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baron
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 Posté - 10 avr. 2021 : 12:18:01
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bonjour,
certains copros proposent la création d'une partie commune spéciale prise sur les parties communes générales lors d'une AG.
qu'elle est la majorité requise ?
ensuite qu'elle est la procédure à suivre ( modif de l'état de division par géomètre, puis enregistrement du RC par notaire..)
Le syndic propose :
-1 AG pour accord
-2 géomètre pour division et tantièmes.
-3 nouveau vote en AG pour accepter l'état de division.
-4 enregistrement notaire
Pourquoi le nouveau vote (3) est nécéssaire, avec quelle majorité, qui vote ? et si refus ?
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Gédehem
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1
Posté - 10 avr. 2021 : 19:08:50
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Pour (3), il faudra bien que l'AG se prononce sur la proposition présentée par le géomètre.
Il s'agirait sans doute d'une mise en conformité de votre RDC.
Tous les copropriétaires doivent être convoqués, la majorité requise est dans ce cas celle de l'art.24. |
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baron
Contributeur débutant
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 2
 Posté - 10 avr. 2021 : 20:46:49
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Ce n'est pas une mise en conformité du RDC, c'est une demande nouvelle de plusieurs copros d'avoir une jouissance exclusive sur une partie commune.
je suppose que pour (1) Le droit de jouissance exclusif d’une partie commune est une décision prise en assemblée générale à la double majorité de l’article 26.
l'article 26-b s'applique t'il ? (article 26 -b La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ).
En ce qui concerne (3) pourquoi obligation du vote puisque voté en (1) ?
On peut avoir (1) accepté et (3) refusé alors que se passe t'il, nouveau géomètre ?....ainsi de suite....
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Gédehem
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3
Posté - 10 avr. 2021 : 21:30:02
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c'est une demande nouvelle de plusieurs copros d'avoir une jouissance exclusive sur une partie commune.
Rien à voir avec la création de parties communes spéciales !
Il s'agit d'une demande d'attribution d'un droit de jouissance exclusif sur une partie de parties communes.
La concession de ce droit (double maj.art.26), qu'il faut attacher à un lot, est irrévocable, même s'il ne s'agit pas d'un droit de propriété.
D'où la procédure proposée par votre syndic.
Le point 1) serait peut être comme un sondage grandeur nature (vote "de principe") qu'il souhaite sur la faisabilité de la concession de ce droit d'usage.
Si le projet n'obtient pas la majorité requise, l'affaire tombe à l'eau, les autres points sont alors sans objet.
Le point 1) "concession d'un droit de jouissance exclusif" ne présage en rien ce qu'il en est ou sera du découpage et de l'éventuelle attribution de tantièmes supplémentaires "charges" au lot auquel sera attaché ce droit de jouissance objet du point 3).
Sur le fond, les demandeurs sont seuls concernés : c'est à eux de faire les démarches et de présenter au syndicat un dossier complet comprenant tous les points soulevés, y compris un projet de modif de l'EDD/RDC travaillé en concertation avec syndic et CS.
L'AG est alors appelée à se prononcer sur l'ensemble de la proposition.
Etant bien entendu que tous les frais sont à supporter par le ou les demandeurs.
Pour le syndicat, ce doit être une opération 'blanche'.
C'est pourquoi certains demandent d'abord "un vote de principe" (point 1)) afin de ne pas se lancer dans un projet voué à l'échec.
Et ne pas dépenser inutilement plein d'€€€.
Le conseil que l'on peut donner ...: folie que de mettre le doigt dans l'engrenage ;
A moins que vous ne soyez l'un des demandeurs 
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Édité par - Gédehem le 10 avr. 2021 21:46:29 |
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baron
Contributeur débutant
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4
Posté - 10 avr. 2021 : 22:13:25
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je n'ai pas bien saisi la différence entre jouissance exclusive et privative, dans cette affaire consistant une demande de 4 copros à avoir l'usage exclusif pour l'ensemble des 4 d'une cour et non chacun ayant un morceau à jouissance privative rattaché à son lot C'est bien une partie spéciale . « Les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage et à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
la Loi ELAN dispose que : « Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot".
