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cathy24
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 Posté - 01 avr. 2021 : 09:03:46
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Bonjour,
Pendant combien d'année en arrière un copropriétaire peut-il demander la vérification des comptes de la copropriété pour établir son compte personnel ?
Ce copropriétaire reproche qu'un solde à nouveau aurait été mal retranscrit sur son compte copropriétaire en début d'exercice.
Merci pour les réponses.
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 Posté - 01 avr. 2021 : 09:40:50
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5 ans (avant c’était 10 ans) |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 01 avr. 2021 : 09:42:51
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00039329680/
« Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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nefer
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Posté - 01 avr. 2021 : 12:18:21
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c'est con compte personnel qu'il peut contester pendant ce délai
concernant le SDC , il ne peut assigner en annulation de la résolution de l'approbation des comptes que pendant le délai des 2 mis de la notification |
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cathy24
Nouveau Membre
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Posté - 01 avr. 2021 : 13:54:57
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Dans le cas qui concerne notre copropriété, c'est ancien et c'est donc dix ans.
Si le copropriétaire fait sa demande en 2021 jusqu'à quel exercice peut-il remonter ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 01 avr. 2021 : 14:44:28
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citation: Initialement posté par cathy24
Dans le cas qui concerne notre copropriété, c'est ancien et c'est donc dix ans.
Si le copropriétaire fait sa demande en 2021 jusqu'à quel exercice peut-il remonter ?
que conteste t il ?
sa répartition personnelle de charges d'un exercice ?
ou les comptes d'un exercice ?
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Sunbird
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Posté - 01 avr. 2021 : 15:26:15
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Pourquoi attendre que le copropriétaire assigne le syndicat si il s'avère que l'erreur existe?
Le litige porte sur quel montant ?
Comme indiqué par Copropriétaire33 nous sommes aujourd'hui sur 5 ans (art 2224 du cc qui date de 2008).
Sauf que l'art 42 a été modifié fin 2018 pour reprendre l'article 2224 du cc, avant nous étions sur 10 ans.
Si l'erreur date d'après 2018 nous sommes sur 5 ans, avant 2018 10 ans.... sauf que suivant le juge on aura 5 ans ou 10 ans...
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cathy24
Nouveau Membre
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7
Posté - 01 avr. 2021 : 19:15:19
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Je renouvelle ma question : si le copropriétaire en question fait une demande en 2021 jusqu'à quel exercice comptable il peut remonter ? |
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nefer
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Posté - 01 avr. 2021 : 22:04:23
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citation: Initialement posté par cathy24
Je renouvelle ma question : si le copropriétaire en question fait une demande en 2021 jusqu'à quel exercice comptable il peut remonter ?
vous ne répondez toujours pas aux questions...
que veut il contester ?
une imputation sur son compte ?
si oui, laquelle?
s'agit il de la répartition des charges d'un exercice ?
si oui lequel ?
s'agit il de l'imputation d'une clé de répartition ? |
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cathy24
Nouveau Membre
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Posté - 02 avr. 2021 : 08:06:51
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Comme je l'ai expliqué dans ma question initiale , ce copropriétaire reproche qu'un solde à nouveau aurait été mal retranscrit sur son compte copropriétaire en début d'exercice.
si le copropriétaire en question fait une demande en 2021 jusqu'à quel exercice comptable il peut remonter ? |
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Posté - 02 avr. 2021 : 09:25:09
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il conteste le "à nouveau" de quelle année ?
Si c'est celui de 2021, on remonte sur 5 ans.... |
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cathy24
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Posté - 02 avr. 2021 : 10:29:13
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Pour prendre un autre exemple si ce copropriétaire conteste en 2021 son solde à nouveau de l'exercice 2014, on remonte sur 10 ans donc on peut vérifier 2013, 2012, 2011 ?
Rambouillet, est ce que mon raisonnement est le bon ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 02 avr. 2021 : 10:41:48
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"contester son solde" ne veut rien dire!
êtes vous le syndic de cette résidence ? |
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Posté - 02 avr. 2021 : 11:06:38
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contester seulement maintenant le "a nouveau" de 2014, euh.... un juge risquerait de sourire jaune....
comme dit nefer, de quel côté etes vous ? le syndic, le copro concerné, le CS ? |
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cathy24
Nouveau Membre
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Posté - 02 avr. 2021 : 11:57:18
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Je fais parti du CS.
Rambouillet vous n'avez pas répondu à mon interrogation, est ce que mon raisonnement est juste ? |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 02 avr. 2021 : 12:21:22
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Si l'erreur initiale est de 2011 c'est possible.
2011 signifie exercice 2010.
Votre CS devrait :
1/ demander au syndic les éléments,
2/ corriger l'erreur si elle existe.
Attendre d'être assigné et espérer que l'adversaire soit débouté de sa demande pour une histoire de calcul de délai, c'est aller compliquer la vie de la copropriété et y mettre une ambiance qui sera préjudiciable aux copropriétaires. |
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cathy24
Nouveau Membre
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Posté - 02 avr. 2021 : 13:54:46
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Si j'ai bien compris, si un copropriétaire demande en 2021 une vérification des comptes de la copropriété, la vérification peut se faire jusqu'à l'exercice 2011 compris. |
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Posté - 02 avr. 2021 : 14:18:56
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il n'y a pas à demander à vérifier les comptes de la copro s'ils ont été approuvés, mais le compte du dit copro concerné. Si c'est un souci de "à nouveau" qui traine depuis des années cela ne doit pas être difficile à résoudre....
Si ce copro réclame que maintenant c'est 5 ans, s'il réclame depuis des années c'est 10 ans (et absurde de ne pas avoir eu de réponses).... |
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cathy24
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Posté - 02 avr. 2021 : 14:47:01
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Je voulais écrire si un copropriétaire demande en 2021 une vérification de son "compte personnel copropriétaire", la vérification de ce compte peut s'effectuer jusqu'à l'exercice 2011 compris ?
Ai-je bien compris la prescription de dix ans ? |
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JPM
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Posté - 02 avr. 2021 : 23:32:45
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La prescription est de cinq ans dans tous les cas de figure.
Comme dans la plupart des cas de prescription il peut y avoir exceptionnellement la possibilité d'invoquer une suspension ou une interruption.
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cathy24
Nouveau Membre
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Posté - 03 avr. 2021 : 08:10:13
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Bonjour JPM, il me semble avoir lu que malheureusement la prescription de 5 ans ne s'applique pas encore si l'action est introduite en 2021 ? |
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Délai de prescription 
