| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ducmol
Contributeur actif
France
120 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 04 août 2021 : 20:31:43
|
Si les travaux concernant votre lotissement ne sont pas terminé il vous faut refuser la réception car vous pourriez bien vous retrouver à devoir vous même le faire et à quel coût
mais surtout il vaut mieux même attendre que toute les maisons soient construite ou chacun pourra voir déjà si devant chez lui c'est OK
Surtout qu'il est fort possible que les sorties de garage ne soient pas en adéquation avec le trottoir |
|
|
|
|
|
|
ronco
Nouveau Membre
30 message(s)
Statut:
|
|
 22
 Posté - 05 août 2021 : 10:38:55
|
Bonjour
Qui est propriétaire des parties communes ?
Le lotisseur a-t-il cédé les espaces communs à l'ASL par acte notarié?
Il n'y a aucune raison que l'ASL paie les charges si elle n'est toujours pas propriétaire.
En cas se doute lil faut consulter le service de la publicité ou le notaire qui a réalisé l'acte. |
|
|
|
ronco
Nouveau Membre
30 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 05 août 2021 : 10:53:18
|
Re-bonjour,
L'ASL a-t-elle été créée conformémént à l'ordonnance du 1er juillet 2004, et au décret du 3 mai 2006.Y a t-il eu publication au journal officiel?
Tant qu'elle n'existe pas légalement elle ne peut prendre en charge aucune facture ni réclamer des cotisations aux co-lotis
La première assemblée générale doit être organisé par le lotisseur qui dépose le dossier à la préfecture pour enregistrement |
|
|
|
24
Posté - 06 août 2021 : 18:38:46
|
Bonjour.
Je ne crois pas que les statuts aient été publiés, j'en doute même fortement.
Ses status sont décrits dans l'acte de vente des maisons et terrains.
Il n'y a pas eu non plus d'AG officielle, seulement une réunion d'information sans convocation officielle durant laquelle le lotisseur nous a indiqué qu'il fallait créer l'ASL et un bureau, accompagné d'un syndic qui pensait visiblement se faire des honoraires facilement en ajoutant notre ASL à son portefeuille mais nous l'avons rejeté en indiquant que nous allons gérer L'ASL nous même sans eux.
Il manquait par ailleurs les 3/4 des propriétaires durant cette réunion donc je pense que tout ça mis bout à bout, cette pseudo AG ne vaut rien.
Donc je pense que nous continuerons à refuser toute prise en charge tant que les choses ne seront pas faites dans les règles ainsi que les travaux achevés et réceptionnés.
Pour le reste, je pense m'occuper de déposer les statuts, ça ne me dérange ni ne me choque de le faire.
Merci pour vos réponses et conseils. |
|
|
|
ducmol
Contributeur actif
France
120 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 06 août 2021 : 19:09:14
|
|
citation: Initialement posté par Chevreuils38
Bonjour.
Je ne crois pas que les statuts aient été publiés, j'en doute même fortement.
Ses status sont décrits dans l'acte de vente des maisons et terrains.
Il n'y a pas eu non plus d'AG officielle, seulement une réunion d'information sans convocation officielle durant laquelle le lotisseur nous a indiqué qu'il fallait créer l'ASL et un bureau, accompagné d'un syndic qui pensait visiblement se faire des honoraires facilement en ajoutant notre ASL à son portefeuille mais nous l'avons rejeté en indiquant que nous allons gérer L'ASL nous même sans eux.
Il manquait par ailleurs les 3/4 des propriétaires durant cette réunion donc je pense que tout ça mis bout à bout, cette pseudo AG ne vaut rien.
Donc je pense que nous continuerons à refuser toute prise en charge tant que les choses ne seront pas faites dans les règles ainsi que les travaux achevés et réceptionnés.
Pour le reste, je pense m'occuper de déposer les statuts, ça ne me dérange ni ne me choque de le faire.
Merci pour vos réponses et conseils.
a voir la chose je pense qu'il ne faut pas déposer les statuts car cela amènerait à ce que le lotisseur vous oblige à récupérer tout.
ensuite il est fort important de gérer bénévolement la chose rien de compliquer comptabilité sommaire et pas plus (encore une fois un "syndic" qui cherche a se faire du blé sur le dos des gens)
et attendre que tout les terrains soit vendu pour faire votre première assemblée pour constituer votre asl et profiter d'écrire vos statuts et de les faire adoptés par tous et non pas en petit comité restreint
il ne faut pas oublier qu'il vous faut que le consentement ecris de tous de par le fait de leur achat de terrain
le lotisseur est un vendeur des terrains qu'il a alloti et non un acquéreur de ceux ci il est propriétaire vendeur vis à vis de personne qui seront des acquéreurs
une asl est une association d'acquéreur de lot et un lot est une division d'un terrain fait par une société qui a acquis le terrain d'un seul tenant il est propriétaire des lots mais ne possède pas d'acte d'acquisition de manière individuel de ceux ci
il vous faut savoir qu'avant 2007 il était prévu d'organiser par le code de l'urbanisme une assemblée dès la moitie de la vente des lots ou au bout de 12 mois mais cela a disparu du code de l'urbanisme idem pour le compte des statuts donc rien ne justifie légalement de la tenue de l'assemblée fait sans 3/4 des propriétaires
et bien entendu que tout les travaux soit terminés et définitif sur l'enrobé avec sa dernière couche comme aussi concernant tout création d'espaces vert.
|
Édité par - ducmol le 06 août 2021 19:15:53 |
|
|
|
ronco
Nouveau Membre
30 message(s)
Statut:
|
|
26
Posté - 07 août 2021 : 11:21:51
|
Bonjour;
l'ASL n'existe donc pas et le lotisseur est toujours propriétaire des parties communes. Tous les frais sont à sa charge
Bonne journée |
|
|
|
Marcel69
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 11 août 2021 : 02:02:42
|
Dès lors que les titres de propriétés font mentions des statuts, ceux-ci doivent bel et bien exister.
