Initialement posté par mimo26

Bonjour,

Je m'aperçois que mon sujet ne mérite pas de réponse.

Je suppose qu'il faut que je consulte le sujet de Numero6, qui ne répond absolument pas à mon problème, ceci pour la simple raison qu'ayant été consulter le texte du pourvoi 11-22514 du 16/10/2012 je m'aperçois que le pourvoi de Mr X... a été rejeté.

Poursuivant mes recherches, je pense qu'il vaut mieux se référer au pourvoi en Cassation, 3e chambre civile, n° 17-22124 du 13/09/2018.

Cordialement.