|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
isa13
Nouveau Membre
44 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 14 oct. 2021 : 16:48:47
|
Bonjour
nous sommes perplexe suite a une annexion de partie commune a usage privatif, en fait une terrasse.
historique
demande en AG de couvrir sa terrasse, accordé
demande 6 mois plus tard de poser des vitre en facade uniquement, accordée
au final, une veranda a surgit
cette veranda a ete ammenage comme une piece a vivre, electricité, recouvrement des murs de facades interieur d ela veranda par du placo peint, climatisation et decoration habituelle d'une piece a vivre
a ce jour, nous negociation pour regle ce probleme echoue.
le copro ne veux pas entendre parler d'aquisition de cette partiecommune
le syndic noveau ne sait pasquoi faire
a savoir, étant partie commune, ne regle que les appel partie commne, pas de tantieme supplementaire
pas de declaration en augmentation partieprivative(pour sur c'est une partiecommune a usge privatif)
que pouvez-vous nous conseiller si vous avez rencontrez le même genre de copropriétaire (buté)
merci
|
|
|
|
1
Posté - 14 oct. 2021 : 17:37:39
|
Ai-je bien compris : il a construit une véranda sur une partie commune dont il avait déjà la jouissance privative ?
Si OK, alors sa quote part de la copropriété n'a pas changé, donc pas de changement des tantièmes de coprorpiété. Idem pour les tantièmes de charges communes de la copropriété (frais de gestion, syndic, assurance, etc...).
Seuls peuvent changer certaines charges dites à l'utilité et cela se vote à la majorité 25 et il devra se plier à la majorité ou saisir un juge :
"e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;" |
|
|
|
 2
Posté - 14 oct. 2021 : 18:03:23
|
|
citation: au final, une veranda a surgit
Etonnant aurait dit Monsieur (feu) Cyclopède (1)
Après un toit et des vitrages sur une façade il semblait quasi évident que les murs allaient suivre...
La copropriété est une chose, mais a-t-il déposé une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie pour réaliser ces travaux ? (2)
Vous pouvez aller consulter le service de l'urbanisme en mairie pour avoir ou non confirmation, mais nombre de mairies n'aiment pas, mais pas du tout ce type de modifications qui portent atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble... et que dire de son architecte qui est censé donner son accord pour toute modification de "son oeuvre"
(1) https://www.youtube.com/watch?v=--1mbGM4Lbs
(2) Toute augmentation de la superficie modifie les caractéristiques du bien au titre du service de la publicité foncière (SPF) et en conséquence du montant de la taxe foncière |
|
|
Édité par - quelboulot le 14 oct. 2021 18:12:28 |
|
|
|
sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 03 nov. 2021 : 16:23:44
|
Bonjour Isa,
nous rencontrons le même genre de souci et après recherche voici ce que j'avais trouvé en jurisprudence ça peut vous être très utile mais ne tardez pas à agir en justice car les délais de prescription se raccourcissent...
L’usage d’origine des lieux doit être conservé
Le copropriétaire qui a la jouissance exclusive d’une partie commune ne peut pas en changer l’affectation. Même s’il a reçu l’accord de la copropriété pour fermer sa terrasse, celle-ci doit conserver son usage initial. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Versailles à des copropriétaires qui avaient posé du parquet dans la continuité de leur salon et installé un piano à queue sur leur terrasse, la transformant ainsi en espace d’habitation. Dans cette affaire, les copropriétaires contestaient une décision d’assemblée générale destinée à leur faire racheter cette partie commune (CA de Versailles du 30.1.12, n°?10/07525).
Pour rappel aussi seuls les travaux explictement accordés par AG sont autorisés à être effectués, pour les travaux non autorisés nous sommes sur un trouble manifestement illicite de violation de partie commune (attention aux délais de prescription toutefois si cela a été fait au nez et à la vue de tous...). |
Édité par - sonia75 le 03 nov. 2021 16:25:54 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 07 déc. 2021 : 17:44:17
|
En principe il est en fraude grave. Il faut toutefois voir la rédaction des autorisations données.
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
partie commune annexée 
