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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 01 déc. 2009 : 10:26:33
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Bonjour,
Je viens de recevoir du Syndicat Départemental D'énergie du Cher, une convention à signer pour l'implantation d'un transformateur en bordure de route, sur ma propriété située en zone rurale. Cette installation doit être faite à côté d'un transformateur déjà existant, et me prendra 20 m² de mon terrain.
Sur cette convention, il est écrit que je recevrai une indemnité forfaitaire de 300 euros pour toute la durée d'exploitation de l'ouvrage. Aucune date de fin d'exploitation n'est mentionnée.
- Est-ce que l'un d'entre vous a déjà eu connaissance d'un cas similaire?
- Est-ce que je peux refuser la convention, et imposer à ce que le SDE me paye un loyer ou m'achète le terrain.
Je ne suis pas à 20 m², mais je ne voudrai pas avoir des problèmes pour vendre ma maison le cas échéant.
Merci de vos réponses.
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 Posté - 01 déc. 2009 : 10:42:27
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oui, vous pouvez refuser.
ils devront alors acheter, par voie amiable ou par expropriation et le terrain vaut certainement plus que ça puisqu'il est constructible.
ils iront peut-êtyre planter leur monstre ailleurs 
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 02 déc. 2009 : 01:29:00
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300 euros pour obtenir 20 m2 Ã jamais, vraiment certains ne doutent de rien !
A refuser.
Soit vous n'en voulez pas, soit, si vous acceptez ce "machin", louez le terrain fort cher, ouo vendez le avec au moins 4 zéros, et s'il s'agit d'une location bornez le bail de tous les côtés (notamment date de fin, possibilités de le résilier etc...).
Cordialement |
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