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DUFFOURD
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 Posté - 15 nov. 2009 : 13:36:02
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Bonjour,
Lorsqu'une vente est fixée à une certaine date par les notaires de l'acquéreur et du vendeur , d'autant plus que l'acquéreur vient d'un pays étranger il est difficile de changer cette date. Pour les papiers administratifs le seul qui se fait tirer les oreilles c'est bien entendu le syndic? . Et pourta,nt pour le questionnaire il nous compte 280.00 €! ! ! ! ! ! ! ! ! !
La vente peut elle avoir lieue ? Mais si le syndic qui se trouve dans le 06 n envoies pas les documents Ă temps que peut on faire? J'ai entendu dire que l'on pouvait mettre les dettes s'il y en a (selon le dernier P.V. de l'A.G.) sous sequestre ???? Quel boulot doit savoir je pense de quelle ville on parle.
Merci pour votre reponse
Bonne journée.
**modération**
fl déplacé vers forum ad'hoc
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 nov. 2009 14:12:25 |
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Posté - 15 nov. 2009 : 13:51:18
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citation: http://www.mon-immeuble.com/Dossier...ventelot.htm... Le certificat de l'article 20 de la loi de 1965 L'art. 20 de la Loi de 1965 énonce que lors de la vente d'un lot, le vendeur peut présenter un certificat du syndic, daté de moins d'un mois, attestant de l'acquittement de toute obligation vis-à -vis du syndicat. S'il ne le fait pas, un avis de mutation doit être transmis par le notaire au syndic par recommandé AR. Avant l'expiration de 15 jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans une limite pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé. Tout paiement ou transfert opéré en violation de ces dispositions est inopposable au syndicat. Contactez votre notaire qui doit pouvoir vous indiquer si c'est la procédure qu'il envisage en cas de non réception de l'état daté dans les temps, cà d avant la signature de l'acte !
Confirmation sur ce pdf page 4/7
http://www.tocqueville-melon-notair...mobilier.pdf |
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DUFFOURD
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 2
Posté - 15 nov. 2009 : 13:57:02
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Merci pour la reponse
Bonne journee |
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nefer
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3
 Posté - 15 nov. 2009 : 14:53:56
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il appartient au notaire de relancer le syndic pour obtenir l'état daté: par téléphone, par fax
c'est pourtant pas compliqué! |
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DUFFOURD
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Posté - 15 nov. 2009 : 15:37:04
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citation: Initialement posté par nefer
il appartient au notaire de relancer le syndic pour obtenir l'état daté: par téléphone, par fax
c'est pourtant pas compliqué!
Nefer, je vous comprends bien et je sais ce que le Notaire a fait. Mais quand comprendrez vous que dans le 06 les syndics sont MAUVAIS et je suis poli
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DUFFOURD
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Posté - 15 nov. 2009 : 15:47:09
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citation: Initialement posté par nefer
il appartient au notaire de relancer le syndic pour obtenir l'état daté: par téléphone, par fax
c'est pourtant pas compliqué!
Je ne veux pas vpous etes desagreable mais dans le sud de la France je vous assurre que que les yndioc sont mauvais. Vous auriez du etre avec moi au salon de la copro. J'ai rencontre dans l'espace juridique 90 copro en 3 jours dont une vingtaine en environ qui avait des appartements dans le sud .
La reponse des specailiste était la suivante: C'est une autre France !!!!!!!! Savez qu'entre Nice et Menton il y a des A.G qui se font en langue Italienne et les copro qui habitent à l'année sont peu nombreux.
La seule solution est la Justice, mais tout le monde n'a pas les moyens de faire de la procedure. Vous me croyez ou pas comme vous voulez.
Une autre confidence, je suis a Paris, quand le syndic me repond par mail il me compte 4,89 € la reponse ce Mosieur, il se crois tout permis et son cabinet n'est joignable que le mardi matin et jeudi matin, le reste du temps c'est le repondeur. Vous trouvez cela normal ??????? Arretez de les soutenir !
C'est proprement scandaleux. |
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nefer
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Posté - 15 nov. 2009 : 15:58:30
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citation: Initialement posté par DUFFOURDcitation: Initialement posté par nefer
il appartient au notaire de relancer le syndic pour obtenir l'état daté: par téléphone, par fax
c'est pourtant pas compliqué!
