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isa13
Nouveau Membre
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 Posté - 26 août 2022 : 12:11:59
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Bonjour
notre syndic nous demande une somme en appel de provision pour effectué des travaux
en a t il le droit?
Pas d'Ag POUR DECIDER DE CES TRAVAUX
PAS DE DEVIS VOTE
ne devrait pas appelé en appel travaux avec 2/3 de la somme?
merci de vos Ă©clairageS
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 Posté - 26 août 2022 : 12:54:40
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Quel type de travaux ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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isa13
Nouveau Membre
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Posté - 26 août 2022 : 13:54:09
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voici le simple courriel que nous avonq reçu
En octobre 2021, une infiltration et un problème d'écoulement s'est produit au niveau du WC de l'appartement de M ... appartement géré par la régie .... Un rapport de recherche de fuite destructive dans l'appartement de M VIALA par une entreprise mandatée par la régie .. précise que le WC ne pourra être mis en place qu'après réfection de al colonne EU allant du premier étage au RDC (local de M .). Mr GAYET est décédé en octobre 2021, il était donc impossible d'ouvrir son local au RDC. Le syndic F... a donc fait une requête au tribunal via Maître ... avocat pour obtenir l'autorisation d'ouvrir le local de M ... en présence d'un huissier de justice. Une fois avoir obtenu par voie judicaire accès au local de M ., le syndic a mandaté une entreprise de plomberie .. pour nous remettre un rapport contradictoire.
La conclusion de la société . correspond au rapport émis par la société mandatée par al régie
. La régie
ne peut donc pas louer l'appartement de M
... est est en droit de nous demander d'indemniser les pertes de loyers. Je suis donc en tant que gestionnaire de F
dans l'obligation de faire faire les travaux nécessaires immédiatement. Je procède donc à un appel de fonds exceptionnel de 4150.00 € au 1/9/2022. Cet appel de fond sera ratifier lors de al prochaine assemblée générale prévue fin septembre, début octobre 2022 .
pas d'AG
aucun devis
appel la totalité de la somme sous l'appelation
appel de provision
merci
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 août 2022 : 15:44:03
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le syndic pourrait faire un appel de fonds sur le critère de l'urgence....mais aucun tribunal ne cautionnera le critère de l'urgence pour des faits datant d'octobre 2021....
le CS a t il demandé au syndic de faire établir des devis concurrentiels?
pour un remplacement de fonte sur un niveau ce montant me parait très élévé (en général c'est la moitié) |
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Posté - 26 août 2022 : 17:05:30
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L'urgence en application de l'article 18 ? Oui, peut-être que le syndic est fondé.
Ne pas oublier que les juridictions sont conscientes de l'etat d'urgence sanitaire, donc mĂŞme si les faits datent cela pourrait fonctionner.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 26 août 2022 : 22:26:03
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Fait-il le rappeler ?
Urgence ou pas, toutes les sommes pouvant être engagées par le syndic doivent être décidées par une AG.
Cas classique : engagements/appels selon vote du Budget prévis / de budgets travaux hors BP.
AG en urgence (sans délai de convoc) si travaux "urgents" (ce n'est pas le cas ici).
AG supplémentaire si nécessaire (délai convoc 21 jours)
Hors de ces cas, le syndic ne peut procéder à des appels de fonds supplémentaires à ceux prévus, décidés par une AG, ni même engager 1 € dont il ne dispose pas.
Dans le cas exposé, personne n'a rien à régler faute d'une AG supplémentaire pour statuer sur les travaux (propositions), sur le budget nécessaire,sur les modalités de versement.
Rien que du très classique ....
Le CS devrait ĂŞtre sur le pont !!!
"l'etat d'urgence sanitaire, .."
L'urgence est définie sur la base de "mise en péril de l'immeuble"...
Je doute qu'un problème sanitaire mette l'immeuble en péril ..... |
Édité par - Gédehem le 26 août 2022 22:33:10 |
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Sunbird
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Posté - 28 août 2022 : 16:51:39
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Ce courrier est incompréhensible.
Par contre concernant la perte de loyer j'espère que le syndic a déclaré le sinistre car c'est couvert par l'assurance du SDC. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 03 sept. 2022 : 17:38:47
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Bien sur qu'il y a urgence mais l'urgence s'accompagne de la convocation d'une assemblée générale. L'appel de fons peut être effectué si cette condition est respectée.
Si ISA 13 est la seule copropriétaire récalcitrante, elle peut réfléchir à ce que conseille la sagesse élémentaire.
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travaux 
