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crocus
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 21 oct. 2009 : 20:03:24

bonsoir
Les charges récupérables

problème très grave avec Bailleur-******

entre autres actes délictueux il n'a jamais VOULU –( depuis 2001) malgré mes nombreuses demandes écrites – justifier les charges par autre chose que 6 lignes de "comptes de gestion" il a même essayé de me faire payer une partie de SON appel de fonds par le syndic ( d'ailleurs modèle copie conforme de ses 6 lignes)

je souhaiterais demander le remboursement intégral des provisions versées, tribunal d'instance ou grande instance ? ainsi que les sommes qu'il a demandées en plus, pratiquement à chaque fois.
j'ajoute que j'ai déménagé en sept. 2008 et qu"il n'a toujours pas rendu le dépôt de garantie.

Il y a eu plusieurs arrêts(?) au sujet de ces comptes de gestion –
venant notamment de la cour d'appel de Paris qui avait jugé, avec juste raison, que "les comptes de gestion de sont pas suffisants pour justifier les charges récupérables" pas assez détaillés, pour vérifier avec la liste des charges récupérables du décret du 26 août 1987 je ne retrouve rien .
comment faire ?
merci

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 22 oct. 2009 : 10:09:07

Crocus, avant l'étape tribunal, il vous faut lui envoyer une lettre de mise en demeure en LRAR sur laquelle apparaît clairement tout ce qu'il vous a fait payer qui était soit indû, soit non justifié avec les dates précises et les montants.
Peut-être avez-vous déjà fait cela ?

Signature de maoyann

Yann

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