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 Posté - 20 févr. 2010 : 10:14:04
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Bon retour a Le Nabot s'il revient sur le site donc. |
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MOULOUD
Contributeur débutant
France
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 42
 Posté - 20 févr. 2010 : 10:34:56
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43
Posté - 20 févr. 2010 : 12:17:27
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Qu'il soit la sous un autre pseudo, je n'en doute pas. Qu'il grogne sur son pseudo mal érit, c'est comme si jécrivais Mou Loude, je ne sais pas si ça lui ferait grand chose. |
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MOULOUD
Contributeur débutant
France
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44
Posté - 20 févr. 2010 : 15:49:36
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Ankou
Contributeur vétéran
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45
Posté - 21 févr. 2010 : 08:26:13
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citation: Initialement posté par Henri06
Petit éclaircissement... Qu'en est-il du juge de proximité?
C'est bien auprès de cette juridiction qu'il faudra intervenir, me semble-t-il. |
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Henri06
Nouveau Membre
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46
Posté - 25 févr. 2010 : 14:42:38
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Un peu de suivi...
Au jour d'aujourd'hui, toujours pas de nouvelle de la part de l'agence et celà fait déjà plus de 7 jours maintenant... Je pense que je vais regarder de très prêt maintenant les liens de Ribouldingue concernant la constitution du dossier...
Je tâcherai de contacter l'agence tout de même demain pour essayer d'avoir la personne en charge normalement de mon dossier... Il semble que l'agence n'aime pas trop traiter les courriers avec AR... Je ne souhaitai pas forcément en venir à là mais bon, quand il faut y aller...!
Bonne journée à tous!
Cordialement,
Henri. |
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b1091183
Contributeur actif
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47
Posté - 25 févr. 2010 : 19:24:09
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Henri06
Nouveau Membre
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48
Posté - 26 févr. 2010 : 10:59:44
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B1091183,
Superbe référence dites moi...
"Si le locataire entend contester le montant retenu sur le dépôt de garantie, et à défaut de résolution amiable du litige, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation, siégeant auprès de la Préfecture.
Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat. La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties, ainsi que l’objet du litige ou de la difficulté.
Le secrétariat invite alors les parties à se présenter à la séance au cours de laquelle l’affaire sera examinée, par lettre adressée au moins 15 jours avant la date retenue."
Effectivement c'est mentionné comme étant l'étape précédente du juge de proximité en cas de conflit sur le montant de restitution... C'est très intéressant...
Merci beaucoup pour ce lien qui regroupe en une page, tous les bons conseils déjà mentionnés dans ce post...
J'attendais 11h00 pour appeler l'agence justement, ce qui va me permettre d'avoir les "billes" nécessaires pour encore mieux argumenter et être sûr de ne rien rater...
Merci encore pour tous vos bons conseils en attendant.
Cordialement,
Henri. |
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Henri06
Nouveau Membre
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49
Posté - 26 févr. 2010 : 11:57:15
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Bien...
Je viens de contacter l'agence et plus particulièrement le service comptable qui m'a confirmé que le chèque partira aujourd'hui mais que le service étant en attente d'un devis qui permettra d'en de fixer le montant de la restitution du dépôt de garantie... Plus fort encore, il est stipulé chez eux que la demande était très urgente (à savoir que nous sommes à 2 jours de la fin de la période de grâce définit par ma lettre à savoir 10 jours à réception de l'AR...)
Est-ce que ce devis concerne la clé, la repeinte du logement? je ne sais pas... J'aurai cette information dès réception de la lettre je pense Lundi (au pire Mardi si ils respectent le fait d'envoyer la lettre aujourd'hui...)
A suivre donc...
Cordialement,
Henri. |
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Henri06
Nouveau Membre
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50
Posté - 03 mars 2010 : 21:41:55
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Bien ce qui devait arriver, arriva!
Nous venons seulement de recevoir le chèque soit quasiment 3 semaines après la période des 2 mois...
Résultat du compte, une simple lettre m'invitant à prendre connaissance du versement du dépôt de garantie situé sur la deuxième page... et c'est tout! Au passage le dépôt de garantie a été débité des frais de peinture! Donc voilà qui est fait.
