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elena
Contributeur débutant
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 Posté - 26 mars 2021 : 10:55:18
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bonjour,
les travaux de réfection de la cage d'escalier et du hall ont déjà été votés.
lors de notre prochaine AG en Avril, nous devons voter pour des devis, et une répartitions des charges selon les tantièmes a été fournie.
à ce jour, les convocations ont été envoyées.
Un propriétaire du RDC demande au syndic de revoir la répartition des charges au motif que les propriétaires du RDC n'ont pas l'utilité de monter à l'étage.
Le règlement de copropriété ne précise rien en ce sens.
quelle loi peut-on opposer à ce propriétaire pour lui prouver qu'il à tort?
De plus je pense qu'il est trop tard pour changer une pièce envoyée avec la convocation.
j'ai une autre question, sachant que ce propriétaire a signé un compromis de vente, et que la vente sera signée après l'AG, qui devra payer les travaux votés et qui ne sont pour l'instant pas commencés.
Nous ne connaissons pas le nouveau propriétaire et l'actuel cherche par tous les moyens à ne rien payer..
Je vous remercie de votre aide précieuse pour le syndic bénévole que je suis.
je vous souhaite une bonne journée.
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nefer
Modérateur
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1
Posté - 26 mars 2021 : 11:08:21
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citation: Initialement posté par elena
bonjour,
les travaux de réfection de la cage d'escalier et du hall ont déjà été votés.
lors de notre prochaine AG en Avril, nous devons voter pour des devis, et une répartitions des charges selon les tantièmes a été fournie.
à ce jour, les convocations ont été envoyées.
Un propriétaire du RDC demande au syndic de revoir la répartition des charges au motif que les propriétaires du RDC n'ont pas l'utilité de monter à l'étage.
Le règlement de copropriété ne précise rien en ce sens.
quelle loi peut-on opposer à ce propriétaire pour lui prouver qu'il à tort?
De plus je pense qu'il est trop tard pour changer une pièce envoyée avec la convocation.
j'ai une autre question, sachant que ce propriétaire a signé un compromis de vente, et que la vente sera signée après l'AG, qui devra payer les travaux votés et qui ne sont pour l'instant pas commencés.
Nous ne connaissons pas le nouveau propriétaire et l'actuel cherche par tous les moyens à ne rien payer..
Je vous remercie de votre aide précieuse pour le syndic bénévole que je suis.
je vous souhaite une bonne journée.
vous ne pouvez pas modifier les clés de répartition inscrites dans votre RDC
comment avez vous pu voter des travaux sans devis joint?
par ailleurs le syndic n'intervient pas dans les clauses conventionnelles entre vendeur et acheteur
en tant que syndic vous devez savoir que l'appel de fond est effectué aux copropriétaires en titre à la date de l'exigibilité votée en AG |
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elena
Contributeur débutant
France
74 message(s)
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 2
Posté - 26 mars 2021 : 12:17:17
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si des devis avaient été joints, bien sûr.
mais il avait été décidé, de faire d'autres devis et de faire une AG exceptionnelle,
donc un nouveau vote.je sais c'est peut etre pas dans les clous...
le probleme étant sans issu , car 2 propriétaires ne paieraient pas et notre petit syndic ne poursuivra pas au tribunal.
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JB22
Pilier de forums
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3
Posté - 26 mars 2021 : 13:21:43
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"le problème étant sans issu , car 2 propriétaires ne paieraient pas"
Comme l' un des copropriétaire est en instance de vente n' oublier pas de remplir correctement l' état daté et de faire opposition au paiement du prix.
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elena
Contributeur débutant
France
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4
Posté - 26 mars 2021 : 13:34:29
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Ah, oui, j'ai effectivement l'état daté à remplir, ce que j'ai prévu de le faire après la tenue de l'AG, car la vente a lieu fin avril. Mais je ne suis pas bien renseignée sur cette opposition dont vous parlez.Je vais regarder de plus près mais je ne suis pas inspirée avec ce document. |
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nefer
Modérateur
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5
 Posté - 26 mars 2021 : 15:21:19
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si le texte de la résolution qui a voté les travaux de réfection de la cage d'escalier n'a pas été correctement rédigé, il sera difficile de poursuivre les débiteurs
soit vous vous faites aidés par une association de copropriétaires afin de rédiger "correctement" l'ordre du jour des assemblées, soit vous faites nommer un syndic professionnel |
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JB22
Pilier de forums
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6
Posté - 26 mars 2021 : 15:34:15
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"si des devis avaient été joints, bien sûr.
mais il avait été décidé, de faire d'autres devis et de faire une AG exceptionnelle,"
La résolution ne semble pas très claire. Pourquoi d' autres devis si la résolution est prise ?
