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japymonfis
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 Posté - 28 déc. 2020 : 12:16:57
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Des travaux de ravalement de notre immeuble ont ete votes en assemblee generale courant 2020. Le syndic a decide de proceder a l'appel des sommes dues en trois phases (sans que ceci n'ait ete soit soumis au vote des coproprietaires). Un premier appel en septembre 2020, un 2eme en janvier 2021 et le dernier en avril 2021. Or, le calendrier des travaux prevoit que ceux ci demarreront en septembre 2022. Est il normal que le syndic appelle la totalite des fonds avant meme le debut des travaux ? N'est il pas d'usage de procder a des appels de fonds au fur et a mesure de l'avancement des travaux ? Pour l'heure, je me suis refuse a faire tout versement. Merci pour vos conseils.
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shaun
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1
 Posté - 28 déc. 2020 : 13:31:46
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Il est important que le syndic s'assure d'être en mesure de payer l'intégralité du coût des travaux avant de les lancer...
La période sur laquelle s'étalent les appels peut sembler longue (2 ans avant le début des travaux pour le premier appel), mais il s'agit peut-être de montants importants nécessitant cet étalement.
Donc pour moi, rien d'anormal. |
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shaun
Contributeur actif
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 2
Posté - 28 déc. 2020 : 13:34:51
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citation: Initialement posté par japymonfis
Le syndic a decide de proceder a l'appel des sommes dues en trois phases (sans que ceci n'ait ete soit soumis au vote des coproprietaires)
Il est par contre anormal que ces modalités d'appel de fonds n'aient pas fait l'objet d'un vote en AG |
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JB22
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Posté - 28 déc. 2020 : 13:36:27
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La faute en revient au syndicat qui n' a pas décidé des dates des appels de fonds et également au syndic si celui-ci n' a pas mis cette question à l' ordre du jour.
En l' absence de fixation des dates les appels de fonds sont exigibles dès la décision de l' acceptation des travaux par l' A.G.
Il faut rappeler que le syndic ne peut, sans engager sa responsabilité, engager des travaux sans disposer des fonds. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 déc. 2020 : 14:47:57
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"En l' absence de fixation des dates les appels de fonds sont exigibles dès la décision de l' acceptation des travaux par l' A.G."
effectivement , si aucune date d'appels de fonds n'a été votée en AG, cela signifie que la totalité des fonds est exigible dés la date du vote |
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Posté - 28 déc. 2020 : 15:25:42
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article 14-2 : "Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale."
Pas de vote des modalités, pas de légitimité des appels de provisions !
Votre syndic est en dessous de tout s'il n'a pas fait voter les dates d'exigibilité... |
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Posté - 28 déc. 2020 : 16:12:52
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citation: Le syndic a decide de proceder a l'appel des sommes dues en trois phases (sans que ceci n'ait ete soit soumis au vote des coproprietaires).
qu'est-il écrit en tant que libellé sur le PV ??? |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 28 déc. 2020 : 16:45:11
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"Pas de vote des modalités, pas de légitimité des appels de provisions !"
Comme le syndic ne peut faire d' avance de fonds, il ne peut engager des travaux sans disposer de la totalité des fonds, il ne peut donc pas exécuter les décisions d' A.G. s il ne peut faire d' appels de fonds...
Comme les travaux sont prévus en septembre 2022 (Je serais centenaire si je vis jusque là ) les copropriétaires pourront régulariser la situation lors de l' A.G; de 2021.
Mais on peut se référer à l' article 35 du décret du 17 mars 1967 ;
"Le syndic peut exiger le versement :
....
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ....."
L' article 44 concerne tous les travaux qui ne sont pas de "maintenance".
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Posté - 28 déc. 2020 : 17:20:23
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attention à ce PV : car il n'a peut-être pas été voté cet échéancier, mais s'il est inscrit sur le PV et que passé les 2 mois sans assignation, alors cet échéancier est considéré comme voté !!! donc applicable et devant être appliqué !!!..... (malheureusement cela arrive souvent, surtout si cela a ainsi été prévu dans le projet de résolution...), d'où ma demande... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 28 déc. 2020 : 19:45:31
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Si le financement n'est pas daté dans le PV, il faut tout refaire
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Édité par - JPM le 28 déc. 2020 19:47:03 |
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GĂ©dehem
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Posté - 28 janv. 2021 : 22:46:07
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La référence de JB à D.35 3° ne vaut pas ici, cette disposition procédant (découlant) du vote par l'AG des modalités de financement. Ce que souligne UI en référence à L.14-2.
Pas de vote des modalités d'exigibilité d'une dépense, impossibilité du syndic d'appeler quoi que ce soit (ou du moins, les copropriétaires n'ont pas l'obligation de payer ....)
Les travaux de ravalement ont été votés sur la base d'une proposition chiffrée soumise aux voix.
Si tel est le cas, la décision est prise.
Reste les modalités de financement, qu'une prochaine AG doit décider pour que les travaux puissent être commandés.
Le syndic qui passe marché sans en avoir le financement total, je n'ose dire ce qu'il en est ....... |
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Appel totalite des fonds avant travaux 