Mais le plus fort, c'est que le courrier ne comprend aucun justificatif comme demandé et encore moins l'application du taux légal suite au retard sur le rendu du dépôt de garantie. Je ne parle pas non plus des frais de clôture de dossier (35 Euros quand même) ainsi que des frais de 2,39 Euros pour archivage de notre dossier! Au passage, une agence a-t-elle le droit de nous facturer la clôture de dossier (suivi de l'état des lieux de sortie)?
Donc voilà , je vous avouerai être dépité par la situation... Ma lettre semblait pourtant claire dans laquelle je demandais les pièces justificatives en plus de l'application du taux légal... Mais j'aurais pu ne rien faire, la lettre de la remise du dépôt aurait été la même lettre type!
Ca sent l'indifférence la plus totale de la part de l'agence!
En fait, ce qui me met hors de moi, c'est justement cette indifférence totale de l'agence immobilière concernant le courrier envoyé...
Je vais donc par conséquent les appeler demain, pour leur demander gentiment s’ils ont bien reçu ma lettre avec AR et si les termes employés à l'intérieur étaient suffisamment clair... Si aucun arrangement n'est possible avec l'agence, on passera par une seconde lettre avec AR pour exposer tous les faits reprenant tous les éléments importants de ce sujet et ensuite on passera à la Commission départementale de conciliation de la préfecture si rien ne fait...
Bonne soirée à tous.
Cordialement,
Henri.
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Ankou
Contributeur vétéran
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51
Posté - 04 mars 2010 : 07:25:18
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La LRAR de mise en demeure doit être envoyée au propriétaire, et non à l'agence
Les frais cités sont illégaux
Demander les justificatifs une nouvelle fois |
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Henri06
Nouveau Membre
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52
Posté - 04 mars 2010 : 08:58:37
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Bien bien bien...
Dans ce cas je vais demander les coordonnées du propriétaire par la même occasion...
Cordialement,
Henri. |
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Ankou
Contributeur vétéran
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53
Posté - 04 mars 2010 : 09:06:27
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citation: Initialement posté par Henri06
Bien bien bien...
Dans ce cas je vais demander les coordonnées du propriétaire par la même occasion...
Cordialement,
Henri.
Si l'agence ne veut pas coopérer, donc vous donner les coordonnées du proprio, la loi vous autorise de rédiger la plainte contre l'agence. |
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nefer
Modérateur
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54
Posté - 04 mars 2010 : 09:53:20
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citation: Initialement posté par Ankoucitation: Initialement posté par Henri06
Bien bien bien...
Dans ce cas je vais demander les coordonnées du propriétaire par la même occasion...
Cordialement,
Henri.
Si l'agence ne veut pas coopérer, donc vous donner les coordonnées du proprio, la loi vous autorise de rédiger la plainte contre l'agence.
non
qui dit "plainte" , dit "pénal": ce n'est pas le cas ici! |
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nefer
Modérateur
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55
Posté - 04 mars 2010 : 09:58:30
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Henri06: dés le message 3 en date du 4 janvier, il vous a été dit d'écrire au bailleur pour une mise en demeure!
encore une fois, votre seul interlocuteur est votre PROPRIETAIRE
regardez sur le bail ses coordonnés: si l'adresse n'y figure pas, regardez sur la TF, qui a du vous être envoyé avec la régularisation des charges ou l'appel de la TEOM..............
prenez le temps de lire les nombreux sujets identiques sur le forum..... |
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Henri06
Nouveau Membre
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56
Posté - 04 mars 2010 : 10:02:19
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Bonjour,
Je viens à l'instant d'avoir l'agence au téléphone qui part du principe qu'étant donné mon appel que j'avais passé pour demander l'accord du propriétaire à laisser les murs en couleur (sa réponse ayant été négative), que cela suffisait pour effectuer la repeinte des murs sans notre accord partant du principe que nous nous étions engagés à repeindre en blanc (ce qui a été le cas dans la chambre de notre enfant car les couleurs étaient particulières... ce qui avait été vu par la personne en charge d'effectuer l'état des lieux de sortie), mais pas pour le salon car les couleurs elles, étaient neutres.
