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sonia75
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 Posté - 12 mars 2021 : 11:48:53
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Bonjour à tous,
je reçois une demande étonnante de la part des impots (par e-mail direct sans passer par la messagerie sécurisée de l'espace fiscal) concernant la TH de l'ancienne occupante de mon bien, j'avais fourni l'an passé les infos utiles habituelles mais désormais il me demande nom de son employeur (que je ne connais pas), coordonnées bancaires (que je n'ai pas le droit d'avoir !), copie du bail, copie de l'état des lieux de sortie...
Je n'ai jamais eu de telles demandes avant, savez vous si cela est légal et qu'est ce que les impôts ont le droit de demander exactement surtout compte tenu de la RGPD ?
ne sont ils pas censés pouvoir retrouver qqn avec son nom, date de naissance et lieu de naissance ? 
Quelles sont nos obligations de déclaration en tant que propriétaire, sachant qu'il me "menace" en filigrane de m'imputer cette TH en l'absence de réglement de l'ancienne occupante, ce qui me parait aussi très bizarre dans la mesure où il leur appartient de mettre en oeuvre le recouvrement auprès de la personne concernée ce qui n'est pas de mon ressort ni de ma responsabilité si celle ci ne s'acquittait pas de ce qui lui était du non... ? Je ne vous pas comment je pourrai être tenue responsable d'un impot du et non payé par autrui...
Merci de vos lumières et bonne journée !
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Édité par - sonia75 le 12 mars 2021 11:51:22 |
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nefer
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 Posté - 12 mars 2021 : 11:51:01
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il semblerait que ce mail provienne de fishing... |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 12 mars 2021 : 12:01:43
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Vous croyez, ce serait étonnant car les noms sont corrects et l'adresse e-mail aussi...
Il cite aussi les articles L 81 à L 95 du Livre des Procédures Fiscales et j'ai regardé pour voir quels documents étaient autorisés à demander mais je ne vois pas où se trouve le détail...
https://www.legifrance.gouv.fr/code...9/2012-01-01 |
Édité par - sonia75 le 12 mars 2021 12:01:54 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 12 mars 2021 : 14:04:19
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vous pouvez aussi questionner les services fiscaux par leur messagerie sécurisée pour avoir des précisions sur leur demnde
vous pouvez aussi les contacter par téléphone |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 12 mars 2021 : 14:58:05
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Merci Nefer mais ce que je cherche à savoir c'est si leurs demandes sont légales et si je leur pose la question, je doute qu'ils ne soient très objectifs... :-)
J'ai pu d'ores et déjà trouvé en compulsant un peu les articles auxquels leur agent fait référence dans l'e-mail qu'il est a priori abusif de sous entendre que je serai redevable de cette taxe alors que je les avais prévenus en temps et en heure du départ de ma locataire l'an passé...
Pour le reste des docs qu'il me réclame, qqn saurait il où je pourrai trouver le lien de l'article listant les documents autorisés à être demandés comme fait référence ici ? : https://www.legifrance.gouv.fr/code...9/2012-01-01
Merci à vous |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 13 mars 2021 : 09:13:11
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Je me pose en outre la question de la exonération de la taxe d'habitation. Cette taxe n est elle pas censée avoir disparu ? |
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Demandes des Impots sur locataire : légal ? 
