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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

 21 Posté - 17 oct. 2009 :  12:41:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ET bien, il faudrait voir quand même voir ce qui est stipulé sur son acte totalement.
ET vous concernant, le notaire semble (à vérifier) y aller un peu rapidement.
Je m'explique, si cette ruelle en dessous est du domaine communale, il aurait fallut faire une division volumétrique attribuant le dessous au domaine communale et le dessus .....à vous.
Je crains que votre acte ......soit purement ...déclaratif et que si le voisin à un bon conseil....il tente de dire que le dessus appartienne également à la commune.
Faites analyser ce point par un professionnel
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

diplomate
Contributeur débutant

66 message(s)
Statut: diplomate est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 17 oct. 2009 :  13:15:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sur l'acte du voisin( je l'ai récupéré), il est simplement stipulé qu'il achète un débarras" auquel on accède par une terrasse formant voûte au dessus de la ruelle".Aucune servitude.
Qd au problème de division volumétrique, je n'avais pas vu cela sous cet angle. En même temps depuis le 19è siècle cette terrasse est répertoriée privée dans les divers actes de succession et de division. De plus, un portail en ferme l'accès au bas de mes escaliers depuis fort logntemps, cette année j'ai refait la façade en incluant la terrasse etc
Au pire, il me semble qu'il va falloir passer par la division volumétrique mais l'acte de propriété me semble difficilement contestable( et puis même il y aurait possession par prescription trentennaire non?). Ceci dit, comme vous le recommandez sagement, je vais prendre conseil auprès du notaire qui nous a vendu la maison....

Merci ...
Signature de diplomate 
Cordialement

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 17 oct. 2009 :  15:45:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Sur l'acte du voisin( je l'ai récupéré), il est simplement stipulé qu'il achète un débarras" auquel on accède par une terrasse formant voûte au dessus de la ruelle".Aucune servitude.

Il est tout de même marqué........qu'il passe par là .......cela me semble aussi déclaratif que.......que pour votre terrasse.
Les droits des uns (propriétaire de la terrasse ou droit de passage sur cette terrasse) se doivent d'être mieux précisés, certes mais restent tous les deux sujets à discussions.
Quand à votre terrase, il est (espérons) surement possible de prouver que vous en avez toujours eu l'usage et avant vous vos prédeccesseurs, mais comme de nombreux cas un peu partout, personne ne cherche à les régulariser.
Je vois mal la Commune réclamer le dessus, mais cette terrasse reste "mal inscrite" aux hypothèques.
Et j'imagine déjà....votre notaire se charger des démarches pour faire une division en volume
citation:
( et puis même il y aurait possession par prescription trentennaire non?).

C'est un sujet pour le moins d'actualité!
Je laisse volontiers "Emmanuel Wormser", nous dire si cet acte suffit à en considérer la possession, .....la propriété.
Je ne pense qu'il soit ici nécessaire d'établir un acte de notoriété et encore que......à condition de définir des volumes au préalable.
A suivre....
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 17 oct. 2009 :  21:27:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous là bas, ça suffit !
deux fois dans la même semaine ...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 17 oct. 2009 :  21:56:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Là-bas
Tout est neuf et tout est sauvage
Libre continent sans grillage
Ici, nos rêves sont étroits
C'est pour ça que j'irai là-bas


Là-bas
Faut du cœur et faut du courage
Mais tout est possible à mon âge
Si tu as la force et la foi
L'or est à portée de tes doigts
C'est pour ça que j'irai là-bas

N'y va pas
Y a des tempêtes et des naufrages
Le feu, les diables et les mirages
Je te sais si fragile parfois
Reste au creux de moi

On a tant d'amour à faire
Tant de bonheur à venir
Je te veux mari et père
Et toi, tu rêves de partir

Ici, tout est joué d'avance
Et l'on n'y peut rien changer
Tout dépend de ta naissance
Et moi je ne suis pas bien né

Là-bas
Loin de nos vies, de nos villages
J'oublierai ta voix, ton visage
J'ai beau te serrer dans mes bras
Tu m'échappes déjà, là-bas

