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Jany2718
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 Posté - 17 févr. 2021 : 21:39:49
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citation: Initialement posté par JPM
L'article 1199 n'a rien à voir ici dès lors que l'article 66 D Hoguet a été respecté.
En vertu du contrat de syndic le syndicat doit lui payer 380 €. C'est une charge. L'article 10-1 lui permet de l'imputer au vendeur. Mécanisme imparable qui fait la nique, - il est vrai -, à ceux qui pensent qu'un barème adopté par le syndicat en assemblée ne leur est pas opposable.
les magistrats de la C de cass feraient-ils partie de ceux-là ?...Faut-il comprendre que l'arrêt de la cour de cassation du 30-01-2008 n°17-10750 est une erreur ou n'a aucune importance ? Pourtant il fait clairement prévaloir les dispositions sur l'effet relatif des contrats ( art 1199 du CC) sur la dérogation 10-1 de L65 ? |
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JPM
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 42
Posté - 18 févr. 2021 : 00:24:21
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Oui mais il traite un autre type d'affaire.
Dans le cas de l'arrêt cité le syndic avait facturé au vendeur et demandé le paiement à son profit, ce qui est contraire à l'article 66 Hoguet.
Moi je reste sur le mécanisme convenable : le syndic fait le travail et facture au syndicat. Le syndicat paie le syndic et passe la charge au vendeur
Dans ce mécanisme les rapports juridiques sont entre le syndic et le syndicat sans possibilité de faire jouer une absence de lien de droit.
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Jany2718
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43
Posté - 18 févr. 2021 : 10:35:15
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l'arrêt du 30-01-2008 porte sur l'imputation des frais de mutation . Il s'agit de la "dérogation" 'b' du 10-1 . La présente discussion porte sur la "dérogation" 'a' du 10-1 : la "créance justifiée du SDC". Il s'agit du même problème consistant dans la dérogation du 10-1.
Pour le 'a' l'imputation directe n'est possible que s'il s'agit d'une créance justifiée.
Pour le 'b' l'imputation directe est impossible car viole les dispositions du CC sur l'effet relatif des contrats (art 1199) confirmé par la c de cass ( 17-10750).
Pour que les impayés du vendeur puissent lui être imputés directement ou retenus sur le produit de la vente , il faut donc qu'ils soient justifiés.
Or dans le cas présent comme ils ne sont pas justifiés, ils ne peuvent être traités de cette façon.
Quant aux frais correspondant à l'état daté , oui , ils sont dus par le SDC au Syndic, de sorte que le Syndic pourra toujours en obtenir le paiement à hauteur de ce qui est prévu dans son contrat ( toufefois plafonné à 380 E TTC depuis peu).
Pour que le SDC puisse les recouvrer auprès du vendeur, encore faut-il qu'il existe un lien contractuel ( devis ) entre le SDC et le copropriétaire vendeur proposant un prix explicité pour cette prestation, lequel pourrait être négocié à un montant moins élevé que ce que certains contrat de syndic avaient prévu dans leur contrat ( article '9.2') et représentant parfois des sommes de l'ordre de 500 € ou correspondant à un travail de plus de 5 heures, totalement injustifié .
En l'absence d'un accord ( en principe un devis accepté) entre le SDC et le vendeur sur le montant imputable au vendeur au titre de l'état daté, il sera impossible en droit, au SDC , de prétendre que la somme réclamée lui est due par le vendeur. Le copropriétaire vendeur ne devrait donc supporter que sa part de millième dans le prix facturé par le syndic au SDC. En principe ce prix devrait être calculé sur la base du temps passé et du taux horaire correspondant à ce travail, qui en général ne devrait pas représenter plus d'une heure pour un collaborateur expérimenté, de sorte que les forfaits pratiqués étaient injustifiés et ont été remplacés (depuis juin 2020) par un "plafond" ou un " maximum" , ce qui signifie que ce travail peut en effet être facturé au SDC pour un prix inférieur an maximum de 380 TTC. |
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Gédehem
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Posté - 18 févr. 2021 : 11:04:01
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Vous êtes venue le 11 février pour poser une question portant sur un litige avec le syndic à propos des sommes à réserver à l'occasion de la vente de votre appartement en location.
Ce 18 février, et 4 pages plus tard, il semble évident que vous aviez une position arrêtée sur cette affaire, et qu'il ne s'agissait en fait que de vous conforter dans cette position.
