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angelle
Contributeur senior
571 message(s)
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 Posté - 02 juin 2009 : 20:36:22
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citation: dans le cas de la vente comme de la location, la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à savoir l’évaluation de la consommation d’énergie et des charges, n’est pas une garantie contractuelle et il n’est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable.
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RĂ©p. min. J.O. A.N. du 17 mars 2009
http://www.jurisprudentes.net/Pas-d...absence.html
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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Posté - 03 juin 2009 : 07:22:16
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Bonjour,
Il est certain que dans le cadre d'une location , faire un DPE pour un radiateur dans un studio me parait aberrant.
Si un radiateur devient hors service , il est moins cher de le remplacer que de faire ce fameux DPE car cela fait cher pour vérifier si il y a du double vitrage et de la mousse sous la porte.
Mais c'est comme tout les diagnostiques , ils arrivent progressivement et insidieusement et ensuite seront obligatoires ( exemple CT automobile )
Lien vers légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090603
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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 Posté - 03 juin 2009 : 08:06:11
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Cela crée quelques emplois, de plus,on ponctionne un peu de fric en passant aux propriétaires qui ne défileront jamais dans les rues et ne casseront pas les vitrines ni les préfectures...
Enfin, chacun est, et restera individualiste..... on est tous les meilleurs n'est ce pas??? |
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DPE vente et location : pas de sanctions 
