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ray76
Nouveau Membre

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Statut: ray76 est déconnecté

 121 Posté - 13 oct. 2014 :  08:36:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour.

Merci beaucoup du partage de l'article.

gael14
Nouveau Membre



7 message(s)
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Revenir en haut de la page 122 Posté - 13 oct. 2014 :  15:09:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'article est vraiment intéressant, je vous remercie pour l'information, il y avait beaucoup de chose que je ne savais pas encore.

zebulon38
Nouveau Membre

France
2 message(s)
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Revenir en haut de la page 123 Posté - 14 oct. 2014 :  21:40:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir
Je voudrais faire appel à votre expérience en terme de servitude de vue.

Je possède une vielle maison dont l'un des pignons se situe à une distance inférieure à 1.90 m du fonds voisin.
Ce pignon est maçonné en partie basse seulement ( 2m de hauteur)
la partie haute, qui surplombe le fonds voisin, est partiellement fermé par un bardage vertical en bois non jointif.
l'écartement entre les planches permet une vue directe sur le fonds voisin.
Cette configuration est existante depuis longtemps, je cherche des éléments pouvant prouver au moins 30 ans d'existence. ( la maison a plus de 100 ans)

Suis je en droit de demander la création d'une servitude de vue droite qui me permette de modifier la nature du pignon et de conserver la luminosité et l'aération que permettait le bardage.

Mon projet consiste en la création d'une fenêtre abattante à verre translucide pour ne pas augmenter la vue sur le fonds voisin.

Cordialement

Fabien Cordiez
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: Fabien Cordiez est déconnecté

Revenir en haut de la page 124 Posté - 18 mars 2015 :  18:20:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je me demande quel est le tribunal compétent pour faire respecter une servitude réelle faisant interdiction de planter des arbres d'une hauteur supérieure à une certaine hauteur.

Tribunal d'Instance ou TGI ?

A priori, s'agissant d'une servitude non apparente, cette servitude peut bénéficier de la protection possessoire car elle est fondée sur un titre.

Mais selon la Cour d'Appel d'Agen, si l'assiette de la servitude n'est pas clairement établie, l'action au possessoire devant le TI n'est pas recevable : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006951305

Qu'en pensez-vous ? Puis-je prendre le risque d'assigner le voisin devant le Tribunal d'Instance ?

Merci.

Cordialement,

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 125 Posté - 18 mars 2015 :  19:12:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
TGI : il s'agit de défendre un droit réel immobilier, éventuellement en référé...(mais je ne vois pas l'utilité d'une procédure d'urgence)
d'ailleurs l'action possessoire n'existe plus.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

marnet
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: marnet est déconnecté

Revenir en haut de la page 126 Posté - 22 févr. 2016 :  11:57:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je voudrais faire appel à vos connaissances en terme de servitude.
En deux mots, une propriété appartenant à l'origine au même propriétaire et coupée en deux.

Mrs A et B achètent chacun une partie. (je suis A)
A fond dominant (au dessus) et B fond servant (au dessous)
depuis 15 ans A et B utilisent même fosse septique posée par Mr B (sur son terrain).
fosse qui a remplacé le puits à fond perdu commun aux deux maisons (du temps d'une seule et même propriété)
A a participé à l'entretien quand Mr B a demandé.
Aujourd'hui, Mr B voudrait que Mr A installe sa propre fosse sur son propre terrain.
(pratiquement pas de possibilité, ce qui peut expliquer la servitude)

Pouvez-vous m'expliquer comment interpréter cette servitude inscrite sur acte vente.

"il est constitué une servitude d'épandage des eaux usées sur les deux parcelles cadastrées cédées à Mr B au profit de la maison conservée par MR A, dans la partie située strictement en dessous du terrain conservé par Mr A .ce champ d'épandage sera commun entre les deux propriétés . l'entretien sera à la charge de A et B par parts égales. La part contributive de B cessera s'il devait ne plus utiliser ce champ d'épandage."

est-ce que cela concerne simplement les canalisations ou cela veut-il dire un système d'épandage complet (fosse et tout ce qui va avec!!)

je vous remercie pour votre réponse.
cordialement




vazy
Contributeur vétéran

1302 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 127 Posté - 22 févr. 2016 :  22:18:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le terme "champs d'épandage" désigne assez clairement la partie finale du traitement des eaux usées d'une installation d'ANC.
Cela consiste en l'infiltration dans le terrain, par des drains enterrés, des eaux pré-traitées .
Telle que je la comprend cette clause va plutot dans le sens de la demande du voisin.
D'autres pourront peut-être vous dire si l'antériorité de 15 ans ou la destination du père de famille (une seule propriété initiale) pourraient jouer en votre faveur.

