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CDBP
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 Posté - 29 janv. 2021 : 09:36:51
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Bonjour,
Nous avons un sinistre dans un appartement.
Nature du sinistre : dégât des eaux.
Responsabilité du locataire et du propriétaire.
Ce sinistre à causé l’effondrement d’une partie du plancher (salle de bain + cuisine).
Le bureau d’étude à établi un cahier des charges qui inclus dedans le remplacement des éléments privatifs de l’appartement (chauffe eau - bac de douche - wc – Faïence etc…) des éléments ont même été ajoutés par rapport à la salle de bain actuelle...
La co-pro doit avancer l’argent pour les réparations et sera « en partie » remboursée une fois que l’entreprise sera payée.
Est-ce normal que nous avancions l’argent pour les éléments privatifs ?
Merci
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nefer
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 Posté - 29 janv. 2021 : 09:48:05
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si le sinistre a occasionné des dommages à des éléments privatifs existants, le chier des charges reprend le remplacement des éléments existants
il sera ensuite Ă©tabli un devis, transmis Ă la compagnie d'assurance
y a t il déjà eu une visite d'expert? |
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CDBP
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Posté - 29 janv. 2021 : 10:09:52
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Il n'y a pas eu de dommage aux éléments existants mais le bureau d'étude nous dit que lorsque l'entreprise fera les travaux ils seront obligés de retirer ces éléments...
On leur a parler de récup mais le bureau d'étude refuse toutes nos propositions.
Oui, l'expert est passé et nous avons uniquement le rapport d'expertise de reconnaissance. Pas encore le définitif.
Nous avons déjà des devis. Mais dessus sont noté le remplacements des éléments privatif soit plus de 8000 €.
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nefer
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3
Posté - 29 janv. 2021 : 10:45:50
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s'ils doivent retirer ces éléments, ils pourront donc les reposer
il n'y aurait Ă©ventuellement Ă prendre en compte que la main d'oeuvre |
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CDBP
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Posté - 29 janv. 2021 : 11:06:07
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citation: Initialement posté par nefer
s'ils doivent retirer ces éléments, ils pourront donc les reposer
il n'y aurait Ă©ventuellement Ă prendre en compte que la main d'oeuvre
Nous avons demandé à d'autres entreprises de faire de nouveaux devis.
Peut-on leur demander de récupérer les éléments et de ne pas les remplacer alors que le cahier des charges mentionne le remplacement ? |
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nefer
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Posté - 29 janv. 2021 : 11:35:13
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le cahier des charges n'est pas un ordre de service |
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CDBP
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Posté - 29 janv. 2021 : 12:02:48
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citation: Initialement posté par nefer
le cahier des charges n'est pas un ordre de service
C'est donc le rapport de l'expert qui sera décisif ?
Si il mentionne le remplacement, on est obligé de remplacer ? |
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nefer
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Posté - 29 janv. 2021 : 12:20:15
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l'expert propose une estimation de la prise en charge par l'assurance d'un devis concernant les parties endommagées |
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Posté - 29 janv. 2021 : 14:32:19
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C'est quoi ce gloubi boulga que vous raconte le bureau d'Ă©tudes ?
Petit nota bene : le syndicat des copropriétaires n'a aucune qualité à effectuer des travaux sur les parties privatives ; il ne peut intervenir que sur le gros oeuvre. Quant au syndic, il pourrait le faire à titre personnel, mais il faudrait qu'il souscrive un contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, et il n'est ni compétent ni assuré pour cela. Quant au SDC, cela n'entre pas dans son objet !
Donc la seule voie possible est que l'indemnité d'assurance soit distincte pour les parties communes et pour les parties privatives, et que l'indemnité pour ces dernières soit reversée au copropriétaire qui devra se débrouiller pour faire ses travaux.
Personne n'a à avancer le montant des travaux en totalité avant d'être indemnisé : la partie de l'indemnité vetusté déduite est due d'emblée, et seul le complément valeur à neuf, si cette garantie est souscrite dans l'assurance de la copropriété, est subordonné à la justification de l'exécution des travaux.
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nefer
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Posté - 29 janv. 2021 : 17:52:13
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citation: Initialement posté par rédaction Universimmo
C'est quoi ce gloubi boulga que vous raconte le bureau d'Ă©tudes ?
serait ce le syndic qui n'y connait rien?
ou le copropriétaire qui mal interprété?
ou le BE missionné par le copropriétaire lésé ?
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CDBP
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Posté - 29 janv. 2021 : 18:12:25
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citation: Initialement posté par rédaction Universimmo
C'est quoi ce gloubi boulga que vous raconte le bureau d'Ă©tudes ?
Petit nota bene : le syndicat des copropriétaires n'a aucune qualité à effectuer des travaux sur les parties privatives ; il ne peut intervenir que sur le gros oeuvre. Quant au syndic, il pourrait le faire à titre personnel, mais il faudrait qu'il souscrive un contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, et il n'est ni compétent ni assuré pour cela. Quant au SDC, cela n'entre pas dans son objet !
Donc la seule voie possible est que l'indemnité d'assurance soit distincte pour les parties communes et pour les parties privatives, et que l'indemnité pour ces dernières soit reversée au copropriétaire qui devra se débrouiller pour faire ses travaux.
Personne n'a à avancer le montant des travaux en totalité avant d'être indemnisé : la partie de l'indemnité vetusté déduite est due d'emblée, et seul le complément valeur à neuf, si cette garantie est souscrite dans l'assurance de la copropriété, est subordonné à la justification de l'exécution des travaux.
Merci,
sur quelle loi ou texte peut-on s'appuyer pour justifier notre objection par rapport au Syndic et Bureau d'étude qui veulent que nous avancions la totalité + les parties privatives ? |
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Posté - 29 janv. 2021 : 18:55:29
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Le contrat de la multirisques immeuble de la copropriété et le Code des assurances... |
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Posté - 29 janv. 2021 : 18:57:54
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Sur la loi de 1965 (*) régissant les copropriétés, le syndicat (la copropriété) n'ayant compétence que pour les choses communes (communes aux copropriétaires) dont il (le syndicat) est le 'gardien'.
Comme son nom l'indique, le privatif c'est ... privatif. donc pas "commun".
Ce que n'ignore pas tout syndic ou gestionnaire agissant en son nom..
Sauf les "margoulins" .......
(*) que vous trouverez dans le cartouche de gauche "S'y retrouver", dans "guide juridique" puis loi de 65 dans 'légifrance'. C'est à l'art.14 (L.14) |
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CDBP
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Posté - 29 janv. 2021 : 19:31:23
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Travaux suite sinistre 
