| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Eagle Four
Contributeur actif
183 message(s)
Statut:
|
|
121
 Posté - 06 mars 2021 : 22:18:16
|
...suite.
L'avocat consulté suggère d'obtenir un rdv chez le syndic, pour vérifier les bulletins de votes et les annexes. Mais le syndic (après avoir d'abord envisagé d'accepter) a finalement répondu par mail (sans doute, au vu des soupçons de fraude) qu'il ne donnerait pas suite à la demande de contrôle, sous prétexte que la loi n'autoriserait pas un copropriétaire à effectuer ce contrôle, et que seul le CS était habilité à le faire. Le syndic nous renvoit au president du CS, qui est le grand organisateur de la fraude au profit du syndic....
Tout cela va Ă l'encontre de ce que nous a dit l'avocat....
Doit-on insister (et comment?) ou laisser tomber ? |
|
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
 122
Posté - 07 mars 2021 : 08:34:37
|
C'est effectivement le président du conseil syndical qui effectue le contrôle.
A défaut un conseiller syndical ou un copropriétaire désigné par lui.
|
|
|
|
|
|
123
 Posté - 07 mars 2021 : 10:02:55
|
N’importe quel copropriétaire peut avoir communication des annexes du procès verbal.
Le syndic ne peut s’y opposer ! |
 |
| Signature de Copropriétaire33 |
|
 |
 |
 |
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
|
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
124
Posté - 07 mars 2021 : 10:05:31
|
Tout copropriétaire est en droit de demander copie du PV d'AG et de ses annexes, dont la feuille de présence, ainsi que les mandats et bulletins de vote annexés à cette dernière.
S'agissant d'une obligation, le syndic ne peut ici refuser. |
|
|
|
125
Posté - 07 mars 2021 : 10:05:39
|
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la communication de la feuille de présence n'était imposée par aucun texte, les copropriétaires ayant la possibilité de consulter ce document et d'en obtenir copie dans les conditions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'était pas obligatoire de l'adresser à chacun des copropriétaires à l'issue de chaque assemblée générale ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...00019535747/
|
|
| Signature de Copropriétaire33 |
|
|
|
|
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
126
Posté - 07 mars 2021 : 10:21:31
|
|
Si le syndic refuse de communiquer les annexes du PV vous n'aurez d'autre choix que d'assigner le syndic et le SDC pour refus de communication des annexes et annulation de l'AG. |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
127
Posté - 07 mars 2021 : 10:21:35
|
Avoir des copies ? Pas de problème
Contrôler les votes ? C'est le président, d'une manière ou d'une autre. C'est de cela qu'on parle |
|
|
|
|
|
merignacais
Contributeur actif
France
176 message(s)
Statut:
|
|
128
Posté - 07 mars 2021 : 10:40:10
|
|
citation: Initialement posté par JPM
La généralisation des assemblées "non-présentielles" est inconcevable. La notion d'assemblée est la substantifique moelle de l'institution collective.
Le vote par correspondance remplace avantageusement les procurations pour les indisponibles.
La situation actuelle excuse tout
mais il ne semble pas que ne faire que des assemblées en non présentielle soit prévue par la loi et la situation actuelle n'est pas un motif qu'elles ne le soit pas en présentielle car il faut remplir les conditions requise par l'ordonnance de mars 2020 (interdiction de se déplacer, déplacement limite en distance et interdiction administratif des rassemblement) + le décret de octobre 2020 qui autorise la tenue d'assemblée en respectant les gestes barrière du fait des exceptions à l'organisation de rassemblement de + de 6 personnes |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
129
Posté - 07 mars 2021 : 11:49:02
|
Il faudrait connaître la réglementation à aujourd'hui + 45 jours ce qui demeure impossible actuellement. De plus certains copropriétaires sont plus méfiants encore que les soignants. Ils n'hésitent pas à faire intervenir le service d'ordre.
