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 Sujet  |
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Drake2017
Contributeur débutant
France
70 message(s)
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 Posté - 16 mars 2023 : 10:00:40
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Bonjour,
je pose cette question pour une parente âgée copropriétaire.
Sur sa convocation à l'A.G. 2023, la résolution suivante indique :
Résolution n°x Page y
Mandat à donner par l'assemblée générale au Conseil Syndical pour installation de 2 barrières type "péage".
Clé de répartition : 0003 - 1 Charges communes générales - Article 25 / Article 25-1
L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, donne mandat au Conseil Syndical pour l'installation de deux
barrières type « péage » rue "N" et le long du bâtiment XYZ pour un budget de 8000€ maximum, répartit en
charges communes générales.
Le Syndic procédera aux appels de fonds selon les modalités suivantes :
- Montant : ……………………….. , exigibilité : ……………………..
- Montant : ……………………….. , exigibilité : …………………
Pas de devis joint, est ce normal ?
Merci
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 16 mars 2023 : 10:51:03
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bonjour
avant de donner mandat au CS pour le choix de l'entreprise, le syndic aurait du mettre à l'ODJ une résolution concernant la décision à prendre pour l'installation de 2 barrières en y joignant au moins un devis comportant un descriptif des travaux et un plan
et c'est ensuite qu'on propose au vote une délégation de pouvoir au CS
il faut absolument que les copropriétaires puissent avoir connaissance du descriptif précis des travaux
il doit y avoir 2 résolutions distinctes
l'AG doit avoir le choix soit de choisir directement l'entreprise, soit de voter une délégation de pouvoir |
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 2
Posté - 16 mars 2023 : 10:54:34
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perso, je dirai OUI et NON.
Si un mandat est donné au CS, pas obligatoire de mettre un devis. Mais la résolution est mal rédigée. Le mandat ne peut pas être donné pour une installation, je vois mal les membres du CS avec leurs clés à molettes et autres, faire l'installation de barrières. Le mandat devrait être donné pour choisir l'entreprise qui fera l'installation des barrières et dans ce cas, puisqu'un budget maxi a été donné pas obligatoire de fournir des devis puisque le mandat est donné "DE CHOISIR".
Je préconiserai donc, en AG, de reformuler la résolution en ce sens (au moins)....
Il conviendrait aussi de préciser si les 8000 € sont pour 1 ou 2 barrières .... ainsi que TTC ou HT
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Édité par - rambouillet le 16 mars 2023 10:56:10 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 16 mars 2023 : 18:26:00
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Cette résolution serait irrégulière : ainsi que le précise L.art.21-1, le mandat au CS ne peut porter que sur les actes ou décisions relevant de la majorité art.24. (... lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.)
Question : la fermeture de l'accès à l'immeuble par des barrières relève t-il de la majorité art.24 . ??
Ce serait au moins ici la majorité art.25 : pas de délégation au CS possible.
Et sur le fond, on ne voit pas pourquoi un tel changement dans la jouissance de l'immeuble serait confié au CS. |
Édité par - Gédehem le 16 mars 2023 18:31:07 |
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Posté - 16 mars 2023 : 18:54:04
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citation: Initialement posté par Drake2017
Bonjour,
je pose cette question pour une parente âgée copropriétaire.
Sur sa convocation à l'A.G. 2023, la résolution suivante indique :
Résolution n°x Page y
Mandat à donner par l'assemblée générale au Conseil Syndical pour installation de 2 barrières type "péage".
Clé de répartition : 0003 - 1 Charges communes générales - Article 25 / Article 25-1
L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, donne mandat au Conseil Syndical pour l'installation de deux
barrières type « péage » rue "N" et le long du bâtiment XYZ pour un budget de 8000€ maximum, répartit en
charges communes générales.
Le Syndic procédera aux appels de fonds selon les modalités suivantes :
- Montant : ……………………….. , exigibilité : ……………………..
- Montant : ……………………….. , exigibilité : …………………
Pas de devis joint, est ce normal ?
Merci
Non, ce n’est pas normal.
Cette décision est contestable sur la forme comme sur le fond.
Un syndic négligent et certainement un CS absent !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Drake2017
Contributeur débutant
France
70 message(s)
Statut:
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Posté - 16 mars 2023 : 19:21:52
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