Si ASL pour un lotissement, elle est généralement crée au visa de l'article R. 442-7 du Code de l'urbanisme, donc par engagement du lotisseur.
Dès lors l'ASL existe (personne morale) communément dès la vente du premier lot et le lotisseur demeure "Directeur" jusqu'à une première réunion où là le "bureau" est désigné (d'ailleurs, réunion faussement appelée "constitution de 'ASL").
De plus, en lotissement, il n'y pas de consentement individuel de chaque colotis. (https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000006497840)
Avez-vous en votre possession et sur leurs formes complètes :
- les statuts de l'ASL ?
- le cahier des charges du lotissement ?
- l'engagement du lotisseur ? |
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
28
Posté - 11 août 2021 : 08:27:52
|
A suivre votre lien, marcel69, on lit l'article du décret du 3 mai 2006:
Article 3Version en vigueur depuis le 05 mai 2006:
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme.
Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
Il est ainsi incontournable que la LEGALITE et l'opposabilité de la CREATION de l'ASL sont soumises au formalisme imposé par les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006.
Les dispositions prévues dans les actes publiés sont de nature contractuelle et doivent être respectées par ceux qui rédigent les statuts, lesquels ne peuvent pas les ignorer sans exposer à des contestations légitimes
|
|
|
|
ducmol
Contributeur actif
France
120 message(s)
Statut:
|
|
29
Posté - 11 août 2021 : 12:17:09
|
|
citation: Initialement posté par Marcel69Dès lors que les titres de propriétés font mentions des statuts, ceux-ci doivent bel et bien exister. Si ASL pour un lotissement, elle est généralement crée au visa de l'article R. 442-7 du Code de l'urbanisme, donc par engagement du lotisseur. Dès lors l'ASL existe (personne morale) communément dès la vente du premier lot et le lotisseur demeure "Directeur" jusqu'à une première réunion où là le "bureau" est désigné (d'ailleurs, réunion faussement appelée "constitution de 'ASL"). De plus, en lotissement, il n'y pas de consentement individuel de chaque colotis. ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000006497840) Avez-vous en votre possession et sur leurs formes complètes : - les statuts de l'ASL ? - le cahier des charges du lotissement ? - l'engagement du lotisseur ?
Vous savez qu'il n'existe plus d'instance provisoire pour gérer une asl des la première vente tout les articles concernant cela ne sont plus d'actualité dans le code de l'urbanisme
Et en quoi une personne qui n'est qu'un vendeur de terrain suite à l'achat d'un terrain qu'il a alloti qui fait de lui le lotisseur fait de lui un acquéreur d'un lot il n'en est que le vendeur
Et de ce côté c'est une association d'acquereur de lot qui doit être créé donc par et pour les personnes qui achète un terrain à un lotisseur |
|
|
|
ducmol
Contributeur actif
France
120 message(s)
Statut:
|
|
30
Posté - 11 août 2021 : 14:03:22
|
https://www.legifrance.gouv.fr/code...000006819522
Donc suivant celui ci en toute logique la première phrase des statuts devrait commencer par :
<tout acheteur d'un lot en pleine copropriété ou en copropriété du fait de son acte d'achat notarié devient de droit membre de l'asl
...... >
Et la on a bien comme membre les acquéreur de lot ceux qui achète à une personne un terrain que cette personne a alloti
Il va de soit que écrit autrement cela expose toute asl que sa constitution qui requiert le consentement unanime soit remis en cause et par la même toute assemblée lors de laquelle tout les acquéreur de lot n'aurait pas été convoqué |
Édité par - ducmol le 11 août 2021 14:05:50 |
|
|
|
ducmol
Contributeur actif
France
120 message(s)
Statut:
|
|
31
Posté - 11 août 2021 : 15:26:01
|
|
|
|
|
Marcel69
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
32
Posté - 11 août 2021 : 16:16:37
|
|
citation: Initialement posté par majik
A suivre votre lien, marcel69, on lit l'article du décret du 3 mai 2006:
Article 3Version en vigueur depuis le 05 mai 2006:
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme.
Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
Il est ainsi incontournable que la LEGALITE et l'opposabilité de la CREATION de l'ASL sont soumises au formalisme imposé par les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006.
Les dispositions prévues dans les actes publiés sont de nature contractuelle et doivent être respectées par ceux qui rédigent les statuts, lesquels ne peuvent pas les ignorer sans exposer à des contestations légitimes
et ?
De "Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme."
Vous en faites quoi ?
Donc, dès lors que lotissement, pas de déclaration de chaque adhérent ! Point barre.
Seul suffit 2 exemplaires des statuts, le formulaire "rose" et un plan parcellaire pour la Préfecture.
Le tout en réponse à Ducamol... "il ne faut pas oublier qu'il vous faut que le consentement ecris de tous de par le fait de leur achat de terrain".
Le seul fait qu'un acquéreur colle son gribouillis sur son titre de propriété d'un terrain situé en lotissement destiné à être "chapeauté" par une ASL le soumet à la force obligatoire du/des contrats et l'inclus dans le périmètre de l'ASL. |
|
|
|
Marcel69
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
33
Posté - 20 août 2021 : 01:12:58
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Création ASL dans les règles et paiement charges 