Je ne veux pas vpous etes desagreable mais dans le sud de la France je vous assurre que que les yndioc sont mauvais. Vous auriez du etre avec moi au salon de la copro. J'ai rencontre dans l'espace juridique 90 copro en 3 jours dont une vingtaine en environ qui avait des appartements dans le sud . La reponse des specailiste était la suivante: C'est une autre France !!!!!!!! Savez qu'entre Nice et Menton il y a des A.G qui se font en langue Italienne et les copro qui habitent à l'année sont peu nombreux. La seule solution est la Justice, mais tout le monde n'a pas les moyens de faire de la procedure. Vous me croyez ou pas comme vous voulez. Une autre confidence, je suis a Paris, quand le syndic me repond par mail il me compte 4,89 € la reponse ce Mosieur, il se crois tout permis et son cabinet n'est joignable que le mardi matin et jeudi matin, le reste du temps c'est le repondeur. Vous trouvez cela normal ??????? Arretez de les soutenir ! C'est proprement scandaleux.
ou avez vous vu que je les soutiens ?????
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DUFFOURD
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Posté - 15 nov. 2009 : 17:23:06
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par DUFFOURDcitation: Initialement posté par nefer
il appartient au notaire de relancer le syndic pour obtenir l'état daté: par téléphone, par fax
c'est pourtant pas compliqué!
Je ne veux pas vpous etes desagreable mais dans le sud de la France je vous assurre que que les yndioc sont mauvais. Vous auriez du etre avec moi au salon de la copro. J'ai rencontre dans l'espace juridique 90 copro en 3 jours dont une vingtaine en environ qui avait des appartements dans le sud . La reponse des specailiste était la suivante: C'est une autre France !!!!!!!! Savez qu'entre Nice et Menton il y a des A.G qui se font en langue Italienne et les copro qui habitent à l'année sont peu nombreux. La seule solution est la Justice, mais tout le monde n'a pas les moyens de faire de la procedure. Vous me croyez ou pas comme vous voulez. Une autre confidence, je suis a Paris, quand le syndic me repond par mail il me compte 4,89 € la reponse ce Mosieur, il se crois tout permis et son cabinet n'est joignable que le mardi matin et jeudi matin, le reste du temps c'est le repondeur. Vous trouvez cela normal ??????? Arretez de les soutenir ! C'est proprement scandaleux. ou avez vous vu que je les soutiens ?????
Comment faire avancer un ane qui ne veut pas avancer ??????
*** modération *** correction balises
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Édité par - quelboulot le 15 nov. 2009 17:39:03 |
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Lnsacorh
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Posté - 15 nov. 2009 : 19:27:56
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merci, j'y suis ...dans le Sud. Je confirme. Je n'arrête pas de dire à un syndic dont je parle souvent dans ce forum et qui passe son temps avec le créateur de ce site..UI, Qu'il est hors la Loi. Il me sourit, m'embrasse, c'est vrai, et me signale que si je l'emmène en justice, les juges sont ses copains.
Les autres ? ne sont pas mieux. Dans 8 jours nous changeons pour ma résidence principal, mais sans grand entrain. Car nous sommes tous à la recherche d'un vrai, d'un bon. N'oublions pas qu'à Paris , c'est un peu pareil. Je viens de trouver une jeune équipe (avec un passé de syndic) qui se lance. Croisons les doigts, mais déjà 8 mois après l'AG les travaux n'ont pas commencés.CQFD.
Ayant des biens sur Cannes, j'aurai tendance Ă les trouver mieux. |
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Posté - 15 nov. 2009 : 19:47:50
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citation: Je n'arrête pas de dire à un syndic dont je parle souvent dans ce forum et qui passe son temps avec le créateur de ce site..UI, Qu'il est hors la Loi. Il me sourit, m'embrasse, c'est vrai, et me signale que si je l'emmène en justice, les juges sont ses copains. A voir comment le procureur de Montgolfier a du mal à terminer sa carrière sur Nice... et si l'on devait faire le point de tous les bâtons qu'il a eu "dans les roues" pour tenter de faire avancer quelque peu le schmilblic de la justice dans le ressort de la cour ....
Mais il est vrai qu'avec Est..si, entre autre, tout ira bien mieux 
http://www.denistouret.net/constit/...golfier.html
http://www.mediapart.fr/journal/fra...la-politique
Quand l'on pense qu'il lui a été nécessaire d'aller devant le Conseil d'Etat pour que la prime "au mérite" lui soit attribuée alors que c'est prime, qui porte très mal son nom, est quasiment donnée d'office... à tous les personnels de son statut... Mais bon, cela est un autre débat... |
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Édité par - quelboulot le 15 nov. 2009 19:49:07 |
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DUFFOURD
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10
Posté - 15 nov. 2009 : 20:03:27
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citation: Initialement posté par Lnsacorh
merci, j'y suis ...dans le Sud. Je confirme. Je n'arrête pas de dire à un syndic dont je parle souvent dans ce forum et qui passe son temps avec le créateur de ce site..UI, Qu'il est hors la Loi. Il me sourit, m'embrasse, c'est vrai, et me signale que si je l'emmène en justice, les juges sont ses copains.
