Initialement posté par bailleurx

a partir du 01/01/10 il n'y aurra plus de locapass (dommage moi je trouvais que c'était pas cher et pratique)

j'ai donc déjà eu l'occasion de tester l'efficacité du locapass
pour quelques cas particuliers (non accepté en locapass) j'ai déjà pris 2 locataires avec la GRL (garantie de revenu locatif)
mais je suis une peu inquiète et je me demande toujours si je ne paye pas cette assurance à fond perdu

outre le fait qu'il ne m'a pas été facile en tant d'indépendant de trouver un assureur ok pour prendre mes dossiers,
et vu que personne (a par moi) n'a vérifié les pièces et que je ne serais en devoir de les produire que s'il y a un litige...

avez vous une expérience en la matière et pouvez vous m'en parler
- la procédure
- le délais de remboursement
- les refus de dossiers à postériori

dans un autre post on parle aussi d'interdiction de demander un dépôt de garantie en cas d'assurance loyer impayés (j'ai du mal comprendre?)

enfin histoire de philosopher un peu ne pensez vous pas que si cette assurance est aujourd'hui abordable, elle devrait rapidement devenir une charge importante dans le budget des bailleurs ??


pardon si se sujet a déjà été abordé, je ne l'ai pas trouvé

Vous devez vérifier et obtenir les justificatifs relatifs aux déclarations faites par le locataire et ayant permis d'obtenir le passeport Pass-Grl.:

- Copies des bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatifs des prestations sociales... qui ont permis de remplir le passeport pass-grl et vérifier l'exactitude des montants

- passeport pass-grl obtenu moins de trois mois agant ou au plus tard un mois après la prise d'effet du bail, signé par le locataire et les pièces jutificatives à fournir

Vous devez conserver ces documents car ils vous seront demandés en cas de sinistre

Vous devez procéder aux rappels et mises en demeure du locataire défaillant:
Dans les 20 jours au plus tard * : Adresser une lettre de relance simpleDans les 35 jours au plus tard * : Adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec AR
Dans les 45 jours au plus tard *: Adreseer une déclaration de contentieux par courrier directement à Grl-Stroumpf....

* le respect de ces délais est impératif

La déclaration doit obligatoirement être accompagnée de:
* Copie du pass-grl
* Copie des conditions particulières du contrat Pass-Grl
* Copie du bail
* Les pièces justificatives listées en 3eme ou 4eme page du pass-grl
* Un décompte détaillé des appels de loyer et des versements locataires faisant apparaitre la dette
* Les copies des relances et mises en demeure adressées au locataire

Le premier versement d'indemnité par GRL-Gestion interviendra le 4eme mois suivant le premier impayé, mais prendra la dette en compte dès le premier mois sur présentation du relevé du compte locataire.
Les indemnisations suivantes seront effectuées trimestriellement

dans un autre post on parle aussi d'interdiction de demander un dépôt de garantie en cas d'assurance loyer impayés (j'ai du mal comprendre?)

Article 22-1
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Le dépôt de garantie est un tas d'argent (des euros): Votre locataire vous dépose 100 euros de DG pour un loyer de 100 euros plus 20 euros de charges par mois.

car il me semble que les charges ne font pas partie du dépot de garantie