Universimmo.com - Mise en concurrence des syndics

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Mise en concurrence des syndics > jurisprudence

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Sujet

MasterGone
Contributeur actif

195 message(s)
Statut:

Posté - 04 juin 2021 : 16:23:29

J'en parlais il y a seulement quelques jours dans un autre sujet en disant qu'une jurisprudence serait la bienvenue sur le sujet. Elle vient justement de tomber, elle va bien plus loin que ce que j'imaginais :

L'absence de mise en concurrence n'est pas un motif d'annulation de la désignation du syndic.

https://www.courdecassation.fr/juri...3_47227.html

Édité par - MasterGone le 04 juin 2021 16:27:11

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut:

Posté - 04 juin 2021 : 23:17:40

Il faut se méfié car cela a été rendu en vertu de la loi de 1965 en vigueur au moment de cette nomination la loi depuis a été modifiée

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut:

Posté - 05 juin 2021 : 08:26:05

oui vous avez raison il y a eu évolution depuis 2015, mais elle va en éclaircissant les choses puisque dorénavant c'est clair :

"article 21 :
.....
En vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic, ....."

ce qui se comprend puisque le syndic n'y est pour rien dans cette non concurrence, et qu'il a été rajouté :

"Dans tous les cas, un copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, l'examen de projets de contrat de syndic qu'il communique à cet effet."

MasterGone
Contributeur actif

195 message(s)
Statut:

Posté - 08 juin 2021 : 11:56:21

Tout à fait, la modification de la loi a rendue les choses plus claires.

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