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 Mises en demeure : nombre limite ?
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corbard
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Posté - 24 août 2022 :  14:44:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Suite a un impayé de charges y a t'il une limite au nombre de mise en demeure et relances que le syndic peut envoyer (et facturer au fautif) avant de judiciariser ?

Merci

andre78fr
Pilier de forums

France
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 1 Posté - 24 août 2022 :  15:29:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La limite du raisonnable mais non, il n'y a pas un nombre précis de relances prévu dans la loi !

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 août 2022 :  15:32:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

il ne sert à rien d'adresser plusieurs mises en demeure

et si le syndic en factures plusieurs au copropriétaire, celui ci pourra très facilement faire annuler les frais indus devant le tribunal

après une mise en demeure en RAR ayant indiqué une date limite pour le réglement, il faut informer le copropriétaire que le dossier sera transmis à l'avocat pour engager la procédure..mais cela dépende évidemment du montant de l'impayé

le syndic doit essayer de prendre contact avec le débiteur, voir demander au président du CS d'intervenir auprès de celui ci

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 août 2022 :  16:42:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dès que le montant change par suite d'un nouvel AdF, le syndic doit recommencer.

C'est pourquoi une fois la MeD faite (pas trop tard dans le trimestre), au bout des 30 jours le syndic devrait saisir le juge. S'il attend de trop, un nouvel AdF est fait et la dette augmente ....

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 août 2022 :  19:19:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Pas de limite.

Ceci étant dit une seule MED doit suffire pour passer à l’étape suivante (tribunal).

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

dan69
Contributeur actif

366 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 25 août 2022 :  10:00:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je croyais que pour saisir la justice, le syndic devait avoir l'accord de l'AG.

andre78fr
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 25 août 2022 :  10:18:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par dan69

Je croyais que pour saisir la justice, le syndic devait avoir l'accord de l'AG.


Sauf pour le recouvrement ;-)

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 25 août 2022 :  10:47:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est le rôle du syndic d'engager les actions nécessaires pour recouvrer les impayés, y compris par voie judiciaire: il n'a pas besoin d'un vote en AG

mais un vote est nécessaire pour la saisie immobilière

corbard
Contributeur actif



France
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 25 août 2022 :  17:29:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour vos retours. J'ai aussi trouvé ce lien:
https://www.service-public.fr/parti...droits/F2603
Ici on parle d'une mise en demeure + 1 relance (possible) avant le recours au juge.
avec mention de l'article 55 du décret de 67 qui stipule bien, comme vous le soulignez, que le syndic n'a pas besoin d'un vote de l'AG pour recourir au juge dans ce cas.
Dans notre cas nous avons eu une mise en demeure fin mai (impayé après l'appel de fond d'avril), une autre fin juillet (après le nouvel appel de juillet) et encore une relance fin août.
Logiquement, si l'impayé demeure, je m'attend donc a ce que le syndic fasse un recours au juge avant l'appel d'octobre et non pas une nouvelle mise en demeure!

andre78fr
Pilier de forums

France
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 25 août 2022 :  17:33:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Après les relances et les mises en demeure, le mieux c'est une requête en injonction de payer en fait...

corbard
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 25 août 2022 :  18:24:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par andre78fr

Après les relances et les mises en demeure, le mieux c'est une requête en injonction de payer en fait...


Merci, je réalise que les différentes étapes peuvent aussi être déduites de la lecture du "9.1 Frais de recouvrement" du contrat de syndic (annexe 1 du décret de 1967 https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000043842565 )

Édité par - corbard le 25 août 2022 18:34:08

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 25 août 2022 :  19:10:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si vous avez un problème d'impayé, il serait souhaitable de contacter le syndic et négocier un échéancier

corbard
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 25 août 2022 :  22:50:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

si vous avez un problème d'impayé, il serait souhaitable de contacter le syndic et négocier un échéancier

Je suis juste le président du CS, je surveille donc ce que fait le syndic en essayant de m'informer au préalable sur les règles.
Je n ai malheureusement pas de contact avec la personne en cause (propriétaire bailleur que je n ai jamais rencontré)

rambouillet
Pilier de forums

18251 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 26 août 2022 :  07:55:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si le copro est bailleur il faut le signaler au juge qui délivrera éventuellement un versement direct des charges au syndicat et non au bailleur et de toute façon si par la suite le copro ne paie pas, le commissaire de justice pourra faire une saisie sur loyer.

Ne pas oublier de demander, surtout en début d'année, le paiement de la totalité des charges de l'année.

L'"astuce" dans cette procédure est que le syndic ne doit pas perdre de temps dans les délais imposés.

Édité par - rambouillet le 26 août 2022 07:58:51

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 26 août 2022 :  12:07:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Il faut en parallèle chercher à trouver une solution à l'amiable avec le débiteur.

Y a t'il une contestation pendante ?

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

alain
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 26 août 2022 :  18:24:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
sujet difficile.. le syndic est il tenu d'informer le CS du ou des copros défaillants??
le cs peut il exiger les copies de courriers relatifs au motifs ??
merci

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1505 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 26 août 2022 :  19:38:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui, par défaut le CS doit TOUT savoir.
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

rambouillet
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 26 août 2022 :  20:00:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous voyez les défaillants, via le grand livre, mais encore faut-il le demander périodiquement (tous les trimestres mini : 1 mois avant les échéances trimestrielles c'est mieux)
 
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