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stone
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 12 déc. 2009 : 15:53:43
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Nous avons vendu une propriété il y a un an. Une partie du prix a fait l'objet d'une vente à terme sur 15 ans.
Le couple qui a acheté se sépare (très mal) et imminement sous peu les paiements (trimestriels) vont cesser.
Nous devrons alors faire un courrier recommandé AR pour leur signaler qu'à défaut de paiement sous 30 jours nous feront jouer l'action résolutoire.
Savez-vous:
1 - s'il existe en ligne un modèle de lettre pour ce courrier.
2 - quelqu'un a-t-il l'expérience d'une telle situation? Ou des lumières ? Je crois savoir qu'il faut remettre la copie exécutoire (qui est entre nos mains) à un avocat et demander la résiliation du contrat... Savez-vous quels sont les délais à prévoir ?
Toutes informations seront les bienvenues.... Merci d'avance !
***Modération : Sujet mis dans forum ad hoc.***
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Édité par - maoyann le 12 déc. 2009 16:17:47 |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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 Posté - 13 déc. 2009 : 11:27:55
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Le bon interlocuteur pour vous est un huissier, pour faire un commandement de payer, comme dans les baux commerciaux.
Ensuite, si vous n'êtes pas payé, un avocat pour faire jouer la clause au tribunal.
En principe c'est en référé, c'est rapide.
Mais avant relisez bien la clause de votre contrat, il peut y avoir des modalités particulières. Vérifiez ce qui est prévu concernant votre créance si vos acquéreurs revendent : doivent-ils vous rembourser intégralement ? Y a-t-il une clause de solidarité en cas de reprise par l'acheteur ? |
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stone
Nouveau Membre
4 message(s)
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 2
 Posté - 13 déc. 2009 : 15:18:04
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Hello !
Merci réponse. Rien n'est prévu pour les acquéreurs en cas de revente, mais ils ont le droit de payer par anticipation... Donc nous avons contacté des agents immobiliers qui connaissent la propriété (pour l'avoir présentée à des acquéreurs éventuels lorsque nous avons voulu la vendre) et les avons mis en rapport avec les propriétaires actuels... Qui sont hélas plus occupés à leur bagarre personnelle qu'à la défense de leurs intérêts financiers semble-t-il.
S'agissant des conditions du contrat, elles sont très claires :
"A défaut de paiement d'un seul terme à son échéance ou d'exécution de l'un quelconque des engagements résultant du présent acte, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, et même si l'obligation a été partiellement exécutée, trente jours après une simple mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, contenant déclaration par le vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause restée sans effet pendant ce délai.
Il est bien entendu que si cette résolution intervient, tous les embellissements et améliorations qui auraient été faits sur les biens et droits immobiliers vendus, ainsi que tous les paiements intervenus sur le paiement du prix de vente, demaureront acquis de plein droit au vendeur, à titre d'indemnité forfaitaire, sans qu'il puisse être exercé aucun recours, ni répétition quelconque, contre lui de ce chef."
Donc l'huissier n'est pas utile, seul le courrier recommandé est nécessaire (c'est pourquoi je demandais si un modèle de lettre existait en ligne - c'est en fait un cas très proche d'un viager qui tourne vinaigre).
Et si quelqu'un a vécu une telle situation j'aimerais bien avoir idée des différentes étapes. Complication particulière pour nous, nous avons quitté la France... Donc agir à distance, moins facile !
Voilà , voilà ...
Cordialement !  |
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Vente à terme / défaillance de l'acheteur 