J'aurai ma chance, j'aurai mes droits
N'y va pas
Et la fierté qu'ici je n'ai pas
Là-bas
Tout ce que tu mérites est à toi
N'y va pas
Ici, les autres imposent leur loi
Là-bas
Je te perdrai peut-être là-bas
N'y va pas
Mais je me perds si je reste là
Là-bas
La vie ne m'a pas laissé le choix
N'y va pas
Toi et moi, ce sera là-bas ou pas
Là-bas
Tout est neuf et tout est sauvage
N'y va pas
Libre continent sans grillage
Là-bas
Beau comme on n'imagine pas
N'y va pas
Ici, même nos rêves sont étroits
Là-bas
C'est pour ça que j'irai là-bas
N'y va pas
On ne m'a pas laissé le choix
Là-bas
Je me perds si je reste là
N'y va pas
C'est pour ça que j'irai là-bas
Paroles Mania
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

diplomate
Contributeur débutant

66 message(s)
Statut: diplomate est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 18 oct. 2009 :  13:21:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il est inscrit que mon voisin passe par la terrasse, pas par les escaliers..... lol Va falloir qu'il achète des échasses ou une échelle....
Il me semble pourtant qu'il doit y avoir une différence entre un acte de propriété établi à la division d'un héritage et publié aux hypothèques et la mention d'un passage établi au même moment et qui était clairement le fait que ce cagibis n'avait pas d'autre entrée: depuis c'est un appartement traversant sur jardin avec accès à la voie publique.
J'interpréterai la mention "auquel on accède par la terrasse formant voûte " par le fait qu'il y avait enclave et ct protéger le proprio.Je ne base ma réflexion que sur ce fait de désenclavement puisqu'auparavant l'appartement était enclavé et contester le passage aurait été inutile . Depuis la configuration des lieux a bien changé....

Enfin, je vais donc demander avis au notaire dès que possible ( bien qu'il m'ai paru incompétent lors de la vente....) et aviser.....

Bon dimanche "là-bas" ou ailleurs....
Signature de diplomate 
Cordialement

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 Posté - 18 oct. 2009 :  16:42:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Là-bas

J'aurai ma chance, j'aurai mes droits

Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Spinozette
Contributeur débutant

74 message(s)
Statut: Spinozette est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 Posté - 19 oct. 2009 :  12:34:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jean-Michel Lugherini

Là-bas
Tout est neuf et tout est sauvage
Libre continent sans grillage
Ici, nos rêves sont étroits
C'est pour ça que j'irai là-bas

(...)
Je me perds si je reste là
N'y va pas
C'est pour ça que j'irai là-bas
Paroles Mania

C'est très beau. Merci :-)

SIMAX
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 29 Posté - 02 nov. 2009 :  21:06:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Nous avons acheté la maison il ya 2 ans avec un arreté d'alignement de clôture (pointillé ) et un certificat de non conformité pour la non réalisation de la clôture.
Des travaux d'assainissement sont en cours de réalisation dans notre rue, la mairie a prévu de faire passer des canalisations EU et EP au travers de notre parcelle 187 pour desservir les parcelles 212 et 186.
Nous attendions ces travaux pour faire la clôture et déplacer le coffret EDF dans l'alignement en espérant que ce serait pris en charge par un des propriétaires ou la mairie.
Nous avons envoyé à la mairie, à véolia et au propriétaire de la parcelle 212 un courrier stipulant notre refus de faire passer les canalisations au travers de notre parcelle tant que nous n'avons pas la preuve d'une servitude de passage.
Que risquons nous ?
En espérant avoir été clair et concis!!!

MERCI


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 30 Posté - 02 nov. 2009 :  21:22:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
concis, oui, un peu trop même...
c'est quoi, un arrêté d'alignement de cloture ?
où sont le domaine public et la rue sur le plan ?
a priori, vous ne risquez rien, mais la commune risque, elle, de ne rien pouvoir faire !
pourquoi 212 n'est elle pas desservie directement pas la rue à sa gauche ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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SIMAX
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 31 Posté - 02 nov. 2009 :  21:53:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est un plan d'alignement de clôture joint au permis de construire.
C'est une voie privée à partir de la parcelle 189.
On ne sait pas encore pourquoi.

Merci de votre réponse!

