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 Prescription et mise en demeure de payer
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Copropriétaire33
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Posté - 16 oct. 2024 :  09:50:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Bonjour à tous,

Selon vous, est-il obligé d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée à un copropriétaire qui ne paye pas ses charges avant de l’assigner en justice ?

Le CS se pose la question, car la prescription sera acquise dans quelques jours, et nous devons donc assigner très rapidement, donc pas le temps pour le syndic d’adresser la mise en demeure…

Le syndic pense que c’est obligatoire en se fondant sur l’article 10-1:

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire


Mon cœur balance !

Merci pour vos commentaires.

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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Édité par - Copropriétaire33 le 16 oct. 2024 09:53:18

rambouillet
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 1 Posté - 16 oct. 2024 :  11:15:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce n'est pas cet article qui nécessite, c'est le fonctionnement de la justice : Avant de saisir le juge, MeD et saisie du juge après 30 jours sans résultat ....

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 oct. 2024 :  14:09:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Pourriez-vous m'en dire un peu plus sur le ou les articles précis ? Merci !
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rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 oct. 2024 :  17:14:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
lire le code procédure ..... bonne lecture (que je ne connais pas par coeur )

Mais regardez tous les articles de notre ami Goo... qui parle de récupération des impayés .

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 oct. 2024 :  17:46:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

C'est justement par ce que je n'ai rien trouvé de pertinent dans le CPC et dans les decisiosns que je viens ici ! :-)
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universimmo
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 16 oct. 2024 :  22:04:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
Votre syndic vous a dit une ânerie, il faut assigner pour arrêter la prescription. L'article 10-1 ne traite que de l'imputation des frais. Mais comment se fait-il que vous êtes à la prescription de 5 ans sans qu'il y ait eu de mise en demeure ? La responsabilité de votre syndic est lourdement engagée !

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 16 oct. 2024 :  22:21:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par universimmo

Votre syndic vous a dit une ânerie, il faut assigner pour arrêter la prescription. L'article 10-1 ne traite que de l'imputation des frais. Mais comment se fait-il que vous êtes à la prescription de 5 ans sans qu'il y ait eu de mise en demeure ? La responsabilité de votre syndic est lourdement engagée !


Merci pour votre retour.

Je ne suis pas sûr d’avoir compris votre réponse.

Vous pensez que la mise en demeure ne constitue pas un acte préalable à une action de droit commun en paiement de charges de copropriété ou au contraire, comme Rambouillet vous pensez la MED obligatoire ?

Je vous remercie pour votre éclairage



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Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 16 oct. 2024 :  23:26:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

ce n'est pas cet article qui nécessite, c'est le fonctionnement de la justice : Avant de saisir le juge, MeD et saisie du juge après 30 jours sans résultat ....


Attention Rambouillet, le président du CS a échangé avec l’avocat qui lui a déclaré que la MED n’était obligatoire que pour la « super procédure accélérée au fond de l’article 19-2.

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nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 17 oct. 2024 :  16:59:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qu'a fait le syndic pour le recouvrement des impayés?

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 17 oct. 2024 :  17:32:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Pas grand chose, c'est un lot "cave" avec des charges qui ont pu paraitre insignifiante sur le moment, mais au bout de presque 5 ans, çà chiffre !

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Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 18 oct. 2024 :  10:09:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour suspendre le délai il n'y a pas le choix il faut assigner.

Par contre il faut également que le syndic fasse une mise en demeure pour ces charges, maintenant est-ce que le juge tiendra compte du LRAR si il est fait après l'assignation, je ne sais pas.

Sans mise en demeure le juge risque de rejetter la demande.

En tout cas le syndic est fautif dans cette histoire.

Quel est le montant des charges qui risque d'être prescrit (charges avant 2020) ?

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 18 oct. 2024 :  10:57:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Merci Sunbird pour votre message : 5118,24 €

Je vois que vous êtes raccord avec Rambouillet sur la nécessité de mettre en demeure le copropriétaire avant de l’assigner.

Mais sur quel fondement juridique le juge peut rejeter la demande ?

Je vous remercie beaucoup pour votre temps, et j’espère pouvoir vous lire !


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nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 18 oct. 2024 :  13:27:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il ne fallait pas attendre d'arriver à plus de 5000 euros

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 18 oct. 2024 :  14:56:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui, je suis bien d'accord.

J'en reviens à ma question initiale :

A défaut de mise en demeure avant l'assignation sur quel fondement juridique le juge peut rejeter la demande ?

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Sunbird
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 18 oct. 2024 :  15:49:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si on considère que le règlement des charges relève d'un contrat entre le SDC et le copropriétaire on serait sur l'article 1334 du CC.

Sans mise en demeure, vous ne pourrez pas démontrer que le copropriétaire était informé, et qu'il existe une tentative de solution amiable.
Grosse faute du syndic.

L'idéal serait de faire la mise en demeure aujourd'hui et d'assigner au dernier moment.

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 18 oct. 2024 :  16:37:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

vous voulez dire CC 1344 ?

Il est vrai que le contrat est formalisé par le règlement de copropriété.




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rambouillet
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 18 oct. 2024 :  17:01:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le juge s'appuiera sur ce genre de question : l'assigné était-il (officiellement) au courant de cette dette ?

Lorsqu'on réclame quelque chose à quelqu'un (argent ou autre) via un tribunal, il faut toujours passer au préalable par une MeD via LRAR et mieux suivant l'importance, via un commissaire de justice.

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 18 oct. 2024 :  18:05:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui, forcément puisqu'il recevait les ADF tous les trimestres + convocs + PV d'AG.

Maintenant, je suis conscient que le droit reste le droit, et si MeD il faut, alors je vais pencher de ce coté.

Le probleme de la MED expresse avant l'assignation c'est qu'il va falloir reduire le délai à moins de 10 jours ... mais c'est une piste interessante que le syndic peut executer le temps que l'assignation soit délivrée.

Merci à tous pour vos posts et bon week-end.

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Sunbird
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4951 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 19 oct. 2024 :  13:54:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
" la MED expresse avant l'assignation"

C'est ce qu'il faut faire, car cela écartera tout rejet par le juge pour absence de MED.

Peu importe si elle a été faite quelques jours avant l’assignation elle existera dans le dossier.

Aujourd'hui les juges n'hésitent plus à rejeter un dossier si il n'y a pas eu solution de recherche à l'amiable (médiation) et pour commencer cette démarche il faut bien entendu un LRAR.

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 28 oct. 2024 :  12:59:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour assigner avec succès il faut démontrer qu'on a mis en oeuvre un acte de bonne volonté, une volonté par exemple de clore le litige à l'amiable donc en mettant en demeure (correctement en respectant toutes les exigences du code civil sur la mise en demeure) ou bien en recourant a une médiation, une concilation. Exactement ce que dit Sunbird.
 
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