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uatu2000
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 Posté - 16 juil. 2009 : 15:10:07
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Bonjour
Nous avons acheté recemment un appartement à un marchand de bien. Cet appartement exigeait de nombreux travaux de renovation: Depose du toit, surrelevation En meme temps, le marchand de bien qui est proprietaire des autres appartements de l immeuble à lancer d´autres travaux touchant aux fondations de l immeuble sur des biens ne nous appartenant pas. Au final l ensemble de l immeuble est à renover. (mais nous avons acheter notre bien avant le lancement de la rennovation)
Suite à divers conflits avec ce marchand de bien, nous allons partir sur une expertise, voir un procès.
Ma question: Compte tenu que ce marchand de bien est un habitué de la vente d´immeuble ancier, renové, est ce que nous pouvons le classer de facto dans la categorie de "promotteur renoveur" et ainsi appliquer le droit de la promotion immobilière s y rattachant?
Cordialement
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Posté - 11 août 2009 : 08:27:13
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Question intéressante…….. !
Je pense que vous parlez des promoteurs rénovateurs.
Le net nous donne quelques informations :
http://www.google.fr/search?sourcei...%c3%a9noveur
Si tel est le cas, ceux-ci groupés en syndicat se sont fixés une déontologie et mettent en avant leurs responsabilités pendant 30 ans concernant les vices cachés et dénoncent le fait que la RCP prévue dans le L111-6-2-1 n’en ferait pas obligation.
Le marchand de biens, si l’on en croit ce « fil »
http://www.net-iris.fr/forum-juridi...de-bien.html
devrait dans la même situation souscrire une assurance Responsabilité civile promoteur, ainsi qu’une dommage ouvrage.
Il reste de toute façon un professionnel soumis aux obligations du L111-34 du CCH
Article L111-34 Article modifié (version en vigueur du 1 janvier 1979 au 1 mars 1994)
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30 [*assurance de responsabilité obligatoire*] sera puni d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2000 F à 500000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanction*] .
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personnes physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Concernant la « dommages-ouvrage :
http://www.conseils-infos-batiment..../dommage.php
La durée n’est que de 10 ans
Quand à la garantie des « vices cachés », mises en avant par les « promoteurs –rénovateurs », il me semble que le marchand de biens est tenu aux mêmes obligations :
http://www.oboulo.com/garantie-vice...e-24680.html
N’étant pas un spécialiste de ces questions, je reste demandeur également de l’avis d’un spécialiste de ces questions, à partir de ces quelques notes.
A priori, et sous toutes réserves, j’ai l’impression qu’il est inutile de chercher à amalgamer l’un et l’autre et que les obligations d’un vendeur professionnel devrait suffire…..mais ……
PS: le notaire dans votre acte n'a-t-il pas fait Ă©tat des assurances du MB ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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uatu2000
Contributeur débutant
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 Posté - 13 oct. 2009 : 20:52:32
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Bonjour
Désolé du retard dans ma réponse, et merci pour vos informations.
Alors plusieurs questions pour ma part, si vous auriez la gentillesse d´y repondre:
- Question 1: Que voulez vous dire par "le notaire dans votre acte n'a-t-il pas fait Ă©tat des assurances du MB "?
- Question 2: Lors du passage chez le notaire, le marchand de bien nous a vendu cet appartement, au dernier etage, mais nous a aussi donné le permis de construire sur l ensemble de l´immeuble, incluant les parties qu il est en train de rennover. Bien sur, aucune assurance dommage ouvrage sur l ensemble, puisque le notaire, au moment de la signature de l acte, nous a dis à mon épouse et moi-meme: " vous pouvez prendre le permis de construire pour l ensemble de l´immeuble, vu que vous etes particulier, et ainsi, ni le marchand de bien, ni vous meme ne devrez payer une assurance..." . Qu en pensez vous vis à vis de votre analyse. Si je vous suis, il y a donc un manquement des obligations de ce professionel qui aurait du prendre une assurance? (sans parler du notaire)
Merci
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Posté - 13 oct. 2009 : 21:13:04
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citation: Au final l ensemble de l immeuble est à renover. (mais nous avons acheter notre bien avant le lancement de la rennovation) Vous êtes donc en copropriété/.