En ce qui concerne les coordonnées du propriétaires, l'agence m'informe qu'étant donné qu'elle est son mandataire, elle n'a pas à communiquer les coordonnées du propriétaires sans son accord sachant que dixit l'agence: "si le propriétaire passe par l'agence c'est pour éviter d'avoir à donner ses coordonnées"! Au passage, tout le monde mentionne que les coordonnées du propriétaire doivent-être mentionnées sur le bail ou que celà peut être fournit sur simple demande, mais a-t-on un article de loi qui nous confirme celà . Je vous avouerai que je commence à bien connaître certains articles de la loi du 6 Juillet 1989 mais j'ai tout de même encore quelques lacunes...
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Henri.
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Henri06
Nouveau Membre
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57
Posté - 04 mars 2010 : 10:06:15
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citation: Initialement posté par nefer
Henri06: dés le message 3 en date du 4 janvier, il vous a été dit d'écrire au bailleur pour une mise en demeure!
encore une fois, votre seul interlocuteur est votre PROPRIETAIRE
regardez sur le bail ses coordonnés: si l'adresse n'y figure pas, regardez sur la TF, qui a du vous être envoyé avec la régularisation des charges ou l'appel de la TEOM..............
prenez le temps de lire les nombreux sujets identiques sur le forum.....
Nefer
En ce qui concerne le compte de départ (tel que l'agence le stipule), seul le nom du propriétaire s'affiche ainsi que son numéro d'identification chez l'agence... Mais toujours aucune adresse en vue (cf mon message précédent qui à du croisé le votre...) |
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Ankou
Contributeur vétéran
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58
Posté - 04 mars 2010 : 13:02:07
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citation: Initialement posté par nefer
non
qui dit "plainte" , dit "pénal": ce n'est pas le cas ici!
Il ne faut pas jouer sur les mots!
Remplacez si vous voulez "plainte" par "demande" ou "dépôt au greffe", mais ça revient au même pour le quidam, c'est-à -dire, comme il semble que ça se passe ici, si l'AI ne veut pas donner les coordonnées du propriétaire, la loi autorise le locataire à "agir " contre l'agence immobilière.
Donc Henri06, ne vous embêtez pas, LRAR à l'AI (qui semble dire n'importe quoi ds cette affaire!) |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 04 mars 2010 : 22:22:56
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pour avoir l'adresse du propriétaire vous pouvez vous rendre au cadastre (centre des impôts)
ne vous laissez pas embrouiller par ce qu'a dit ou pas dit l'un ou l'autre
si l'agence à estimé que le logement était en parfait état c'est qu'il est tout a fait relouable en l'état
si non ils ne se seraient pas géné pour vous le dire au moment de l'état des lieux
(dont j'espère vous avez gardé un exemplaire)
donc
1) trouvez l'adresse du proprio
2) envoyez lui une mise en demeure de vous rembourser l'intégralité de votre dépôt de garantie sous 8 jours, tenant compte que l'état des lieux de sortie ne stipule aucune dégradation à l'exception d'une clef de boite au lettre manquante (dont vous exigez la facture)
joignez votre correspondance avec l'agence
3) dans 8 jours si pas de réponse informer le que vous vous adresserez au tribunal avec demande de pénalité
4) si nécessaire suivez les instructions qui vous sont données pour vous adresser au tribunal (c'est assez simple vous êtes dans votre droit et vous avez toutes les chances de gagner même sans avocat) réunissez toutes les preuves, soyez clair et bref dans vos explications, ne parlez pas du coup de fil
mais au fait si vous aviez son tel pour lui parler des peintures vous pouvez peut être chercher avec le n° inversé pour trouver son adresse |
Édité par - bailleurx le 04 mars 2010 22:28:19 |
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Posté - 05 mars 2010 : 20:15:56
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Et ne passez pas par la case conciliation, allez directement en audience.... Pas la peine de perdre encore du temps.
Ne demandez pas les factures qi n'otn pas été fournies. Indiquez simpelment que vous les avez demandées le tant par RAR et qu'elles n'(ont pas été fourniers, et que PAR CONSEQUENCE vous ne devez pas ces frais.
Si vous demandez au tribunal de ne pas payer parce que les conditions de la loi ne sont pas remplies, le juge va juger que vous n'avez pas à payer.
Si vous demandez au tribunal les justificatifs sans lesquels vous ne paierez pas conformément a la loi, le juge va demander a la partie adverse les justificatifs.
Vous risquez donc de payer. |
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Sujet |
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Peinture à refaire en blc après signature de l'EDL 
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