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nuance
Contributeur actif
182 message(s)
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 Posté - 09 avr. 2021 : 05:45:00
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Bonjour,
Notre AG doit avoir lieu le 19 avril en présentiel, dans les locaux du syndic.
La convocation ne prévoit pas le vote en VPC.
Cette AG est-elle autorisée actuellement, avec le renforcement des mesures découlant de la propagation du covid?
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 Posté - 09 avr. 2021 : 07:34:50
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Si les distanciations entre les personnes sont respectées, oui.
Attention pas de VPC, l’AG est annulable ! |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 09 avr. 2021 : 08:09:43
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je mettrai un bémol à ce qu'a écrit coporpriétaire33 : pas de formulaire de VPC joint à la convocation, ce pourrait être annulable dans quelques années.... (manque de jurisprudence pour l'instant)
Sinon, si les consignes d'urgence sanitaire sont respectées, OUI c'est faisable en présentiel. Vous êtes combien de copros ? |
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Posté - 09 avr. 2021 : 08:22:48
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Bonjour Rambouillet,
L’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que : « Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 09 avr. 2021 08:23:55 |
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Posté - 09 avr. 2021 : 09:51:21
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on est d'accord, mais est ce que cela amènera un juge à faire annuler toute une AG ?...... je ne sais pas, et il n'y a aucun recul aujourd'hui....
PS : c'est quand même surprenant qu'un syndic pro oublie de telles choses.... pourquoi payer des honoraires ???  !!! |
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MasterGone
Contributeur actif
195 message(s)
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Posté - 09 avr. 2021 : 10:15:56
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1) Une AG prévue en présentielle peut être transformée en distancielle (visio et/ou VPC), le syndic doit en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant cette assemblée (article 22-2 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020)
2) Si cette AG était maintenue en présentielle et qu'aucun VPC n'ait été prévu avec la convocation, elle pourrait tout à fait être contestée et contestable par les copropriétaires ne pouvant se rendre à ladite AG en raison des mesure de confinement (cad par ceux qui habitent à plus de 10 km du lieu de l'AG). En effet, la participation à une AG ne fait pas partie des motifs dérogatoires du confinement. Mais comme dit avant, cela relèverait de la décision d'un juge... |
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Posté - 09 avr. 2021 : 10:16:23
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Je comprends.
Néanmoins, et jusqu’à aujourd’hui, violer une disposition d’ordre public relative à la convocation a pour conséquence la nullité de l’AG (si elle est demandé).
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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nefer
Modérateur
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Posté - 09 avr. 2021 : 10:36:23
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et si tous les copropriétaires sont domiciliés à moins de 10 lm ? |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 09 avr. 2021 : 10:51:25
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Joindre le formulaire de VPC Ã la convocation est une obligation.
La conséquence de cet oubli est effectivement que cette AG est annulable. L'envoi de ce formulaire n'a rien à voir la situation sanitaire. |
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Sujet |
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AG et confinement 