Nous sommes bien en demande d'une nouvelle partie commune spéciale d'où ma question qu'elle majorité? |
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Posté - 11 avr. 2021 : 08:34:51
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si les copros veulent un usage exclusif à eux 4 de cette cour, ce n'est plus une partie commune, mais une partie commune à jouissance privative (ou exclusive), mais cela crée un lot qui devra être en indivision à eux 4, ce qui est totalement différent de votre question initiale.
Racontez nous toute l'histoire et sa finalité..... |
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Gédehem
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Posté - 11 avr. 2021 : 09:44:25
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Le droit de jouissance exclusif sur une cour partie commune signifie que sur cette partie commune seul son bénéficiaire a un droit d'usage de la surface, d'y poser le pied ou une chaise longue.
Le bénéfice de ce droit ne change rien au statut de cette cour qui reste partie commune, alors grevé d'un droit de jouissance, droit d'usage.
Il n'est pas possible d'envisager le partage de ce droit entre 4 copropriétaires distincts, qui plus est lorsque ce droit de jouissance est rattaché à un lot. Ou alors il faudrait diviser la cour en 4, chacun sa part.
Une partie commune spéciale à certains copropriétaires est autre chose. Ces derniers n'ont aucun droit spécial, mais doivent en supporter la charge.
En quoi cette cour serait "partie commune spéciale" à ces 4 copropriétaires ? |
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nefer
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7
Posté - 11 avr. 2021 : 10:33:15
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ne pas oublier qu'attribuer un droit de jouissance de cette cour à certains copropriétaires peut générer des troubles de jouissance aux autres copropriétaires (notamment sonores, olfactives) : le bruit monte
ce n'est pas une bonne idée |
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baron
Contributeur débutant
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8
Posté - 11 avr. 2021 : 13:42:01
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C'est bien une partie commune spéciale suivant loi Elan, car ils vont supporter la charge suite à une nouvelle répartition. je reviens à ma question l'art 26-b s'applique t-il ?.
Dans notre copro un ascenseur a été ultérieurement installé sur une patie CG utilisable que par certains copros, c'est une partie commune spéciale. |
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Posté - 11 avr. 2021 : 15:00:54
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citation: C'est bien une partie commune spéciale suivant loi Elan,
oui, mais elle ne peut pas être à jouissance exclusive... aujourd'hui cette partie appartient à tous. Le fait d'en faire une partie à charges spéciales, revient à leur en faire supporter l'entretien, mais pas leur "donner"... |
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Gédehem
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Posté - 11 avr. 2021 : 16:20:05
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C'est bien une partie commune spéciale suivant loi Elan, car ils vont supporter la charge suite à une nouvelle répartition.
Pour une réponse précise, il faut un exposé précis.
Vous êtes passé de la création de parties communes spéciales à l'attribution d'un droit de jouissance entre 4 copropriétaires pour revenir à une partie communes spéciale ....
Prenez le temps de rapporter les données précises (définition et descriptif de cette cour dans le RDC), en quoi elle serait spécifique aux seuls 4 copropriétaires que vous indiquez, quel est le projet, qui le propose ....
Et revenez nous voir ...; |
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baron
Contributeur débutant
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Posté - 12 avr. 2021 : 10:26:49
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reformulation:
à la demande de 4 copros qui veulent pouvoir utiliser un morceau d'une cour (partie commune générale) et en avoir l'usage réservé, l'utiliser librement,
le syndic met à l'ordre du jour une résolution suivante "L'AG suivant l'art 25-f de la loi prend acte que l'usage de la partie commune du sol est modifié en partie commune à jouissance exclusive et décide de changer la répartition des charges.." et suit -1 AG pour accord
-2 géomètre pour division et tantièmes.
-3 nouveau vote en AG pour accepter l'état de division.
Ma question : a) le terme n'a pas été utilisé mais c'est bien la création d'une partie commune spéciale ?
b) L'art 25-f ne correspond pas, Ã mon avis 26-b ?
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 avr. 2021 : 10:43:53
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citation: Initialement posté par baron
Ma question : a) le terme n'a pas été utilisé mais c'est bien la création d'une partie commune spéciale ?
donc c'est vous qui avez fait cette interpretation
relisez les messages des intervenants |
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