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GBLG
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 Posté - 02 mai 2021 : 09:06:43
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Bonjour,
Un copropriétaire a assigné le syndicat et le syndic pour contester l'approbation des comptes d'un exercice.
Et se trouvant en difficulté dans la procédure (pas vraiment d'argument pouvant justifier une annulation des comptes de l'exercice en question) , il a maintenant rajouter une demande subsidiaire pour vérifier les comptes de l'année contestée et de plusieurs autres exercices comptables pour faire établir ses comptes.
Sa demande subsidiaire sur les autres exercices votés et non contestées est pour le moins sommaire et non précise.
Cette demande subsidiaire est-elle recevable ?
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nefer
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 Posté - 02 mai 2021 : 09:49:16
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que demande t il exactement dans son assignation?
l'accès aux pièces justificatives des exercices comptables ? |
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Posté - 02 mai 2021 : 09:55:22
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c'est le juge qui dira si c'est recevable....
a-t-il respecté les délais d'assignation, a-t-il voté CONTRE ou était-il DEFAILLANT ? conteste-t-il les comptes ou SON compte ?
Le reste relève des arguments de son avocat..... et le syndicat devra y répondre ... |
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Posté - 02 mai 2021 : 16:22:29
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Oui, c’est recevable si cela concerne son compte individuel. |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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GBLG
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Posté - 02 mai 2021 : 17:52:03
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La demande subsidiaire de ce copropriétaire est de vérifier les comptes de la copropriété pour l'année contestée et de 3 autres exercices comptables votés non contestés et d'indiquer la situation de son compte. |
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nefer
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Posté - 02 mai 2021 : 17:56:06
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citation: Initialement posté par GBLG
La demande subsidiaire de ce copropriétaire est de vérifier les comptes de la copropriété pour l'année contestée
et pourquoi n' a t il pas exercé son droit selon les modalités prévues dans la convocation d'AG ? |
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GBLG
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Posté - 02 mai 2021 : 17:56:34
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Je complète ma réponse :
La demande subsidiaire de ce copropriétaire est de vérifier les comptes de la copropriété pour l'année contestée et de 3 autres exercices comptables votés non contestés au regard des dépenses approuvés et des règlements encaissés et d'indiquer la situation de son compte. |
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nefer
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Posté - 02 mai 2021 : 18:13:19
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citation: Initialement posté par GBLG
et des règlements encaissés et d'indiquer la situation de son compte.
est ce que vous voulez dire que ce copropriétaire estime que tous ses réglements n'ont pas été encaissés?
si c'est cela il suffit de demander au syndic un extrait de son compte (les numéros de ses chèques doivent y être inscrits)
vous serait il possible de nous donner tous les éléments de sa demande en une seule fois ? |
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GĂ©dehem
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Posté - 02 mai 2021 : 18:18:31
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Un copropriétaire a assigné le syndicat et le syndic pour contester l'approbation des comptes d'un exercice.
Et se trouvant en difficulté dans la procédure (pas vraiment d'argument pouvant justifier une annulation des comptes de l'exercice en question) ......
Sur ce que vous exposez, ce copropriétaire ne semble pas contester la situation de son compte personnel, mais la décision d'AG approuvant les comptes.
Sur ce point, il faut effectivement présenter des éléments démontrant une violation des dispositions légales, un abus de droit.
D'où sans doute sa difficulté à présenter des éléments si tout est bon.
Il s'agit du cas déjà exposé ici ?
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=27699 |
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GBLG
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Posté - 02 mai 2021 : 18:35:42
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Gédehem, Ce copropriétaire dans son assignation de départ ne réclamait que l'annulation de l'approbation des comptes votée par l'assemblée. Il ne contestait pas du tout la situation de son compte personnel.
Se trouvant en difficulté dans la procédure, il n'a pas vraiment d'argument pouvant justifier une annulation des comptes de l'exercice en question (comment dénoncer un abus de droit ?), ce copropriétaire a fait une demande subsidiaire :
vérifier les comptes de la copropriété pour l'année contestée et de 3 autres exercices comptables votés non contestés au regard des dépenses approuvés et des règlements encaissés et d'indiquer la situation de son compte et même du compte d'un autre copropriétaire !
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Posté - 02 mai 2021 : 18:38:47
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ce n'est pas en répétant les mêmes choses que cela s'éclaircit pour nous ....  |
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GĂ©dehem
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Posté - 02 mai 2021 : 18:51:19
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S'il n'a pas d'éléments probants démontrant que la décision qu'il conteste est entachée de nullité, ses demandes subsidiaires relèveraient de la procédure abusive, qui plus est pour des comptes approuvés depuis longtemps et non contestés dans les délais.
A voir avec l'avocat du syndicat pour faire sanctionner cet abus préjudiciable au syndicat. |
Édité par - Gédehem le 02 mai 2021 18:52:10 |
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GBLG
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Posté - 03 mai 2021 : 15:27:27
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Dans sa demande subsidiaire, pour les 3 autres années que celle où il a demandait l'annulation de l'approbation des comptes il ne donne aucun argument qui justifierai son action contre ces 3 exercices...
C'est pour le moins imprécis !
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GBLG
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Posté - 04 mai 2021 : 08:35:15
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Autre question : peut-on faire une demande subsidiaire qui n'était pas dans l'assignation de départ ? |
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Posté - 04 mai 2021 : 09:23:10
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Si c’est un nouveau moyen pour arriver aux même fins, OUI.
Dans le cas contraire, non car il est forclos ! |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 04 mai 2021 : 10:41:38
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La finalité de ce copropriétaire dans son assignation était de faire annuler deux résolutions : l'approbation des comptes de l'exercice X et le quitus au syndic.
Je ne vois pas en quoi, dans les demandes subsidiaires, faire vérifier les comptes de la copropriété de l'exercice X et de trois autres exercices pour établir le solde de ce copropriétaire et d'un autre copro a la même finalité que l'assignation ? |
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Contestation approbation des comptes 
