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 Posté - 01 janv. 2010 : 18:33:51
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Bonjour à tous et meilleurs voeux!
Aprés avoir parcouru ce forum, trés instructif,
je n'ai pas trouvé de réponse à ma question:
Quelles modalités pour créer un ou plusieurs appartement supplémentaires dans un immeuble?
Le cas concret: Dans un ancien commerce (Boutique au RdC avec appartement attenant + un grand appartement à l'étage, quelles sont les modalités pour "couper l'étage en deux apparts et en créer un dans la boutique du RdC?
J'ai pris connaissance de l'article concernant SHOB, SHON et COS, mais ça ne répond pas vraiment à mon interrogation.
D'autre part la propriétaire ne sait pas trop me renseigner sur la destination actuelle de ces locaux (Le commerce est abandonné depuis environ une quinzaine d'année, je n'ai pas encore eu le titre de propriété entre les mains, est ce que la destination des locaux est indique sur celui ci, ou existe il une autre source d'information pour avoir le statut de ces locaux?
J'ai cru comprendre que pour un changement de destination des locaux (Passer d'un commerce a une habitation) il faut déposer un PC, dans ce cas un commerce abandonné depuis 15 ans est il toujours un commerce???
Merci de vos réponses.
Pascal
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 Posté - 01 janv. 2010 : 19:39:47
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1/ Si copropriété, autorisation de la copro obligatoire
2/ respect des règles de l'urbanisme, MEME s'il n'y a pas a déposer de PC ou de DP. Dans certaines villes, cela peut sous-entendre l'existence d'un certain nombre de places de parking.
3/ Création des réseaux elecrtrique, gaz, téléphone, etc... avec les consuels et qualigaz qui vont bien, ajouts de compteurs eaux, electrique dans les parties communes avec autorisation de la copro, et respect des normes en cours et nécessité parfois de mise a niveau (trop de réseaux supplémentaires impose parfois des travaux ERDF ou GRDF a votre charge).
4/ rédaction des feuilles H2 pour chaque logement a envoyer aux impots fonciers pour la mise a jour des valeurs de TEOM et de TF et de TH pour tous les logements et en théorie, une feuille récapitulative de type R pour l'immeuble.
citation: Le cas concret: Dans un ancien commerce (Boutique au RdC avec appartement attenant + un grand appartement à l'étage, quelles sont les modalités pour "couper l'étage en deux apparts et en créer un dans la boutique du RdC? Il y a chagement de destination:
Acienne = commerce
Nouvelle = Habitation.
Cela nécessite une autorisation par DP si pas de changement autre, voire PC parfois.
Renseignez vous a la mairie ou au servce d'urbanisme avant votre achat pour savoir si cela est faisable parce que dans beaucoup de grandes villes, ce sera impossible.
citation: dans ce cas un commerce abandonné depuis 15 ans est il toujours un commerce???
Bien sur. Il ne s'est pas transformé tout seul en habitation ou en 'bureau' par simple lassitude.
citation: la propriétaire ne sait pas trop me renseigner sur la destination actuelle de ces locaux Elle ne sait pas ce qu'elle vend, c'est 'assez' ennuyeux.... Il va pourtant falloir qu'elle s'engage au niveau de l'acte authentique et surtout au niveau de préavis.
Ne signez aucun préavis sans faire intervenir votre propre notaire en pareil cas, les conséquences pourraient etre dramatiques pour vous. |
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Posté - 01 janv. 2010 : 19:43:39
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il y a une "bien sur" en trop dans le message de ribouldingue !
un local peut perdre sa destination avec le temps... et la jurisprudence actuelle est très incertaine sur le sujet ! (voir blog de PEDurand sur le sujet...)
par prudence, une DP est préférable, mais mais il n'est pas sur qu'elle soit obligatoire.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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3
Posté - 01 janv. 2010 : 19:56:57
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Bloups... bon.
Croyez plutot ce que dit Emmanuel sur ce sujet que moi-meme.
Emmanuel, comment un local peut perdre sa destination avec le temps, sans que personne n'en fasse faire une autre?
J'aurais dit que c'est possible si elle acquiert une nouvelle destination, y compris frauduleusement, mais non repérée apres le délais de trois ans, mais il faut pour cela qu'il y ait eu la nouvelle destination en fonctionne pendant au moins trois ans.
Ais-je faux? (2010 commence mal, aïe...) |
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Posté - 01 janv. 2010 : 20:07:28
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rien de grave...
voir JP Ferrandez, commentée là notamment :
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...e-r-422.html |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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