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aagaston
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 Posté - 30 mai 2009 : 01:37:23
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Messieurs bonjour,
Je me permets d’écrire sur ce forum pour exprimer mon désarroi et mon écoeurement.
Pour faire rapide, j’ai demander à mes locataires en (mai 2007) de récupérer mon appartement (non reconduction du bail) pour y habiter.
Je suis âgé de 86 ans et ma femme de 83 ans et de santé précaire(certificat médical à l’appui). Je loue une maison à la campagne, loin de toutes Commodités. Pour ma sécurité et celle de ma femme, je veux vivre dans mon appartement en centre ville.
Devant la mauvaise foi des locataires à quitter les lieux, j’ai dû entamer une procédure d’expulsion (coût 2000€). Le jugement a été rendu en juin 2008 en ma faveur (les locataires doivent quitter les lieux dans les 3 mois (septembre2008 + payer1900€ pour préjudice causés).
Nous avons du attendre Mars 2009 pour que l’huissier se rendre au domicile (coût 800€).
Nous sommes en ( Mai 2009) l’huissier m’a pas pu faire son travail, les locataires sont toujours dans les lieux et même envisage de faire intervenir la fameuse loi de la chère madame boutin mais surtout n’ont pas l’intention de quitter les lieux prétextant le fait qu’il ne trouve pas d’appartement..
Ma femme déprime et moi je ne sait plus qui croire. Dans quelle société vivons-nous ? Impossibilité de faire respecter une décision de justice. Tout le monde se rejette la faute mais vous demande toujours de payer. Dommage que je n’ai pas 20ans de moins, j’aurais pu peut-être régler le problème autrement.
Avez-vous une idée pour me sortir de ce problème. A qui puis-je écrire pour faire entendre ma voix. Je veux simplement récupérer mon appartement pour finir ma retraite l’esprit tranquille.
Excusez-moi encore pour ce long monologue mais j’avais besoin d’en parler.
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Posté - 30 mai 2009 : 07:50:56
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BOnjour.
Cas classique. le jugement date de juin 2008. il a du être notifié début juillet. l'huissier a donc délivre un commandement de quitter les lieux qui fait courir un délai de 2 mois ce qui nous mène en septembre, puis faire sa réquisition de la force publique qui fait de nouveau courir un délai de 2 mois ce qui nous mène.. en période d'hiver, donc plus d'expulsion jusqu'en mars. MAis cette réquisition a t elle été faite ? voyez avec l'huissier.
Est ce que vos locataires payent leur loyer ? parce que sinon, vous pouvez faire un recours gracieux depuis mars (2 mois beuh !!!!)
Sinon, et si le Recour à la force publique a été fait, faite un courrier à la sous préfecture en expliquant votre situation (age etc...) en règle générale ça marche |
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Posté - 30 mai 2009 : 08:32:35
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Lenabot, ils ont 83 ans ! pensez vous qu'il y ai un interêt autre que sémantique ? je veux simplement être compris !
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Posté - 30 mai 2009 : 08:52:55
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je suis d'accord,vous avez raison sur le fond, c'est ce terme que j'aurais dû employer.
Mais vous savez comme moi que tout le monde ne sait pas la différence entre une idemnité d'occupation et un loyer ni même à partir de quel moment on passe en IO.
De plus cela aurait du être fait dés la fin théorique du bail. Donc soit cela a été fait et ils auront corrigé d'office, soit cela n'a pas été fait et le juge qui a validé le congé n'en a pas tenu compte.
Mais je confirme, vous avez raison, j'aurais du dire indem. d'occupation |
Édité par - Stéphane Marin le 30 mai 2009 09:12:51 |
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nefer
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 Posté - 30 mai 2009 : 09:09:31
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ne pas oublier que c'est avec une erreur de cette sorte que les locataires mettent à profit....pour obtenir une requalification en bail |
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nefer
Modérateur
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Posté - 30 mai 2009 : 16:13:12
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citation: Initialement posté par Stéphane Marin
je suis d'accord,vous avez raison sur le fond, c'est ce terme que j'aurais dû employer.
Mais vous savez comme moi que tout le monde ne sait pas la différence entre une idemnité d'occupation et un loyer ni même à partir de quel moment on passe en IO.
De plus cela aurait du être fait dés la fin théorique du bail. Donc soit cela a été fait et ils auront corrigé d'office, soit cela n'a pas été fait et le juge qui a validé le congé n'en a pas tenu compte.
Mais je confirme, vous avez raison, j'aurais du dire indem. d'occupation
pour information, il n'est pas "correct" de modifier son message après la participation d'un intervenant!
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Posté - 30 mai 2009 : 19:23:30
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Pour info, j'ai corrigé des fautes, pas modifié mon message. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 30 mai 2009 : 22:02:06
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citation: Initialement posté par Stéphane Marin
Pour info, j'ai corrigé des fautes, pas modifié mon message.
et bien il fallait indiquer les rectifications effectuées....en rouge par exemple...avec un commentaire! |
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joulia
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Posté - 31 mai 2009 : 14:38:36
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Les MP, Nefer, servent à faire ce genre de remarques !
