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81
 Posté - 04 sept. 2021 : 12:48:17
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Car l’article 42 est d’ordre public, n’est ce pas ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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 82
 Posté - 04 sept. 2021 : 15:46:36
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Et alors ?????
Le syndic notifie le PV
Dupont assigne en nullité
Le syndicat constitue un avocat
Un accord se fait pour l'arbitrage
L'arbitrage a lieu. Il est exécuté. On supprime l'instance en cours. L'avocat constitué aura plaidé l'affaire pour le syndicat devant l'arbitre.
On pourrait avoir tendance à désigner comme arbitre le président du tribunal
mais cela ne se fait pas.
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
Statut:
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83
Posté - 04 sept. 2021 : 16:17:25
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Bonjour Ă tous, merci des Ă©changes.
Notre SDC est bien assigné pour nov, la date est arrivée vite en IDF pas à Paris directement.
Nous aurons notre AGE d'annulation des résolutions visées avec 2nd vote intégré au bulletin désormais en sept.
A la date de l'audience, on aura pas encore 2 mois tout Ă fait, du coup que faire ?
Attendre de voir si la partie adverse l'invoque et laisser faire... (risqué) ou dire au juge au pire que le syndic lui transmettra l'attestation de non recours dans la quinzaine de jours qui suivra l'audience si ce pb est invoqué ? ou alors demander un renvoi pour avoir le temps de finaliser la régularisation ?
Dans tous les cas l'audience aura lieu car il y a une résolution qu'on ne va pas annuler (donc est ce qu'un arbitrage vaut le coup ? J'ai pas l'impression car ça ne sert à rien de leur payer qqc si le procès est maintenu dans tous les cas et on a peu de chance de perdre sur l'autre résolution (sans vote, simple info, donc non sens juridique a priori...) qu'il demande à annuler, raison pr laquelle ils se sont couverts avec les autres vices de forme pr éviter de perdre et d'être condamné pr procédure abusive à mon avis). Par contre sur les résolutions qui seront régularisées, je ne sais pas s'ils peuvent malgré tout maintenir leurs demandes car d'après ce que je voyais le juge prononce alors un "non lieu à statuer" (ce qu'on va demander)...
Pour notre défense, les parties se sont gardées de nous indiquer au préalable que ces résolutions leur posaient pb notamment dans leur mise en demeure, privant le SDC et le syndic de pouvoir prendre les mesures utiles à l'amiable et de façon conciliée (ce que les juges encouragent et favorisent normalement toujours...).
Dans la jurisprudence citée sur le même type de pb (http://wedry.org/wp-content/uploads...mai-2021.pdf), le demandeur avait bien fait part de son mécontentement antérieurement à son assignation : là on a rien eu du tout, ils nous ont juste parlé d'une seule autre résolution (la fameuse sans vote)... |
Édité par - sonia75 le 04 sept. 2021 16:31:24 |
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84
Posté - 04 sept. 2021 : 16:26:49
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Si votre solution consiste à cumuler la justice privée tout en ayant préalablement saisie le juge du fond, alors oui en effet c’est possible.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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85
Posté - 04 sept. 2021 : 16:28:28
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citation: Initialement posté par Copropriétaire33
Si votre solution consiste à cumuler la justice privée tout en ayant préalablement saisie le juge du fond, alors oui en effet c’est possible.
A quoi faites vous référence ? Je m'excuse mais je ne comprends pas... Nous n'avons rien saisi, c'est le SDC qui est assigné par un couple de copros...
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Édité par - sonia75 le 04 sept. 2021 16:30:11 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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86
Posté - 04 sept. 2021 : 16:40:01
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Soyez rassurée, c'est à JPM que l'observation est adressée.
Pour un dossier d'importance courante la sentence de l'arbitre exige 4 Ă 6 mois, parfois moins. En l'Ă©tat actuel cet avantage l'emporte sur tous les autres.
Il ne sera pas mauvais de faire une mise à jour sur l'arbitrage en copropriété.
Cela fera plaisir Ă l'avocat Albert Zurfluh qui en Ă©tait le champion.
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passerelle article 25 
