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 Posté - 15 juin 2022 : 09:46:15
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Bonjour Ă tous,
Je voudrais tout d'abord remercier tous ceux qui ont apporté des réponses à mes questions.
Je reviens encore vers vous pour une nouvelle question concernent la loi ELAN et plus précisément les parties communes à usage privatif: il est précisé dans cette nouvelle loi que la partie privative ne peut plus être séparée du lot qui en à la jouissance .
Ma question est : comment ça se passe quand cette jouissance à été "donné " avant la loi Elan.
( Je développerais par la suite si nécessaire .)
Bonne journée à tous
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nefer
Modérateur
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 Posté - 15 juin 2022 : 14:51:25
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bonjour
pouvez vous nous préciser votre problème personnel? |
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Posté - 15 juin 2022 : 18:31:57
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Bonjour nefer,
Merci de ton contact.
Il ne s'agit pas d'un problème personnel.
C'est la raison pour laquelle je n'ai pas développé.
Car la jouissance à été "donné" à la copropriété pour y installer les conteneurs de déchets ménagers.
Si je met entre guillemets donné c'est parce que il n'y a eu aucun acte notarié .
Simplement après les pressions permanentes du conseil syndical le copropriétaire qui n'est pas moi, le dit copropriétaire a dit à un AG "si c'est comme ça je vous le donne mon jardin. "
Depuis des années l'ensemble des copropriétaires nous payons les charges du jardin comme faisant parie des parties communes .
Or depuis la publication de la loi ELAN cette ligne n'apparait plus dans les charges à répartir.
A l''ordre du jour de notre prochaine AG et comme la loi oblige les syndics il y prévu une révision du règlement de copropriété.
D'où ma question première .
.Cordialement
Antoine
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nefer
Modérateur
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Posté - 15 juin 2022 : 18:53:33
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je vous remercie de ne pas utiliser le tutoiement |
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Posté - 15 juin 2022 : 19:34:00
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Donner jouissance à la copropriété, c'est un peu bizarre .... perso, je parlerai plutôt de servitude ....
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 15 juin 2022 : 22:55:24
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Il a toujours la jouissance de son jardin.
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Posté - 15 juin 2022 : 23:29:06
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Il reste le propriétaire du jardin car il ne l’a pas donné.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 16 juin 2022 : 08:12:22
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pas sur qu'il soit propriétaire du jardin, peut-être n'en a-t-il que la jouissance. dans ce cas, le syndicat aurait repris une partie de cette fameuse jouissance accordée au dit copro et dans ce cas on redécoupe la partie jardin, (mais on suppute là ...)
Il faudrait connaitre la nature juridique de ce jardin, c'est Ă voir dans l'EDD .... |
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Posté - 16 juin 2022 : 08:32:09
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Bonjour,
Désolé .
citation: Initialement posté par nefer
je vous remercie de ne pas utiliser le tutoiement
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Posté - 16 juin 2022 : 09:03:16
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Pour répondre à Rembouillet.
Le copropriétaire avait la jouissance exclusive ou privative de ce jardin porté sur le règlement de copropriété et sur le quel il payait des charges.
J'ajouterais que ce" don " n'a pas fait l'objet d'un ordre du jour de l'AG et qu'il n'y a pas eu de vote.
Et que en plus le copropriétaire en question a vendu son lot depuis.
Mais mon propos n'est pas ici de contester quoi que ce soit en vers quiconque .
Mais d'avoir des informations sur comment le syndic peut s'y prendre s'il envisage de régulariser la situation.
Pour l'instant je n'en sait rien avant l'AG mais je redoute que le syndic ne se saisisse de ce point
pour modifier le règlement de copropriété qui comme nous le savons coute "un bras "et le syndic se rémunère sur la modification du règlement .
Merci
citation: Initialement posté par rambouillet
pas sur qu'il soit propriétaire du jardin, peut-être n'en a-t-il que la jouissance. dans ce cas, le syndicat aurait repris une partie de cette fameuse jouissance accordée au dit copro et dans ce cas on redécoupe la partie jardin, (mais on suppute là ...)
Il faudrait connaitre la nature juridique de ce jardin, c'est Ă voir dans l'EDD ....
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Posté - 16 juin 2022 : 11:46:53
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le syndicat a donc diminué la surface de la partie commune dont ce copro avait la jouissance privative. Donc cela passe obligatoirement par une modification du RdC, de l'EDD et éventuellement des charges ....
Mais si on ne veut rien dépenser pour ces modifications, vous serez sans cesse dans la panade et à la place de ce copro j'aurai mis les poubelles dans la rue car il a été trompé sur la "marchandise" achetée, puisque moindre que celle prévue à son acte d'achat. |
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Posté - 16 juin 2022 : 14:15:31
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Re merci,
c'est quoi le EDD?
Mais il faut savoir que les notaires ne s'embarrassent pas du métrage des parties communes privatives ou pas , j'en sais quelque chose .
Merci
Cordialement |
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Posté - 16 juin 2022 : 14:40:05
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EDD : etat descriptif de division : en fait description succinct de chaque lot et Ă©ventuellement son positionnement.
Le notaire ne fait que recopier cet EDD lors des mutations et il ne peut faire autrement. |
Édité par - rambouillet le 16 juin 2022 14:41:06 |
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Posté - 16 juin 2022 : 15:30:48
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OK,
merci encore.
Jamais vu ça.
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GĂ©dehem
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Posté - 17 juin 2022 : 12:14:58
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L'affaire n'est pas aussi simpliste que cela !!
Un copropriétaire bénéficie d'un droit de jouissance exclusif sur un terrain/jardin, droit mentionné au RDC.
Droit réel, perpétuel, qui est dans le patrimoine de ce copropriétaire.
La cession d'une partie de ce droit ne se règle pas à la bonne franquette lors d'un apéro.
Il doit y avoir décision unanime du syndicat, sur une question posée à une AG, cession d'une partie à identifier. Cela vaut modification des actes, d'où enregistrement par notaire, modification EDD/RDC, fichier immobilier.
Les frais étant à la charge du bénéficiaire de la cession.
Hors de cette procédure, incontournable (ce qu'un vrai syndic pro sait par coeur !!!), il n'existe que du blabla de bistro sans valeur .... |
Édité par - Gédehem le 17 juin 2022 12:19:40 |
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Loi ELAN 