Les autres ? ne sont pas mieux. Dans 8 jours nous changeons pour ma résidence principal, mais sans grand entrain. Car nous sommes tous à la recherche d'un vrai, d'un bon. N'oublions pas qu'à Paris , c'est un peu pareil. Je viens de trouver une jeune équipe (avec un passé de syndic) qui se lance. Croisons les doigts, mais déjà 8 mois après l'AG les travaux n'ont pas commencés.CQFD.
Ayant des biens sur Cannes, j'aurai tendance Ă les trouver mieux.
Enfin quelqu'un qui me comprends. Je connais le createur de ce site et c'est vrai, mais il n'est pas le seul a croire que ce que nous ecrivons du SUD moi du 06 Villefranche et vous de Cannes que ces Sndics sont l'horreur.
Oui c'est vrai les juges sont les copains des syndics car tous de la meme " Association " si vous voyez ce que je veux dire.
En toute franchise il y a quand meme mieux a Paris. Ils sont moins pourris, mais cela fait rire tout le monde. Je dois vous dire que bien qu'étant a Paris je vote a Villefrenche et j'y suis depuis 1955 a Villefranche, a deux reprise différentes lors des A.G. il me fut dit que" je ne faisait pas parti des leurs " C'est bien ca!!!!!!!!
Je pense que vous avez pris connaissance de mes precedents mails et je vous envoies un mot a votre adresse perso.
J'étais au salon de la copro et cette année enfin il n'y avait pas d'associations heureusement car c'était des fouteurs de m.......... Mais j'ai fait parti des 15 personnes qui ont tenu pendant 3 jours des permnanences juridiques, j'en ai entendu parlé du sud ( 06 83 13 ) c'est pas triste.
J'en ai parle a ESTROSI, ce n'est pas son problème, de toute façon le gouvernement actuels les soutiens et pourtant mes idées ne lui sont pas toutes opposées.
A bientot en direct
Je vous souhaite d'entrouver un bon. Meme s'il s'agit d'une nouvelle equipe. Mais vous savez ne vous leurer pas s'il y avait de bons syndics cela se saurait. |
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Posté - 15 nov. 2009 : 20:42:22
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citation: J'étais au salon de la copro et cette année enfin il n'y avait pas d'associations heureusement car c'était des fouteurs de m.......... Mais j'ai fait parti des 15 personnes qui ont tenu pendant 3 jours des permnanences juridiques, j'en ai entendu parlé du sud ( 06 83 13 ) c'est pas triste.
C'est un jugement tout Ă fait personnel qui vous "regarde", mais qui risque d'en faire "bondir" certains sur UI... |
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DUFFOURD
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Posté - 17 nov. 2009 : 13:07:50
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citation: Initialement posté par quelboulotcitation: http://www.mon-immeuble.com/Dossier...ventelot.htm... Le certificat de l'article 20 de la loi de 1965 L'art. 20 de la Loi de 1965 énonce que lors de la vente d'un lot, le vendeur peut présenter un certificat du syndic, daté de moins d'un mois, attestant de l'acquittement de toute obligation vis-à -vis du syndicat. S'il ne le fait pas, un avis de mutation doit être transmis par le notaire au syndic par recommandé AR. Avant l'expiration de 15 jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans une limite pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé. Tout paiement ou transfert opéré en violation de ces dispositions est inopposable au syndicat. Contactez votre notaire qui doit pouvoir vous indiquer si c'est la procédure qu'il envisage en cas de non réception de l'état daté dans les temps, cà d avant la signature de l'acte ! Confirmation sur ce pdf page 4/7 http://www.tocqueville-melon-notair...mobilier.pdf
Bonjour a tous,
J'ai un différent de jugement entre le notaire et la reglementation de la copro.
Qui doit payer les frais voté lors de l' A.G.,? Le notaire me dit c'est celui qui a voté et je crois que la loi precise que c'est celui qui recois l'appel ?