Manque de pot, les réponses, ou les pistes, qui sont proposées ici ne vont pas dans le sens que vous souhaitez ......
Que voulez-vous que l'on dise de plus, dans la mesure où cela ne conforte pas votre position ?
On tourne en rond ..... |
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Jany2718
Contributeur senior
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45
Posté - 18 févr. 2021 : 11:13:44
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Un forum de discussion n'est pas un tribunal , pourquoi la discussion serait-elle interdite ? |
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Gédehem
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Posté - 18 févr. 2021 : 11:49:25
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Pas question de tribunal ou de jugement.
"De la discussion née la lumière"
A l'évidence ce n'est pas le cas, toute tentative d'analyse ou de piste étant systématique contrée par un "Non, mais le syndic ....."
Et c'est reparti .....
Pardon de le dire ainsi ......
Avez vous avancé avec les réponses ou pistes ? |
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Jany2718
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 Posté - 18 févr. 2021 : 12:34:40
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Oui, la discussion et non la polémique est une activité humaine utile et même agréable.
Pour ma part en tant que copropriétaire je n'ai aucune responsabilité dans l'introduction du plafonnement dans les frais d'établissement de l'état daté.
Cette nouvelle disposition résulte probablement des libertés que se sont attribuées certains syndics de façon critiquable ( art. 9.2 des contrats).
Il me semble que mes observations sont pertinentes et il n'a pas été démontré qu'elles ne l'étaient pas.
Elles peuvent toujours être utiles aux personnes participant à ce forum de discussions même occasionnellement.
En relisant les règles du forum et son objectif , vous pourrez vérifier que mes discussions y répondent exactement (lieu d'échanges et de débat, ...de se retrouver et d’échanger entre acteurs de tous types concernés par les problématiques immobilières, particuliers, ou professionnels....). |
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Gédehem
Pilier de forums
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48
Posté - 18 févr. 2021 : 14:12:09
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Bien d'accord pour des échanges en tout genre ....
Mais il me semblait qu'ici, il s'agissant de répondre à certaines questions que vous posiez sur le sujet :
" Vente d’un bien somme retenue par le syndic."
Retenue que vous contestez, comme un forfait appliqué à une consommation, le refus de votre locataire, etc etc ...., toutes choses bien éloignées du plafonnement des honoraires d'état daté, point qui a été abondamment traité par ailleurs ....
Mais bon .. |
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Jany2718
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Posté - 18 févr. 2021 : 16:25:48
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La discussion d'origine devait porter sur :
"Quelle doit être la position du notaire : se ranger à l’avis du syndic ou se ranger à l’avis du vendeur ?"
C'est pour expliquer la raison de ma réclamation que j'ai abordé la questions sur les relevés imaginaires des compteurs d'eau chaude, mais cela n'était pas l'objet de la discussion.
En définitive dans ce cas, le notaire a payé uniquement les 380 € de l'état daté au syndic et n'a pas payé les 1080 € réclamés à tort car il s'agissait d'une somme injustifiée: selon le 10-1 'a' de L65, la dérogation ne porte que sur la "créance justifiée".
On peut penser que cette petite histoire sera utile aux visiteurs de ce forum.
Et on peut espérer qu'il sera toujours possible de discuter tranquillement et d'argumenter sans polémiquer, dans ce forum, car en vérité, si l'on n'est pas d'accord , dans l'analyse du cas, cela ne vaut vraiment pas la peine de se disputer ou de s'énerver . |
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JPM
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Posté - 18 févr. 2021 : 17:39:47
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Cette petite histoire ne peut qu'être néfaste aux visiteurs s'ils s'en tiennent à vos interventions
Vous écrivez : citation: En définitive dans ce cas, le notaire a payé uniquement les 380 € de l'état daté au syndic et n'a pas payé les 1080 € réclamés à tort car il s'agissait d'une somme injustifiée: selon le 10-1 'a' de L65, la dérogation ne porte que sur la "créance justifiée".
Tout est faux dans ce que vous dîtes.
Le notaire n'aurait pas dû payer le syndic puisque celui ci ne peut recevoir de rémunération que du syndicat (Art 66 du décret Hoguet)
Le notaire n'a pas payé les 1080 € parce qu'il n'a pas reçu l'autorisation de les payer. Point c'est tout. L'article 10-1 n'a ici rien à faire.
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Vente d’un bien somme retenue par le syndic. 
