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iwallas
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 07 nov. 2009 : 00:02:56

j envisage de vendre un terrain non bâti et constructible qui jouxte ma propriété.
Le souci est que je ne voudrai pas vendre ce terrain sans avoir la garantie par l acquereur qu aucun projet de groupement locatif ne se fera sur cette parcelle.
Y a t-il une possibilite de clause a rajouter sur le contrat?
si oui quelle valeur cette clause a t-elle?

**modération**
fil déplacé vers un forum hanté par des UInautes avertis sur le sujet

Édité par - Emmanuel Wormser le 07 nov. 2009 07:43:09

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 13 nov. 2009 : 09:03:37

vous pouvez, avec l'aide du notaire, rédiger une clause de servitude non altius tollendi, par exemple...
cela fera perdre une grande partie de la valuer de ce terrain, la clause étant éternelle, mais bon !

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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