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anime_girl
Contributeur actif

116 message(s)
Statut:

Posté - 26 févr. 2021 : 04:41:42

Bonjour,
Une proposition de remplacement du service de sécurité incendie (IGH) par un service de télésurveillance a été mise à l'ordre du jour à l'article 24 sous réserve de l'accord de la sous-commission de sécurité.

Cette résolution a été attaquée. L'avocat du copropriétaire prétend qu'elle aurait dû être à l'article 26.

Merci de vos réponses

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1505 message(s)
Statut:

Posté - 26 févr. 2021 : 08:18:45

C’est un IGH A ?

Que dit le règlement de copropriété ?

Signature de Copropriétaire33

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

anime_girl
Contributeur actif

116 message(s)
Statut:

Posté - 27 févr. 2021 : 06:15:18

Bonjour

je cite Ce règlement de copropriété et toutes modifications qui lui seraient apportées les conditions prévues par l'article 26b de la loi précitée du 10 juillet 1965
Cet immeuble date de 1975 et comporte 22 étages.

mERCI

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