Il y a donc eu une AG pour décider des travaux de rénovations, et voter la dommage ouvrage, qui sembel néessaire puisquil y a ouvrage, en lo'ccurenc etravaux sur la structure?
Je ne comprends pas ce que veux dire 'vous pouvez prendre le permis pour l'ensemble de l'immeuble'. Que dit lepemis? Pourquoi ce serait vous plutot que le syundicat qui demanderait et obtiendait le PC?
je ne comprends pas le lien entre ceci et le fait d'etre dispensé de dommage ouvrage. |
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uatu2000
Contributeur débutant
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Posté - 14 oct. 2009 : 19:01:31
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Bonjour
Alors en fait pour etre precis:
1- Le marchand de bien a acheter l immeuble a une personne unique
2- Le marchand de bien a deposer un permis de construire pour rennovation d´immeuble et surrelevation au nom de la SCI qu il possède
3- Nous signons la vente pour un plateau avec droit de surrelevation avec le marchand de bien (son entreprise principal). Selon la vente nous sommes libres de choisir les artisans avec qui nous allons travailler. Dans les fait, le marchand de bien nous a convaincu que comme il allait rennover la partie restante de l immeuble, il allait nous faire profiter de prix sur les travaux et donc etre officieusement le maitre d´oeuvre. Par accord durant la vente, et devant notaire nous acceptons, puisque etant particulier, de prendre l ensemble du permis de construire a notre nom, meme si sur les parties ne nous appartenant pas
4-le jour meme, par acte séparé, la coproriété est crée, sans que nous assistions à l acte.
5- 1 mois après nous recevons le permis de construire pour la surrelevation et la rennovation de l immeuble en notre nom.
6- Nous decouvrons ainsi que nous sommes titualires d´un PC meme pour des parties ne nous appartenant pas, et par la suite, nous decouvrons que le projet a été mal préparé, et donc abouti a des soucis avec les voisins, les archi etc. (je passe les détails)
7- En creusant personnellement, je decouvre donc ce qu est le dommage ouvrage et le soucis que nous pouvons avoir de ne pas en avoir
D´ou ma question du début: Est ce que en tant que marvchand de bien ayant déjà rennové plusieurs immeubles, on peut les reclasser en promoteur, et donc dire qu il n aurait jamais du me deleguer la maitrise d´ouvrage?
D´ou aussi la re direction vers une expertise.
C est un peu compliqué j en conviens!
En tous cas merci
Sylvain |
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uatu2000
Contributeur débutant
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Posté - 28 nov. 2009 : 22:32:34
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Bonjour
Pour revenir a mon cas et faire simple:
- Je suis particulier
- Le marchand de bien m a vendu un bien qui n a pu se realiser selon ce qui etait prevu (contestation des voisins, possible fenetre d un voisin emmuré)
Question:
Est ce que le marchand de bien est dans l obligation de me livrer?
Puis je faire intervenir la garantie des vices cachés?
Est ce que le marchand de bien possede une assurance ou un RC que je peux faire jouer?
Merci |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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Posté - 01 déc. 2009 : 21:47:30
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Ce problème a l'air d'être délicat. Il semble que sur UI peu de gens maitrisent la législation en vigueur sur ce type d'affaire. J'irais voir un avocat spécialisé. |
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uatu2000
Contributeur débutant
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Posté - 01 déc. 2009 : 22:30:48
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boffffff j ai un avocat qui a soit disant une specialité immo...mais j ai plus l impression de lui apprendre des choses que l inverse! ents cas merci! |
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uatu2000
Contributeur débutant
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Posté - 19 déc. 2009 : 00:14:48
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question: quelle specialite d avocat faut il prendre pour cette affaire? Urbanisme?
cordialement |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 19 déc. 2009 : 06:59:41
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Il faudrait choisir un "cabinet" regroupant des avocats aux spécialités multiples, dont le droit immobilier et le droit des contrats ...je me demande même si cela ne touche pas le droit pénal, vu vos nombreux posts??? |
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Promoteur ou marchand de bien 