Pouvez-vous nous donner le texte exact de la résolution.
Voir l' article 20 de la loi du 10 juillet 1965 concernant l' opposition à faire en cas de non paiement. |
Édité par - JB22 le 26 mars 2021 15:44:56 |
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elena
Contributeur débutant
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7
Posté - 26 mars 2021 : 16:06:43
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Merci, je revois tout ça avec le conseil syndical et président du syndic, et je m'informe de cet article.
Merci de votre aide.
Cdt
Elena |
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nefer
Modérateur
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8
Posté - 26 mars 2021 : 16:26:52
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citation: Initialement posté par elena
président du syndic,
cela n'existe pas! |
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Gédehem
Pilier de forums
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9
Posté - 26 mars 2021 : 19:16:12
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Un propriétaire du RDC demande au syndic de revoir la répartition des charges au motif que les propriétaires du RDC n'ont pas l'utilité de monter à l'étage.
Pas plus qu'il n'utilise le mur du 5ème étage, qu'il faut pourtant ravaler de temps en temps.
Pour être dispenser de supporter une charge, il faut que le RDC le prévoit expressément, qu'une grille particulière soit prévue. (Partie commune spéciale, grille 'spéciale').
A défaut, tout le monde la supporte selon ses tantièmes.
Les cages d'escalier et l'escalier lui même sont indissociables du gros oeuvre de l'immeuble. Ils sont indistinctement "partie commune" (L.art.3)
Leur réfection comme leur entretien périodique est à charge de tous.
Le critère "utilité" dont il est question L.art.10 ne concerne que "les services collectifs et les éléments d'équipement commun". Cela pourrait être le cas pour un tapis de marche ou autre élément dissociable de l'escalier. Pas pour les murs formant le gros oeuvre du bâti de la 'cage' ni pour l'escalier construit dedans. |
Édité par - Gédehem le 26 mars 2021 19:39:00 |
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elena
Contributeur débutant
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Posté - 27 mars 2021 : 09:47:20
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Merci pour votre réponse claire et précise qui va me permettre de faire une réponse à ce propriétaire.
Bon week-end à vous.
Cordialement Elena |
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COD94
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Posté - 02 nov. 2022 : 09:23:42
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Pour compléter ce que dit Gédehem la Cour de Cassation Chambre civile dans un arrêt du 12 janvier 1982 80-14.313 a tranché:
Dès lors qu'un règlement de copropriété dispose que les murs d'escaliers sont parties communes, le coût des travaux de ravalement et de réfection des escaliers doit être compris dans les charges communes réparties entre tous les copropriétaires, l'un d'eux ne pouvant refuser de payer ces charges qui ne sont pas relatives à des services collectifs ou à des éléments d'équipement communs au sens de l'article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 en invoquant le défaut d'utilité pour ses lots de l'entretien de ces murs |
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COD94
Nouveau Membre
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12
Posté - 02 nov. 2022 : 09:26:10
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Pour compléter ce que dit Gédehem la Cour de Cassation Chambre civile 3 dans un arrêt du 12 janvier 1982 80-14.313 a tranché:
Dès lors qu'un règlement de copropriété dispose que les murs d'escaliers sont parties communes, le coût des travaux de ravalement et de réfection des escaliers doit être compris dans les charges communes réparties entre tous les copropriétaires, l'un d'eux ne pouvant refuser de payer ces charges qui ne sont pas relatives à des services collectifs ou à des éléments d'équipement communs au sens de l'article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 en invoquant le défaut d'utilité pour ses lots de l'entretien de ces murs |
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travaux de refection cage d'escalier 
