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 Sujet  |
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JPM69
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 29 mai 2009 : 15:10:19
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Bonjour,
Je voudrais connaitre les arguments à avancer à ERDF dans le cas suivant:
J'ai fait l'acquisition d'un terrain nouvellement constructible, traversé par une ligne électrique EDF (basse tension) et téléphone (sur les même poteaux).Ce terrain m'a été vendu libre de toutes servitudes. Ma maison se trouvera exactement sous le passage de cette ligne électrique. La distance entre la ligne électrique et le faitage du toit de mon habitation est d'environ 1,50m.Je précise aussi que 2 poteaux soutenant cette ligne électrique sont dans mon terrain à chaque extrémité (environ 2m à l'intérieur). Mon souhait est de faire déplacer cette ligne en bordure de propriété pour des raisons esthétiques, de santé et aussi pour faciliter les travaux de ma future habitation.
J'ai fait un courrier à ERDF expliquant ma requête en m'appuyant sur la mention de servitude. Il m'a été répondu assez sèchement des arguments a priori banals et systhématiques au vu des différents posts parlant de ce sujet. A savoir:
- selon article 12 du 15 juin 1906 "l'exercice des servitudes liées à la ligne électrique n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire".Conclusion ; Au vu de mes documents, "l'ouvrage est conforme à mon projet".
- "cette ligne a été implantée, de bonne foi, et a fait l'objet d'une exploitation paisible et continue depuis lors (aux environs de 1971)"
- "ERDF a été amenée a implanter la ligne en cause, qui au surplus, constitue un ouvrage public protégé par la règle de l'intangibilité"
- "lors de l'acquisition de votre parcelle, vous ne pouviez ignorer l'existence de cette ligne.Vous vous engagiez, nécessairement et a minima, à accepter les servitudes visibles et apparentes grevant votre immeuble."
Je voudrais savoir si tous ces arguments sont recevables et indiscutables, si je suis en droit de demander l'enregistrement de cette ligne au registre des hypothèques pour en vérifier la date de création (il m'est avancé "depuis environ 1971"). Si j'ai un recours au vu de l'implantation des poteaux dans mon terrain.Selon mon notaire l'argument de "la servitude visible" n'est pas recevable.
Pouvez-vous m'éclairer sur mon cas, certes proche de beaucoup d'autres; mais la petite différence peut-être majeure juridiquement.
Merci beaucoup
jphilippe
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 Posté - 29 mai 2009 : 15:19:15
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aucun de ces arguments n'est recevable ou acceptable... sauf celui relatif à la confirmité technique de l'installation.
ERDF utilise des arguments relatifs aux servitudes civiles alors que leurs servitudes relèvent de l'article 650 du code civil... qui les en exclue !
lisez le fil et son renvoi vers l'ancien forum : 40 pages pour tout vous dire quand, comment et quoi ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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