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Édité par - joulia le 31 mai 2009 14:42:31 |
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joulia
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9
Posté - 31 mai 2009 : 14:41:49
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Aagaston,
faites appel à un avocat (spécialisé) car il me semble que votre huissier a pris du temps pour signifier le jugement ... á moins qu'il n'ait une bonne explication ?
sinon oui la procédure est celle qu'ont donné Lenabot et stephane Marin, meme si cela ne vous aide pas en soi à reprendre votre logement 
essayez aussi une intervention du maire (car ce couple devrait être prioritaire pour un HLM si jugement d'expulsion en cours), et aussi auprès de votre député ? il faut frapper à toutes les portes, et surtout mettre en avant vos âges et la santé de votre femme.
bon courage á vous 
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aagaston
Nouveau Membre
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Posté - 31 mai 2009 : 21:32:13
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Messieurs bonjour,
Merci de votre soutien, je vais discuter avec mon avocat sur la procédure proposée par Lenabot et Stéphane Marin.
Je vais demander des explications à l’huissier. Mais entamer une nouvelle procédure demande de nouvelle dépense. Avec mes petites économies et ma petite retraire, cela devient difficile.
.L’huissier a effectué (détail de la facture) :
Significat jugement (juin 2008)
ART 16-1 juin 2008)
Commandement quitter les lieux (sept 2008)
Lettre à la préfecture (sept 2008)
Commandement saisie-vente (mars 2009)
Pv tentative expulsion (mars2009)
Pv saisie-vente (mars 2009)
Demande force publique (mars 2009)
Le locataire a effectivement produit, lors du procès, une lettre de demande HLM (si je dois attendre qu’on lui attribut un logement pour quitter le mien, je n’ai pas fini d’attendre .)
J’ai pour ma part écrit, à mon cher député/maire, exprimant mon désarroi de ne pas pouvoir faire appliquer une décision de justice mais aucune réponse de sa part
Merci encore pour vos réponses et surtout de votre soutient d’autant plus que la santé de ma femme ne s’est pas amélioré depuis (problème de mobilité dû à une mauvaise circulation sanguine au niveau des jambes.)
Je vis dans une angoisse permanente de ne pas avoir un médecin à proximité immédiat.
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joulia
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Posté - 31 mai 2009 : 23:53:40
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citation: Initialement posté par aagaston
Messieurs bonjour,
vous savez, il y a aussi des dames qui répondent
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Posté - 01 juin 2009 : 06:42:44
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BOnjour.
aagaston, je ne comprends pas trés bien la nature de la procédure.
C'était pour des impayés ou la validation du congé ?
PArce que si c'était juste pour valider le congé, je ne vois pas pourquoi l'huissier a fait une tentative de saisie vente..
Pour l'instant, vous ne pouvez entamer aucun recour auprés de l'état. la réquisition de la force publique a été faite en mars, vous ne pourrez réclamer, s'il n a rien payé, que les sommes dûes à partir de juin.
Ne soyez pas surpris que votre député maire ne réponde pas, il n'a pas encore du être saisi par la préf., ou il vient juste de l'être.
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Édité par - Stéphane Marin le 01 juin 2009 06:44:47 |
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Posté - 05 juin 2009 : 15:08:08
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Et pour demander quoi ? la responsabilité de l'état cour à compter du mois de juin pour les loyers impayés à compter de cette date ! A priori vous ignorez tout de la procédure en matière de recours état. Encore faut il que les locataires n'aient pas payé leur indem.
Je vous rappelle que les délais s'interrompent pendant les périodes hivernales. ce n'est qu'à partir du moment ou la RFP a été faite et que le refus ou le délai de 2 mois est ecoulé que la prise à partie peut être faite. Dans le cas de aagaston, vous m'expliquerer ce qu'il va demander. le mois de juin ? Et d'emblé au TA ? D'abord recours amiable, c'est la que la pref bouge. Quand c'est au TA, c'est gazouillis ! |
Édité par - Stéphane Marin le 06 juin 2009 02:53:50 |
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nefer
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Posté - 05 juin 2009 : 16:47:51
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citation: Initialement posté par Stéphane Marin
Et pour demandez quoi ? la responsabilité de l'état cour a compter du moi de juin pour les loyer impayés à compter de cette date ! A priori vous ignorer tout de la procédure en matière de recours état. Encore faut il que les locataires n'ai pas payé leur indem.
Je vous rappelle que les délais s'interrompe pendant les période hivernale. ce n'est qu'a partir du moment ou la RFP a été faite et que le refus ou le délai de 2 mois est ecoulé que la prise a partie peut être faite. Dnas le cas de aagaston, vous m'explequerer ce qu'il va demander. la mois de juin ? Et d'emblée au TA ? D'abord recours amiable, c'est la que la pref bouge. Quand c'est au TA, c'est gazouillis !
