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Immogo
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 Posté - 08 oct. 2009 : 13:17:34
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J'ai un site immobillier 'entre particuliers' et je vois que de plus en plus d'agents immobiliers essayent de démarcher mes clients. Bien que sur le site il y a la mention 'Agences s'abstenir' sur tous les formulaires d'information, ils essayent quand même.
Quel est la valeur (juridique) du mention 'Agences s'abstenir'? Est-ce qu'il y a un règle déontologique dans les règlements de la FNAIM? Ou est-ce simplement une question de moral et éthique personnel?
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 Posté - 11 oct. 2009 : 22:04:26
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Je ne vois pas quelles règles vous espéreriez !
Je répondrai votre seul désir de ne pas être déranger par des Agences, libre à elles de tenter "le coup" quand même et à vous de leur confirmer votre désir !
PS: tous les AI ne sont pas Ă la FNAIM |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 11 oct. 2009 : 22:09:51
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PS: attention de ne pas contrevenir à la loi Hoget si vous en faites commerce car il me semble difficile de considérer comme "clients" des personnes qui s'inscrievent sur des sites, mais les AI vous répondront mieux que moi.....
Ils ont leur place aussi non, les AI ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Immogo
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Posté - 11 oct. 2009 : 22:34:16
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Les gens me confient le marketing en ligne de leur maison. Je ne les donne pas de conseil sur le prix ou la transaction, mais puisqu'ils me payent seulement en cas de succès après la vente, je les considère comme mes clients, jusqu'au moment qu'ils me signalent que leur maison est vendue et leur annonce peut être suprimée.
Ils choississent mon site car ils veulent vendre 'entre particuliers'. Quand un propriétaire annonce sa maison dans un journal avec la mention 'agences s'abstenir', les agences ont toujours le droît d'appeler ce vendeur? N'y-at-il pas de règles? |
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Posté - 11 oct. 2009 : 22:48:33
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NON, Ă ma connaissance, sauf se faire raccrocher au nez ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 oct. 2009 : 23:16:45
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pour information, quand vous passez une annonce dans le célèbre journal "de P...P..." vous êtes contactés par toutes les agences du secteur dés la mise en ligne de l'annonce! |
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Immogo
Nouveau Membre
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Posté - 11 oct. 2009 : 23:23:39
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MĂŞme si vous mettez 'Agences s'abstenir'? |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 11 oct. 2009 : 23:26:17
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ca ne les arrete pas !
Ă vous ou au vendeur d'etre ferme et de couper court  |
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Immogo
Nouveau Membre
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Posté - 11 oct. 2009 : 23:32:08
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Je suis contrôlé par le CNIL et je n'ai pas le droît de donner l'adresse mail de mes clients à des tiers. En plus, le courriel insollicité (spam) est illégal en France. Mais par le formulaire, met clients peuvent quand même être spammé par des 'professionnels' malgré la demande explicite de les laisser tranquille. C'est quand même fort. "Tous les animaux sont égal, mais y'en a qui sont plus égal que les autres." |
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Daniel777
Nouveau Membre
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Posté - 12 oct. 2009 : 14:24:36
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citation: Initialement posté par Immogo
/.../ "Tous les animaux sont Ă©gal, mais y'en a qui sont plus Ă©gal que les autres."
NON!
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Posté - 12 oct. 2009 : 17:17:37
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Immogo
Nouveau Membre
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Posté - 12 oct. 2009 : 17:38:10
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Ne vous faites pas de soucis sur la légalité de mon affaire. En 2007, j'ai été dénoncé par la FNAIM aux gendarmes, attaqué par la justice et la FNAIM (partie civil), perdu un procès pénal (10.000 euros + 4 mois avec sursis) et fait appel. Résultat en février 2009: j'ai gagné mon appel, irréparablement perdu 2 ans et 20.000 euros et je n'aime définitivement pas la FNAIM.
L'exercice codifié - mais c'est une autre discussion - devrait protéger les consommateurs contre les requins de l'immobilier. Et pas les agents immobiliers contre la concurrence. La loi Hoguet est un monstre qui empêche les AI entrepreneurs de développer leur profession (payement réel pour investissement en publicité, par exemple avec une baisse de commission à la suite) et qui garde les prix artificiellement élevés.
Dans un marché libre et transparent, deux tiers des AI disparaitront, les commissions tomberont à environs 1,5% et mon site sera obsolète.
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Posté - 12 oct. 2009 : 18:39:30
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Pour éclairer ce qui vient d'être dit, voici la "news" que nous avons publié sur notre site pro en mars 2009 :
[citation: b]Un site Internet d’annonces se rémunérant en pourcentage des ventes réalisées agit-il illégalement en tant qu’agent immobilier ? [/b]
Le 13/3/2009
La Cour d’appel de Dijon, sous réserve du sort d’un pourvoi en cassation en cours, répond par la négative : un éditeur de service d’annonces immobilières sur Internet poursuivi sur le fondement de l’article 14 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi "Hoguet", pour exercice sans carte professionnelle de l’activité d’entremise dans le domaine de la vente immobilière, au motif qu’à partir d’un site internet, il servait d’intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs d’immeubles, sa rémunération étant fixée en pourcentage à 1% du prix de vente annoncé. La cour d’appel estime qu’il n’est pas établi que le prévenu se serait livré à une activité de négociation entre acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers. Son activité, qui se borne à diffuser sur internet des annonces entre particuliers, moyennant certes rémunération, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne peut être qualifiée d’entremise, mais tout au plus de vente de listes ou de fichiers ; or, constate la cour d’appel, le 7° de l’article 1er de la loi citée exclut dans ce domaine les publications par voie de presse auxquelles il convient d’assimiler celles effectuées sur Internet, en application de la loi du 21 juin 2004 dont le titre II, relatif au commerce électronique, prévoit que l’activité consistant à fournir des informations en ligne ou des communications commerciales s’exerce librement (1)...
