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Eagle Four
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 Posté - 31 janv. 2021 : 10:32:24
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Coproprietaire33:
Oui, sur toutes les résolutions concernées, le 2e vote art. 24 était prévu sur le formulaire de VPC
Franck:
L'appel au secours du syndic au CS, pour démarcher en plein dépouillement ne serait-il pas illégal ? D'autant que les délais ont été dépassés. Les 99 bulletins supplémentaires, sont arrivés à mon avis, durant les 3 jours francs, et non pas sur une seule journée.
On est quelques-un à vouloir consulter un avocat. Doit-il faire annuler l'AG ? quelles sont les chances d'obtenir gain de cause face à cette fraude avérée ?
merci |
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Posté - 31 janv. 2021 : 10:51:26
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Les VPC arrivés hors délais auraient dû être écartés par le président.
À cet égard, le président a été désigné par le syndic ou bien désigné par l’assemblée générale à l’article 24 ?
Si la proportion est importante, ce qui parait être le cas, à mon avis, oui, la nullité pourrait être encourue.
Cependant, la jurisprudence reste Ă Ă©crire ... |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Eagle Four
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23
Posté - 31 janv. 2021 : 10:59:21
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il n'y avait que le secrétaire (syndic) qui était prévu à l'odj. Je pense donc que c'est le syndic qui a désigné le président du CS, lui-même qui a contribué avec d'autres du CS, à obtenir 99 bulletins hors délais. |
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Eagle Four
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24
Posté - 31 janv. 2021 : 11:36:41
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Sur les 99 bulletins supplémentaires, je pense qu'une partie (combien?) à été démarchée par le CS à la demande du syndic, et que l'autre partie, doit concerner des bulletins envoyés à la dernière minute et reçus hors-delai.
Dans les 2 cas, ils n'avaient pas à être comptabilisés. |
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25
Posté - 31 janv. 2021 : 11:46:14
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« Je pense donc que c'est le syndic qui a désigné le président du CS ».
Que dit le PV ? |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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GĂ©dehem
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 Posté - 31 janv. 2021 : 12:20:03
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On n'a pas fini de parler du vote par correspondance, et des magouilles institutionnalisées dans certains syndicat.
Les promoteurs se sont fourvoyés, mettant en avant la lutte contre l'absentéisme, ignorant qu'un copropriétaire qui ne vient jamais, ne vote pas plus par correspondance qu'il ne donnait mandat.
Sur l'affaire, les bulletins de vote doivent obligatoirement préciser le nom du ou des cadidats au fonctions prévues, président de séance, secrétaire, scrutateurs.
A défaut, c'est le pdt du CS, ou un de ses membres présent, ou en leur absence, par un copropriétaire présent désigné par le syndic.
Pour le secrétariat, c'est le syndic qui l'assure, sans vote.
Pas la peine de faire un dessin pour exposer toutes les possibilités que cette nébuleuse offre aux quelques personnes (syndic, membres CS, etc .. "amis"), seules invitées à la réunion, peu scrupuleuses.
Même chose pour les autres questions, dont le CS, dans la mesure ou son renouvellement est inscrit à l'ODJ : les candidats, sollicités par avance, doivent être prévus un par un sur le bulletin de vote, les votants s'exprimant sur chacun d'eux.
Pas de candidat prévu, pas de conseiller élu. |
Édité par - Gédehem le 31 janv. 2021 12:30:11 |
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27
Posté - 31 janv. 2021 : 12:52:20
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Cela fait six mois maintenant que le formulaire de vote par correspondance, tant attendu, a été publiée au JO ...
Quelque soit les parties : syndics, syndicats, associations de consommateurs, chambres syndicales, avocats, notaires, GRECCO ... tout le monde appelle, pour être bienveillant, à des « éclaircissements ».
Où sont donc passés les rédacteurs stagiaires qui étaient d’astreinte cet été pour organiser l’ordre public ? |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 31 janv. 2021 12:53:26 |
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Eagle Four
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28
Posté - 31 janv. 2021 : 13:47:16
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Coprprietaire33:
Je pense aussi que c'est le syndic qui a désigné le président. L'AG date du 29/01, on aura le PV dans 45 à 90 jours si c'est comme ordinairement.
GĂ©dehem:
Entièrement d'accord sur le fond. En revanche, je n'ai pas constaté d'anomalies sur le formulaire.
Ce n'est pas la 1ere fois qu'il y'a des "tricheries", je pense qu'il faut marquer le coup en prenant un avocat pour dire s'il faut saisir le tribunal (tout en demandant l'article 700). Qu'en pensez-vous ? |
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Posté - 31 janv. 2021 : 14:18:59
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Vous aurez le PV sous un mois. (Raccourci par la loi ELAN.
La convocation prévoit-t-elle a l’ODJ la désignation du président l’article 24 ? |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Eagle Four
Contributeur actif
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Posté - 31 janv. 2021 : 14:57:05
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Non, seul le secrétaire était à l'ODJ |
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Posté - 31 janv. 2021 : 16:06:30
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Pour une AG à huis clos ? Le secrétaire à l’ODJ ? Il est vraiment tordu votre syndic, et pas seulement par ce qu’il ne sait pas compter 3 jours francs !
