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danmasse
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 Posté - 07 avr. 2021 : 09:43:53
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citation: Initialement posté par rambouilletet comme il n'y a pas de séance.... il ne peut y avoir ni président, ni scrutateurs....  et je confirme : beaucoup de connaissent pas les textes...
Bonjour Rambouillet,
La tenue des AG par VPC est reglementée par l'ordonnance suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000041899237
Voir l'article 22-3...
Je crois que c'est assez clair...
J'ai transmis ce texte au syndic, qui n'en a tenu aucun compte. |
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 22
Posté - 07 avr. 2021 : 09:46:14
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je confirme : en VPC seul : pas de président de séance ni de scrutateurs... (voir art 22-3-4°) |
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JPM
Modérateur
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23
Posté - 07 avr. 2021 : 10:35:30
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On lit : citation: Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance en application des dispositions du décret du 17 mars 1967 susvisé.
Le président du conseil syndical remplit les fonctions du président.
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danmasse
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24
Posté - 07 avr. 2021 : 11:00:50
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citation: Initialement posté par rambouillet
je confirme : en VPC seul : pas de président de séance ni de scrutateurs... (voir art 22-3-4°)
Je ne comprends pas la même chose...
L'article dit "4° Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance en application des dispositions du décret du 17 mars 1967 susvisé."
Il ne dit pas qu'il n'y a pas de président ni de scrutateur... |
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JPM
Modérateur
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25
Posté - 07 avr. 2021 : 11:15:01
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Le texte est pourtant clair : le président du conseil syndical assure les missions qui incombent au président de séance ; Cela signifie incontestablement qu'il n'y a pas de président désigné .
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danmasse
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26
Posté - 07 avr. 2021 : 11:20:19
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On joue sur les mots... Que le président de séance soit désigné par vote ou qu'il s'agisse du président du CS, ou encore qu'il soit désigné par le syndic, je comprends qu'il doit y avoir un président de séance, chargé de signer le PV, après avoir vérifié les votes, bien entendu.
Dans notre cas, aucune vérification...
C'est là l'énorme problème... |
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27
Posté - 07 avr. 2021 : 13:50:57
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sauf qu'il n'y a pas de séance.... |
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danmasse
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28
Posté - 07 avr. 2021 : 15:39:12
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La encore, on joue sur les mots : La convocation pour l'AG était pour le vendredi 26 mars, à 17h00... cela ressemble fort à une "séance"...
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JPM
Modérateur
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29
Posté - 07 avr. 2021 : 16:36:25
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Cette date et son heure correspondent au rendez vous du président du conseil syndical avec le syndic pour le contrôle des votes.
Il est bien certain que cette mention doit être insérée avec prudence.
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danmasse
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Posté - 07 avr. 2021 : 17:31:24
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Euh... nous n'avons pas de président de CS, et la personne désignée par nous pour présider l'AG n'a pas été invitée à la "séance" (dont le lieu n'a pas été précisé, d'ailleurs. Peut-être était-ce une séance en Visio ?). |
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MIBA
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31
Posté - 07 avr. 2021 : 19:11:25
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Bonsoir,
Dans notre copro, l’AG va bientôt avoir lieu par vote par correspondance. Au sein du CS , j’ai été retenu comme devant être le « président de séance » et mon nom figure en tant que tel dans le texte de l’ordre du jour.
J’ai convenu avec le syndic des modalités suivantes :
- une fois le vote terminé ( c’est dire trois jours francs avant la date d’AG), il me transmet par mail le fichier des scans des bulletins de vote, le projet de « feuille de présence » et de projet de PV d’AG,
- je regarde tranquillement à la maison, et pose d’éventuelles questions pouvant induire des modifications des projets,
- une fois qu’on est d’accord, je me déplace pour approuver les documents chez le syndic.
Cette manière de procéder vous parait-elle conforme , et ne permet t’elle pas de gérer de façon satisfaisante ce dispositif de vote par correspondance , dont on voit les limites ? |
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JPM
Modérateur
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32
Posté - 07 avr. 2021 : 19:47:32
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Le principe est excellent.
Dans la pratique le syndic fait un projet d'exploitation des réponses. Le copropriétaire contrôle.
Vous réglez les difficultés au cours du rendez vous final
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 Posté - 07 avr. 2021 : 20:47:08
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« induire des modifications des projets », qu’entendez vous ? |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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MIBA
Contributeur actif
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Posté - 07 avr. 2021 : 20:55:39
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Induire une modification des projets : ce peut être la correction d'une erreur de comptabilisation d'un vote par exemple rendant erronée la " feuille de présence", une erreur de transcription des éléments de "la feuille de présence" dans le PV, enfin toute correction qui doit être prise en compte pour que le " président de séance" signe les documents, ce qui signifie qu'il en approuve le contenu. |
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Posté - 07 avr. 2021 : 21:58:44
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Oui ! |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 07 avr. 2021 21:59:24 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 07 avr. 2021 : 22:40:38
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citation: ce peut être la correction d'une erreur de comptabilisation d'un vote par exemple rendant erronée la " feuille de présence", une erreur de transcription des éléments de "la feuille de présence" dans le PV, enfin toute correction qui doit être prise en compte pour que le " président de séance" signe les documents, ce qui signifie qu'il en approuve le contenu.
c'est bien ce qu'il faut faire
citation: Induire une modification des projets
C'est bien ce qu'il ne faut pas dire  C'est comme le ballon présenté comme objet ludique rebondissant
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Sujet |
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Vérification des VPC 
