voir son contrat mais normalement cela doit correspondre uniquement à l'établissement de l'état daté, dont le montant a été fixé par l'AG lors du vote de son contrat (chapitre 9.2). Et éventuellement l'opposition à mutation si vous étiez débiteur sans avoir payé votre dette dans les 15 jours de la notification de la mutation.
citation:
9.2. Frais et honoraires liés aux mutations
Etablissement de l'état daté ;
(Nota. - Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965, s'élève à la somme de 380 € TTC)
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965).
Frais de mutation 
Posté - 02 févr. 2021 : 01:04:40