Je sens que vous n’allez pas vous ennuyer à la lecture du PV, ouvrez aussi l’œil sur les annexes et les signatures des formulaires qui auront participé aux votes (au moins deux signatures sont obligatoirement apposées par formulaire). |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 31 janv. 2021 : 16:46:21
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Si vous prenez un avocat, je pense que le tribunal n'annulera les pouvoirs que s'ils sont datés de moins de trois avant l'AG.
Pour une AG qui a eu lieu mardi dernier dont j'étais président, un membre du CS avait fait le tour des copro et ramené près de 30 bulletins qui étaient bien datés d'une semaine avant l'AG, bien qu'ils les aient amenés 4 jours avant !!
Si votre CS a bien réfléchi pendant le weekend, il aura daté les votes de quelques jours de moins pour qu'ils passent !! |
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Eagle Four
Contributeur actif
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33
Posté - 31 janv. 2021 : 17:06:28
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C'est un syndic tellement tordu qu'il doit ĂŞtre contorsionniste :)) Merci pour vos tuyaux.
RĂ©capitulatif :
AG: vendredi 29/01 Ă 14h.
Date limite de RÉCEPTION des votes: Lundi 25 minuit (3 jours francs).
Fermeture du cabinet dimanche 24 et lundi 25.
Selon moi, tout ce qui n'a pas été reçu le samedi 23/01 à 18hr à la fermeture hebdomadaire du cabinet pour le weekend, ne pouvait plus être pris en compte... La loi est claire, puisqu'elle parle de la réception des bulletins, pour calculer la date limite, et non de la date de leur rédaction...
Faudrait donc s'en tenir au mail du syndic du 23/01, qui comptabilisait 56 bulletins pour 21600 voix... C'est mon humble avis ! |
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JPM
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Posté - 31 janv. 2021 : 17:26:43
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Quelle est la raison d'ĂŞtre de cette marge de trois jours francs ?
Donner le temps au syndic de traiter les votes reçus.
C'est le syndic qui est le bénéficiaire de cette disposition, le syndicat subsidiairement.
Si le syndic a eu le temps de traiter des votes reçus tardivement, faut-il vraiment sanctionner le retardataire alors surtout que le texte ne prévoit pas de sanction couperet ?
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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35
Posté - 31 janv. 2021 : 19:26:53
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C'est ce que j'ai déjà dit.
Pour une grande copro, il est long et fastidieux de tout contrĂ´ler, je comprends que l'on arrĂŞte les votes 3 jours avant pour tout contrĂ´ler.
Par contre, pour une copro de 21 lots, j'ai tout vérifié (18 votes) en moins de 30 minutes !
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 31 janv. 2021 : 23:20:25
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Et pourquoi pas prendre les votes qui viendraient après la pseudo AG ?
Comment ferions nous pour le copropriétaire qui n'envoie pas son formulaire car il se rend compte qu'il est hors délai, et l'autre qui envoie le bulletin le jour de l'AG et qui sera pris en compte?
Un peu de sérieux vous encouragez les syndics à frauder et à engager leur responsabilité.
Il y a déjà risque de fraude dans ce type d'AG et ce n'est pas sérieux d'encourager ce type de fraudes. |
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Posté - 31 janv. 2021 : 23:27:45
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Tout à fait d’accord avec Sunbird.
D’autant plus que c’est une des rares dispositions VPC a être parfaitement claire, ne venons pas nous mêmes, les usagers, la dénaturer. |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
Modérateur
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Posté - 01 févr. 2021 : 00:17:45
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Qui parle de frauder ?
Autrefois n'importe quel copropriétaire pouvait invoquer le défaut de convocation de l'un d'entre eux.
Désormais le copropriétaire mal convoqué, seul, peut contester la régularité de l'assemblée. Pourquoi ? Parce que c'est lui seul qui est protégé. Les autres ne sont pas recevables à invoquer une faute qui ne les affecte pas.
Ma remarque s'adresse à la doctrine qui est généralement favorable à ce type d'interprétation du texte.
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Eagle Four
Contributeur actif
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Posté - 02 févr. 2021 : 15:18:52
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Coproprietaire 33:
Vous dites :
... ouvrez aussi l’œil sur les annexes et les signatures des formulaires qui auront participé aux votes (au moins deux signatures sont obligatoirement apposées par formulaire).
j'ai pu télécharger le PV d'AG depuis l'intranet du syndic. La présentation est similaire aux autres AG. Il n'y a ni formulaire, ni annexe.
Concernant l'affaire en question, il y'a bien eu 138 bulletins validés, alors que peu de temps avant la fermeture du cabinet pour weekend, donc à l'avant-veille du délai maximal de réception, le syndic n'avait que 56 bulletins (21,6% de votants)...
Ça fait 82 bulletins comptabilisés hors-délai soit une augmentation de + 146%.
Du coup le CS a fait du porte-à -porte pour bourrer les urnes, en prenant bien soin de se faire ré-élire (mais moins bien que d'habitude) et pareil pour le syndic...
On est plusieurs à s’être regroupé pour prendre rdv avec un avocat, pour contester les faits... |
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Posté - 02 févr. 2021 : 15:37:48
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Demandez les annexes du PV au visa de l'Article 33 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda.../2020-07-04/
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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