La visio assemblée ne peut pas, en l'état, être généralisée. Reste l'assemblée à distance avec vote par correspondance.
Ce n'est qu'un pis aller. Dès que possible il faut revenir à l'assemblée classique avec vote par correspondance pour quatre ou cinq personne
|
|
|
|
|
|
merignacais
Contributeur actif
France
176 message(s)
Statut:
|
|
130
Posté - 07 mars 2021 : 13:25:38
|
|
À ce jour la réglementation est l'ordonnance de mars 2020 le décret de avril 2020 et celui de octobre 2020 ou il existe toutes les exceptions qui permettent reprendre un fonctionnement normal donc assemblée physique et vote par correspondance pour les 4 ou 5 personnes qui le souhaitent il y a le département de la Charente qui a fait un bon condensé pour cela https://www.google.com/url?sa=t&sou...b&rct=j&url=https://www.charente-maritime.gouv.fr/content/download/49197/298243/file/Annexe%2520mesures%252023122020.pdf&ved=2ahUKEwiek7rHlp7vAhWk3eAKHRZKAycQFjAAegQIAxAD&usg=AOvVaw1SB68eiekajiGsXqS69ADB |
|
|
|
merignacais
Contributeur actif
France
176 message(s)
Statut:
|
|
131
Posté - 07 mars 2021 : 13:27:16
|
|
https://www.google.com/url?sa=t&sou...b&rct=j&url=https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/content/download/23505/158092/file/2021%252001%252017%2520tableau%2520des%2520mesures%2520couvre-feu%2520au%252016%2520janvier%2520-%2520decret%2520du%252029%2520octobre%25202020%2520modifie%2520V2.pdf&ved=2ahUKEwjZuIT6lp7vAhVOx4UKHWtXDWQQFjAAegQIARAC&usg=AOvVaw2V08vrABtmFFu1BxNHxj-7 |
|
|
|
merignacais
Contributeur actif
France
176 message(s)
Statut:
|
|
132
Posté - 07 mars 2021 : 14:20:12
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
133
Posté - 07 mars 2021 : 16:36:26
|
Sauf erreur de ma part dans ce fouillis la régime actuel est celui résultant de l'ordonnance du 11 février 2021 applicable jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Préconisations Visio conférence et audio conférence
A défaut assemblée à distance avec vote par correspondance
On a exprimé les inconvénients du vote par correspondance sur des indications peu fiables, étant entendu que c'est un moindre mal.
Les auteurs du texte n'avaient pas une excellente pratique de la gestion des copropriétés. L'ARC critique sans rien proposer.
Il est bien entendu que rien ne vaut une assemblée réelle quand les copropriétaires prennent la peine d'y participer.
|
|
|
|
|
|
merignacais
Contributeur actif
France
176 message(s)
Statut:
|
|
134
Posté - 07 mars 2021 : 20:21:45
|
|
Oui c'est vrai les syndicats de copropriété ne sont pas loge à la même enseigne que les autres hélas car pour toutes les autres personnes morale les assemblée ne peuvent se tenir par correspondance que par le d'interdiction administratif limite de distance pour se déplacer ou confinement et rien d'autre puisque depuis novembre elle peuvent se réunir dans tout endroit des lors où il n'y a pas d'interdiction administrative locale |
|
|
|
Eagle Four
Contributeur actif
183 message(s)
Statut:
|
|
135
Posté - 10 mars 2021 : 04:08:15
|
Merci pour vos réponses.
Nous sommes confrontés à un bras de fer avec le syndic (soupçonné de fraude au VPC avec la complicité du président du CS, par "bourrage d'urne" comme expliqué précédemment).
Le syndic refuse catégoriquement malgré 2 relances, de fournir les 138 bulletins de votes, indiquant dans sa réponse, que "la loi ne prévoit pas de fournir les bulletins aux copropriétaires, et que seuls les conseillers peuvent y avoir accès...."