Merci |
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nefer
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Posté - 17 nov. 2009 : 13:37:07
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citation: Initialement posté par DUFFOURDcitation: Initialement posté par quelboulotcitation: http://www.mon-immeuble.com/Dossier...ventelot.htm... Le certificat de l'article 20 de la loi de 1965 L'art. 20 de la Loi de 1965 énonce que lors de la vente d'un lot, le vendeur peut présenter un certificat du syndic, daté de moins d'un mois, attestant de l'acquittement de toute obligation vis-à -vis du syndicat. S'il ne le fait pas, un avis de mutation doit être transmis par le notaire au syndic par recommandé AR. Avant l'expiration de 15 jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans une limite pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé. Tout paiement ou transfert opéré en violation de ces dispositions est inopposable au syndicat. Contactez votre notaire qui doit pouvoir vous indiquer si c'est la procédure qu'il envisage en cas de non réception de l'état daté dans les temps, cà d avant la signature de l'acte ! Confirmation sur ce pdf page 4/7 http://www.tocqueville-melon-notair...mobilier.pdf Bonjour a tous, J'ai un différent de jugement entre le notaire et la reglementation de la copro. Qui doit payer les frais voté lors de l' A.G.,? Le notaire me dit c'est celui qui a voté et je crois que la loi precise que c'est celui qui recois l'appel ? Merci
de quels frais parlez vous ?
l'état daté ?
il me semble que vous êtes consultant en droit de la copropriété.....donc que répondez vous à vos clients ?
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DUFFOURD
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Posté - 17 nov. 2009 : 14:14:18
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par DUFFOURDcitation: Initialement posté par quelboulotcitation: http://www.mon-immeuble.com/Dossier...ventelot.htm... Le certificat de l'article 20 de la loi de 1965 L'art. 20 de la Loi de 1965 énonce que lors de la vente d'un lot, le vendeur peut présenter un certificat du syndic, daté de moins d'un mois, attestant de l'acquittement de toute obligation vis-à -vis du syndicat. S'il ne le fait pas, un avis de mutation doit être transmis par le notaire au syndic par recommandé AR. Avant l'expiration de 15 jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans une limite pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé. Tout paiement ou transfert opéré en violation de ces dispositions est inopposable au syndicat. Contactez votre notaire qui doit pouvoir vous indiquer si c'est la procédure qu'il envisage en cas de non réception de l'état daté dans les temps, cà d avant la signature de l'acte ! Confirmation sur ce pdf page 4/7 http://www.tocqueville-melon-notair...mobilier.pdf Bonjour a tous, J'ai un différent de jugement entre le notaire et la reglementation de la copro. Qui doit payer les frais voté lors de l' A.G.,? Le notaire me dit c'est celui qui a voté et je crois que la loi precise que c'est celui qui recois l'appel ? Merci de quels frais parlez vous ? l'état daté ? il me semble que vous êtes consultant en droit de la copropriété.....donc que répondez vous à vos clients ?
Justement, je leur reponds que c'est celui qui est appelé qui paie, mais je fais un reserve, car pour les notaires, c'est celui qui vote qui paie. Rien n 'est clair a ce sujet . Et puis dans le sud le moins qu'on puisse dire est c'est que ce genre de problème est traité a leur façon!
**modération**
correction de balises de citation, une fois de plus... |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 nov. 2009 14:32:32 |
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nefer
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Posté - 17 nov. 2009 : 15:38:22
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vous ne répondez pas à ces questions:
"de quels frais parlez vous ?
l'état daté ?
" |
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DUFFOURD
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Posté - 17 nov. 2009 : 19:27:11
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Bonsoir,
Je vous rmercie de bien vouloir fermer mon compte
Cordialement
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Posté - 17 nov. 2009 : 19:32:50
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pas de compte Ă fermer : il suffit de ne plus intervenir  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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DUFFOURD
Contributeur débutant
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Posté - 17 nov. 2009 : 20:45:49
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Je n'interviendrais plus vpous etes trop stupide |
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Posté - 18 nov. 2009 : 07:56:16
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pour vous servir 
je vous signale, très accessoirement, que sans réponse donnée à la question posée par Nefer, il n'est pas sérieux de vous répondre.
Je n'ose croire que vous omettez de poser cette question, ici posée par un bénévole, quand un client vient demander votre conseil rémunéré. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 nov. 2009 07:58:53 |
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Posté - 18 nov. 2009 : 08:48:16
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Ce fil est ahurissant.
Si les propriétaires ayant des soucis avec les notiares sont 'défendus' par des gens comme ce Monsieur DUFFOURD, on n'est pas sorti de l'auberge.
Les personnes qui n'ont d'autre argument en stock que les insultes contre ceux qui les gênent m'ont toujours insuportés. On peut critiquer les associations nationales, mais elels agissent, on peut critiquer universimmo, mais on y trouve des aides, qui plsu est gratuites et rapides, quantà ce que raconte Monsieur Duffourd ici son sur cas soit-disant personnel, c'est tellement fouilli que ca n'en est pas crédible.
Monsieur Duffourd fait perdre son temps a tout le monde. |
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Sujet |
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VENTE D'UN APPARTEMENT 
