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zaroc
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 Posté - 16 mai 2021 : 16:44:43
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Bonjour
la loi Elan art 209 II demande la mise en conformité des RdC avant le 23/11
Doit on se limiter à la mise en conformité des parties communes spéciales et à usage privatif selon art 6-4 de la L65, c’est à dire s’assurer que le règlement est en conformité avec les évolutions qui ont pu intervenir par rapport à l’origine de la copro ou la dernière mise à jour du règlement ( par décision d’AG ou autre ) et concernant seulement les parties communes spéciales et à usage privatif ? ou peut on faire un nettoyage complet du règlement pour tenir compte des évolutions de la législation sur la copropriété, notamment de la L65 ( 21 jours entre ODJ et AG, etc, etc,,…) ?
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Posté - 16 mai 2021 : 18:18:08
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la mise à jour concernant la loi Elan concerne principalement la mise à jour des charges spéciales, mais également les lots provisoire et un autre point (que j'ai oublié....) et cela à la majorité 24.
Ensuite vous pouvez en profiter à la même majorité de mettre à jour tout ce qui concerne l'alignement à la réglementation actuelle, sauf si cela revient à diminuer les contraintes du syndicat.
Exemple : vous parlez du délai de convocation à 21 jours :
* si ce délai est actuellement de 15 jours dans le RdC, alors application de la majorité 24 pour s'aligner aux 21 jours
* si ce délai est actuellement de 30 jours, vous ne pouvez pas ramener à 21 jours à la majorité 24, mais à la majorité 26.
Vous pouvez aussi intégrer tout ce qui a été voté dans une AG et n'a pas encore été publié.... |
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zaroc
Contributeur senior
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Posté - 16 mai 2021 : 19:41:39
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Merci Rambouillet. C'est à peu près ce que j'avais compris. Question subsidiaire : dans mon règlement j'ai plusieurs grilles spéciales ( escaliers/batiments A et B , escaliers des s-sols pour accès aux places de parkings, etc mais nulle part de façon claire et explicite l'indication dans le règlement de l'existence de parties communes spéciales. Faudra t il modifier dans ce sens le règlement?
Autre question : dans mon état descriptif de division, j'apparais par exemple avec le No de mon lot, le nombre de pièces et une terrasse comme partie commune à usage privatif. Peut on considérer que mon nombre de tantièmes tient compte de cet avantage ( terrasse à usage privatif ). Je suis clair? |
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Posté - 16 mai 2021 : 19:47:40
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justement l'importance de cette modification de la loi Elan consiste en trois principes sur les charges spéciales :
1- dire qu'il existe des charges communes spéciales
2- décrire ces charges communes spéciales tant en leur lieu qu'en leur fonctionnalité (entretien, remplacement, etc...
3- élaborer une grille de répartition des dépenses décrites en "2" pour chacune de ces parties communes spéciales
pour votre autre question : ne pas confondre tantièmes de copropriété et tantièmes de charges. Dans l'EDD, ce sont les tantièmes de copropriété qui tiennent compte de votre terrasse |
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JPM
Modérateur
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Posté - 19 mai 2021 : 08:15:48
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citation: parties communes spéciales et à usage privatif
Il faut préciser qu'il s'agit de deux catégories différentes |
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zaroc
Contributeur senior
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Posté - 19 mai 2021 : 09:45:52
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effectivement JPM : parties communes spéciales et parties communes à usage privatif |
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Sujet |
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mise en conformité du RdC 
