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baron
Contributeur débutant
76 message(s) Statut:
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Posté - 23 janv. 2021 : 11:20:43
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bonjour,
Que se passe t'il juridiquement si une motion votée , éxécutée, et que l'on s'apperçois qu'elle est par la suite en dehors des 2 mois de recours illégale, surtout si cette motion concerne des travaux.
Le syndic doit 'il vérifier juridiquement les motions posées ?
merci
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s) Statut:
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Posté - 23 janv. 2021 : 13:33:27
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En copropriété on ne parle pas de "motion" mais de vote d' une décision.
Le syndic doit inscrire à l' ordre du jour de l' A.G. toutes le demandes d' inscription, faites dans les règles, il n' a pas à les juger.
Les opposants à une décision doivent saisir le T.G.I. dans les deux mois de la réception du P.V. de l' A.G.; à défaut les décisions sont définitives.
Les travaux ne doivent être exécutés qu' après expiration du délai de contestation.
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s) Statut:
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Posté - 23 janv. 2021 : 14:28:00
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citation: Baron: surtout si cette motion concerne des travaux. Il serait nécessaire de préciser : Quels travaux ?
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3
Posté - 23 janv. 2021 : 14:33:50
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La résolution devient légale et définitive.
Cependant, Goutelette pose une bonne question, à savoir la résolution vient elle violer l’ordre public ? |
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Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s) Statut:
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4
Posté - 23 janv. 2021 : 16:49:27
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"la résolution vient elle violer l’ordre public " C" est le tribunal qui décidera s' il a un recours dans les délais. |
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baron
Contributeur débutant
76 message(s) Statut:
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5
Posté - 24 janv. 2021 : 17:30:28
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le syndic ne verifie que la forme règlementaire ? le cas suivant : personne a voté contre, ni abstention, donc pas de contestation,.. 4 mois après un copro s'apperçois d'une erreur avec la notion de jouissance privative et partie commune... le rôle du syndic n'est pas de controler au fond ? |
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nefer
Modérateur
14628 message(s) Statut:
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Posté - 24 janv. 2021 : 19:21:24
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citation: Initialement posté par baron
le syndic ne verifie que la forme règlementaire ? le cas suivant : personne a voté contre, ni abstention, donc pas de contestation,.. 4 mois après un copro s'apperçois d'une erreur avec la notion de jouissance privative et partie commune... le rôle du syndic n'est pas de controler au fond ?
qui a proposé la mise à l'ODJ de cette résolution ?
le syndic? un copropriétaire? |
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baron
Contributeur débutant
76 message(s) Statut:
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7
Posté - 26 janv. 2021 : 12:09:09
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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Posté - 26 janv. 2021 : 18:44:18
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Si vous indiquiez très exactement l'erreur vous auriez des réponses meilleures |
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baron
Contributeur débutant
76 message(s) Statut:
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Posté - 26 janv. 2021 : 20:58:36
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la résolution "autorisation donnée au copropriétaire de poser un équipement sur le domaine privé devant sa porte" alors que le domaine est partie commune. |
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