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 32 Posté - 02 nov. 2009 :  21:58:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est n'importe quoi.
il est apparemment prévu d'élargir la voie en la prolongeant... mais cela ne peut pas passer par une procédure d'alignement, qui ne vaut que le long d'une voie publique...
la commune aurait du instaurer un emplacement réservé... qui n'aurait pas suffi à interdire de clore en limite bien sur.

bref, attendez de voir venir et allez fouiller le PLU/POS pour voir les emplacements réservés.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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SIMAX
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 33 Posté - 02 nov. 2009 :  22:03:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de vos réponses.
Nous allons lire le pos pour voir ce qu'est un emplacement réservé (mais il me semble n'avoir rien vu la dessus.)
Au plaisir...

SIMAX
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 34 Posté - 02 nov. 2009 :  22:23:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Excusez-moi, mais si c'est n'importe quoi alors pourquoi est-ce écrit dans le permis de construire et pourquoi la non conformité ?


Peut-on clore à la limite de notre propriété ?????

MERCI

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 35 Posté - 02 nov. 2009 :  23:00:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
de quand date ce refus de conformité ?
si plus de trois ans, la commune ne peut plus engager de poursuites au nom de la non-conformité.

il aurait fallu à l'époque contester cet "alignement" qui me semble parfaitement illégal en ce qu'il forme un recul, une expropriation de fait constitutif d'une atteinte à la propriété privée.

les clotures sont elles soumises à autorisation dans votre secteur ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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SIMAX
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Revenir en haut de la page 36 Posté - 03 nov. 2009 :  09:02:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les clotures sont soumises à autorisation.
Le refus date de déc 2007 obtenu par les anciens proprio justes avant de vendre : il semblerait que cet alignement leur a été "imposé" pour construire!
Lors de l'achat de la maison on a "cru" qu'à terme cette voie serait publique or la mairie nous impose maintenant des canalisations, le voisin des nuisances car il utilise ce passage pour construire sur sa parcelle sans qu'auncune autorisation ne nous a été demandée : bref on a les contraintes d'une servitude sans les avantages.

PEUT-ON AU MOINS REFUSER LE DEPLACEMENT DU COFFRET EDF SUIVANT "L'ALIGNEMENT" A NOS FRAIS ?

ps : Nous avons proposé à la mairie de leur céder cette partie de terrain ( on desenclave une parcelle et le réseau d'assainissement est possible pour l'autre à moindre cout) avec pour seule exigence le déplacement du coffret EDF à leur frais, nous avons essuyé un refus et nous ne comprenons pas pourquoi!
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 37 Posté - 03 nov. 2009 :  09:07:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour la non conformité, je me suis mal exprimé : de quand date la fin de travaux ? il est indiqué 1/1/5 : aucune poursuite possible donc...

quant à la servitude, ce n'est pas seulement la prise en charge du déplacement de coffret qu'il faut refuser, mais toute l'installation, bien sur ainsi que tout passage chez vous, le chez vous s'entendant comme la limite de propriété et certainement pas cet alignement de cloture totalement exotique...

je vous conseille même de déposer une déclaration préalable de cloture prévoyant l'implantation en limite de propriété... et pas à "l'alignement" : le motif de refus devrait être assez amusant à lire.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 nov. 2009 09:16:13

SIMAX
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France
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Revenir en haut de la page 38 Posté - 03 nov. 2009 :  09:30:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la mairie a prévu de mettre le nouveau compteur d'eau et la plaque d'égout à "l'alignement"
nous tenons à la réhabilitation du réseau humide car actuellemnet le compteur est à 300m de chez nous et l'assainissement n'est pas conforme : si on fait cette déclaration de cloture risque-t-on que les travaux ne se fassent pas?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 39 Posté - 03 nov. 2009 :  10:30:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est vraiment le délire !
le compteur ne peut être placé qu'en limite du domaine public... or cet "alignement" n'est pas en limite du domaine public mais au milieu de votre propriété...
idem pour le réseau d'assainissement dont la partie publique n'a rien à faire chez vous !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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SIMAX
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Revenir en haut de la page 40 Posté - 03 nov. 2009 :  10:45:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oups!
ON FAIT QUOI ?!!
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