A noter que l’éditeur du site Internet en question (2) était poursuivi en correctionnelle par les chambres départementales de deux syndicats professionnels, la FNAIM et la CNAB, et que les professionnels peuvent effectivement s’inquiéter de voir s’estomper la frontière entre site d’annonce et agence immobilière en ligne... A suivre !
Notes & liens Utiles :
(1) CA Dijon, Chambre correctionnelle, 19 février 2009
(2) site Immogo.com
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Posté - 12 oct. 2009 : 19:22:34
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Immogo
Nouveau Membre
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Posté - 12 oct. 2009 : 20:04:14
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Je n'ai pas dépassé la frontière. En gagnant mon appel à la cour de Dijon, j'ai assisté à mieux la définir. |
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domsez
Contributeur actif
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Posté - 31 oct. 2009 : 22:37:50
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Bonsoir,
Comment vérifiez-vous que vos annonceurs soient vraiment des particuliers ?
Chasseur immobilier, je cherche des appartements pour le compte de personnes qui n'ont pas la possibilité de chercher par eux-mêmes et je prosepecte aussi le marché des particuliers. Ce que je constate :
- les mĂŞmes biens sont en vente Ă la fois entre particuleirs et en agence.
- dans 80% des cas (Paris et région parisienne), n'en déplaise au discours des sites "entre particuliers" , l'écart de prix est symbolique 5 000 € pour un bien à 300 000 € au maximum. Je ne peux pas m'empécher de penser que cette mention "agence s'abstenir" a aussi pour but d'éviter que le particulier se retrouve nez à nez avec une agence à qui il a donné mandat de vente.
- j'en reviens à mon 1er point : comment vérifiez -vous que vos annonceurs soient bien des particuliers ? On peut même imaginer le cas de l'agent immobilier vendant l'appartement de sa vieille mère décédée A plusieyrs reprises, j'ai visité des appartements officiellement vendus par des particuliers, mais en rtéalité par des agences.
Dès l'instant où onn fait paraître une annonce (immobilière ou autre) on s'expose à des commentaires de tous genres.
Cordialement
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domsez
Contributeur actif
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Posté - 31 oct. 2009 : 22:41:18
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Dernier point : si on veut des renseignements sur un bien en vente. Il est bien pratique de poser les questions par e-mail et len gébnéral les vendeurs répondent gentiment, ils dévoilent leurs adresse e-mail. |
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Immogo
Nouveau Membre
France
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Posté - 01 nov. 2009 : 18:02:29
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Il n'est pas interdit pour les AI de mettre leur maison personnel ou celle de leur maman sur le site. Du moment qu'un client met plusieurs maisons, je fais un petit contrôle manuel pour voir s'il est professionnel. Ça m'est arrivé et j'ai dû jeter du travail (traductions faites par moi) en supprimant les biens mis par un commercial.
Mais il n'y a aucun problème si quelqu'un met sa maison et aussi celle du voisin. Si seulement j'ai les coordonnées du proprio pour mettre sur la facture. La règle est simple: l'utilisation du site est réservée à des personnes qui ne demandent pas de commission sur la transaction.
Alors, désolé, les chasseurs d'immobilier sont aussi exclus. Bien que, s'ils voyent une maison qui pourrait intéresser un de leurs clients, ils peuvent toujours donner l'adresse du site aux clients. Pour qu'ils prennent contact avec le vendeur 'entre particuliers'. |
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Scorpion
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Posté - 09 nov. 2009 : 09:26:54
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citation: Initialement posté par Immogo
Quel est la valeur (juridique) du mention 'Agences s'abstenir'? Est-ce qu'il y a un règle déontologique dans les règlements de la FNAIM? Ou est-ce simplement une question de moral et éthique personnel?
Nous sommes dans une société ou la seule valeur défendue est celle du profit. Je n'ai jamais vu aucune place pour la morale ou l'éthique. D'ailleurs je ne vois pas pourquoi vous en cherchez chez l'organisation qui a cherché à vous détruire.
Pour répondre à votre question, c'est non. Cette mention n'a aucune valeur et c'est pas ca qui va arrêter les agences. Les agences immobilières sont des sociétés commerciales inscrites au registre du commerce..
Et ne pensez pas que les gens qui bossent dans une agence affiliée à la fnaim vénère ce syndicat comme on vénère un gourou dans une secte. La plupart s'en foutent royalement. Y'en a même beaucoup qui ne connaissent pas le rôle exact de ce syndicat. |
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Sujet |
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Quel valeur a la mention 'Agences s'abstenir'? 