J'ai pourtant fait référence à l'article 33 du décret du 17/03/67, mais rien n'y fait. Je viens de lui faire remarquer (preuve à l'appui) que son contrat de syndic prévoyait (moyennant 15€) de fournir les copies des PV d'AG et annexes... J'attends donc un hypothétique retour...
Mais le président du CS (complice du syndic) n'a-t-il pas l'obligation de fournir les annexes aux copropriétaires demandeurs ? merci pour votre aimable collaboration.
|
|
|
|
Eagle Four
Contributeur actif
183 message(s)
Statut:
|
|
136
Posté - 10 mars 2021 : 04:28:32
|
https://arc-copro.fr/documentation/...rregulier-du
Il est vrai dans le cas présent qu'il n'est pas fait état des bulletins de votes du VPC. Les annexes seraient plutôt constituées de la feuille d’émargement et des pouvoirs.
Les bulletins de votes par correspondance, font-ils vraiment parti des annexes ???
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
137
Posté - 10 mars 2021 : 06:58:54
|
Dans le code de la copropriété Lexisnexis on lit sous art. 33 du décret :
citation: Par copie des annexes des procès verbaux, il faut entendre les convocations et avis de réception de celles ci, la feuille d'émargement en cas de remise contre récépissé ou émargement, l'ordre du jour et les documents y annexés, la feuille de présence, la copie des notifications du procès verbal et les avis de réception de ces notifications.
Lors d'une farce faite à un copropriétaire demandeur 615 photocopies ont été établies et il est possible de dépasser ce chiffre. La durée du travail a été de 4 heures.
Le code présente une possibilité pour le syndic de facturer ces photocopies au copropriétaire demandeur. C'est la réponse ministérielle JO 24 juin 2008 n° 21338 page 5439
L'absurdité du texte est évidente ! Une autre farce serait d'envoyer les copies par e-mail 
|
|
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
138
Posté - 10 mars 2021 : 10:35:14
|
Où est la farce : dans la rétention d'information et l'occultation des conditions de vote, ou dans le refus de délivrer copie des documents prévus, y aurait-il 600 pages ?
Le syndic serait 'propriétaire' de pièces et documents du syndicat ?
Dans le cas d'Eagle Four il s'agit de 234 lots.
Le pdt du CS note que 6 jours avant l'AG seul "un petit quart des inscrits" a renvoyé un bulletin de vote.
D'une part on est très loin de la très fumeuse "lutte contre l'absentéisme".
D'autre part la participation devait au plus dépasser les 50%, soit 120 ou 130 bulletins.
Ce n'est pas une farce que de copier 120 ou 130 bulletins, et quelques feuillets pour les autres pièces .....
Sans doute pour les tenants de la rétentions d'information et l'occultation des conditions d'expression des voix ....
"Pour vivre heureux vivons cachés ..... "  |
Édité par - Gédehem le 10 mars 2021 10:37:34 |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
139
Posté - 10 mars 2021 : 11:58:10
|
Par expérience ce sont toujours les mauvais syndics qui refusent la communication des pièces.
Il n'y aucun doute que les formulaires de VPC sont des annexes, tout comme le sont les pouvoirs.
|
|
|
|
Eagle Four
Contributeur actif
183 message(s)
Statut:
|
|
140
Posté - 10 mars 2021 : 13:35:59
|
Merci à tous, j'ai appris bcp de choses intéressantes.
Les réponses qui me sont faites par le syndic (au vu du style d’écriture) sont à mon avis, des copié-collés des réponses de leur avocat, faite à chacun de mes mails de relance. Leurs réponses jouent sur les mots en disant que la loi ne prévoit pas de fournir les bulletins de votes aux copropriétaires. Il est fait état des "bulletins de votes" et jamais des "annexes" (terme employé par la loi).
C'est de la mauvaise tambouille d'un syndic visiblement aux abois... et qui s'est dĂ©jĂ
fait prendre, la main dans le pot de nutella... |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Faible participation du VPC 