Pur information, il existe un correcteur orthographique .....
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Posté - 05 juin 2009 : 20:03:15
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Désolé, je ne maîtrise pas cette chose !
Bon je vais éditer et corriger !
Foutu christallin artificiel !!  |
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Posté - 05 juin 2009 : 20:09:07
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citation: Initialement posté par neferPur information, il existe un correcteur orthographique .....
Ha oui ? bon j'ai corrigé |
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nefer
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Posté - 05 juin 2009 : 23:00:42
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citation: Initialement posté par Stéphane Marin
Et pour demander quoi ? la responsabilité de l'état cour à compter du mois de juin pour les loyers impayés à compter de cette date ! A priori vous ignorez tout de la procédure en matière de recours état. Encore faut il que les locataires n'aient pas payé leur indem.
Je vous rappelle que les délais s'interrompe pendant les périodes hivernale. ce n'est qu'à partir du moment ou la RFP a été faite et que le refus ou le délai de 2 mois est ecoulé que la prise à partie peut être faite. Dans le cas de aagaston, vous m'expliquerer ce qu'il va demander. la mois de juin ? Et d'emblé au TA ? D'abord recours amiable, c'est la que la pref bouge. Quand c'est au TA, c'est gazouillis !
toujours fâché avec la langue de Molière............... |
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Posté - 06 juin 2009 : 02:49:41
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Oui, J B et moi, nous nous sommes toujours détestés ! normal, le seul prof de français qui tenait la route, je ne l'ai eu que 3 ans ! Alors depuis...
Mais ce n'est pas avec la langue que j'ai des comptes à regler, mais avec l'académie !
Et surtout, je ne vais pas imprimer mes Msg chaque fois ! non mais. AU fait, prochaine remarque par MP SVP. |
Édité par - Stéphane Marin le 06 juin 2009 02:55:36 |
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aagaston
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Posté - 08 juin 2009 : 22:31:22
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Bonsoirs Messieurs et Mesdames,
Excusez-moi pour ce retour tardif, mais un problème de santé (malaise) m’a demandé une hospitalisation de quelques jours.
Milles excuses à JOULIA pour avoir oublié les dames.
Non sans mal, j’ai pu récupérer la demande de concours de la force publique déposée par huissier le 20 mars 2009 au Commissariat Centrale de Police. Je rencontre demain mon avocat pour savoir ce qu’il compte entreprendre et je vous tiendrais au courant de la suite.
De plus, j’ai la désagréable surprise de constater que le locataire n’a pas versé à l’agence l’indemnité d’occupation du mois de juin.
A+ et encore merci de suivre ce sujet.
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Posté - 09 juin 2009 : 01:27:28
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Le point de départ du recours c'est la date de refus du CFP. donc ici, mai 2009.
les délais se décomptent comme suit.
CQL: 2 mois
Période d'hiver qui s'achève au 15 mars
RFP : 2 mois
Point de départ du calcul de l'indemnisation, c'est donc à l'expiration du délais de 2 mois.
Voici un extrat de la CAA de Paris sur le sujet. Mais peut être que les magistrats doivent aussi revoir leur droit !
"Cour administrative d'appel de Paris
N° 01PA02149
Inédit au recueil Lebon
1ERE CHAMBRE - FORMATION B
Sur la responsabilité de l'Etat :
Considérant que le concours de la force publique, demandé le 20 avril 1989 pour assurer l'exécution de la décision de justice prescrivant l'expulsion des occupants du logement sis ... a été refusé à la société requérante ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que par suite, compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action et des dispositions de l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité de l'Etat s'est trouvée engagée à compter du 21 juin 1989 ; qu'eu égard aux indemnisations intervenues antérieurement au jugement attaqué, les premiers juges ont fixé au 1er juillet 1995 le début de la période indemnisable dans le cadre de l'instance dont ils étaient saisis ; "
La RFP date de Mars 2009, le point de départ de la responsabilité de l'état 29 mai 2009. pour les indemnité dûe à compter de cette date et non retroactivement. Nous sommes en juin 2009 et il s'achève à la date de l'expulsion. Si le l'occupant sans titre n'a rien payé depuis cette date, vous pouvez engager votre recours pour... quelques euro Bien sur, la dette, s'il y a dette est reactualisés à l'audience. le délai moyen sur paris est de 6 à 18 mois.
Par ailleur, il vaut mieux faire un recours gracieux le mode de calcul est moins interressant car c'est le point de départ du délai jusqu'à la date POUR laquelle la RFP a été autorisée mais cela va plus vite et surtout, vous êtes en contact avec la préfecture ce qui vous permet d'exposer votre cas.
Cela ne sert donc à rien pour l'objectif de aagaston qui est de récupérer son logement. Je ne parle même pas du référé liberté trop compliqué à mettre en jeu.
Au fait, vous ne nous avez pas dit pourquoi l'huissier à fait une tentative de saisie vente ?
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Édité par - Stéphane Marin le 09 juin 2009 01:49:05 |
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