Vous avez au moins la chance que la partie la plus gourmande en surface soit chez le voisin !
Vous avez bien deux ou trois mètres carrés pour implanter une fosse ?


marnet
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: marnet est déconnecté

Revenir en haut de la page 128 Posté - 23 févr. 2016 :  10:45:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour et merci.
pour vous répondre, nous avons un bout de terrain juste en dessous de chez nous mais enclavé chez le voisin( accessible que par le chemin du voisin) et si nous y mettons une fosse, le terrain étant en pente, cela impliquera des murs qui seront immédiatement devant les fenêtres des voisins (ce qu'ils ne veulent pas!!).
à l'origine puits à fonds perdu chez le voisin commun aux deux maisons, le voisin a installé fosse et nous a branché dessus.
le terrain du voisin avec le temps est recouvert de plantation et le voisin ne tient pas trop à ce que l'on aille installer un champ d'épandage chez lui..
pour l'instant celui qui existe est commun et n'est pas aux normes. Nous voulions lui proposer de refaire une installation aux normes mais qui reste commune (à frais partagés bien sûr et même avec acte devant notaire).
pour l'instant pas encore de SPANC.
merci


vazy
Contributeur vétéran

1302 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 129 Posté - 23 févr. 2016 :  12:30:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par marnet

le terrain étant en pente, cela impliquera des murs qui seront immédiatement devant les fenêtres des voisins (ce qu'ils ne veulent pas!!).
quelle hauteur ces murs ? et à quelle distance de la limite de propriété ?
En fait je ne comprends pas bien la nécessité des murs. Une fosse c'est enterré !


le voisin ne tient pas trop à ce que l'on aille installer un champ d'épandage chez lui..
Vue la servitude il ne peut pas s'y opposer

pour l'instant celui qui existe est commun et n'est pas aux normes. Nous voulions lui proposer de refaire une installation aux normes mais qui reste commune (à frais partagés bien sûr et même avec acte devant notaire).
Avec l'épandage commun , autant tout faire en commun. Une grande fosse coutera moins que deux moyennes

pour l'instant pas encore de SPANC.
vous voulez dire "pas encore de controle", ou bien "la structure administrative n'existe pas" ?

merci



marnet
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: marnet est déconnecté

Revenir en haut de la page 130 Posté - 23 févr. 2016 :  14:18:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

je vous remercie et je vais essayer d'être plus clair. pourquoi des murs car nous sommes sur un terrain en terrasses.
les maisons sont construites sur du rocher en hauteur sur trois terrasses.
les 2 maisons sont côte à côte, séparées par un chemin communal, mais en "décalé".
la maison du voisin s'étale sur 3 terrasses (en partant du haut) et
la nôtre sur deux terrasses (toujours en partant du haut)
au niveau de la 3ème terrasse, il y a la maison du voisin et notre bout de terrain
(qui pourrait accueillir une fosse). celui-ci est situé immédiatement contre le mur de soutènement de notre maison. il forme un "talus" en pente sur la 3ème terrasse (chemin plat) du voisin.
la maison du voisin et ce bout de terrain sont séparés par un chemin communal d'environ 1.20.
notre terrain est donc à 1.2 du mur du voisin (qui a 2 fenêtres qui donnent sur notre bout de terrain), tout le reste de la terrasse qui est en dessous (qui est plat) est à lui.
l'entrepreneur qui nous a fait un devis pensait consolider le terrain en faisant des murs de 1.5 à 2 m en fonction de la profondeur qu'il aura pu enterrer la cuve et ainsi éviter que tout s'écroule chez le voisin, cuve et maison. il ne peut aussi s'approcher trop près du mur de soutènement de notre maison.
pour l'instant il n'y a pas de spanc (structure) sur la commune, mais cela ne saurait tarder. le maire nous a conseillé de ne rien faire tant que le spanc n'était pas passé..
j'ai oublié de vous dire que le regard qui recueille les eaux des deux maisons (avant de les diriger vers la fosse du voisin) est sur ce bout de terrain.
c'est pourquoi, je vous parlais de servitude de père de famille.
le regard chez nous et la fosse chez lui.
un cas bien embêtant, surtout que nous n'y sommes que 3 mois dans l'année.

cordialement.







vazy
Contributeur vétéran

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Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 131 Posté - 23 févr. 2016 :  17:31:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le paragraphe concernant la servitude figure sur quel(s) acte(s) ? le votre ? celui du voisin ? les deux ?

Concernant le Spanc , effectivement il est urgent... d'attendre ! et n'investir dans une nouvelle installation que lorsque les règles seront définies et stabilisées.

Pas de tout-à-l'égout envisageable ?

marnet
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: marnet est déconnecté

Revenir en haut de la page 132 Posté - 23 févr. 2016 :  18:25:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas de tout a l'égout car perdu dans la campagne..

le paragraphe est dans notre acte. je ne sais pas ce qu'il y a d'écrit dans l'acte du voisin.

à l'origine, le proprio de tout l'ensemble qui n'a pas réussi à vendre le tout, a vendu une première partie au voisin (et a donc gardé la 2ème partie invendue pendant 3 ans ) et trois ans après on a acheté la 2ème partie.
et je pense que le notaire a repris ce qui était écrit sur l'acte de vente du 1er propriétaire avec le voisin concernant la servitude...
en tout cas, il n'a jamais été inscrit nulle part que l'on devait installer une fosse chez nous.
mais peut-être fallait-il lire entre les lignes et c'était sous-entendu...
mais il est vrai que la solution d'un assainissement commun serait la meilleure solution pour tous et la moins chère...on va donc attendre la venue du Spanc et j'espère qu'ils iront dans ce sens et que les voisins aussi..
en tout cas merci.



xin
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 133 Posté - 22 mars 2016 :  16:11:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Notre voisin a surélevé sa maison en laissant une lame d'air entre nos 2 maisons car nous avions fait une surélévation en bois. Afin d'assurer l'étanchéité des 2 maisons, son toit en zinc déborde sur notre toit en tuiles. De notre côté, nous avons élevé en limite de propriété un mur privé (déclaration de travaux en bonne et due forme à la mairie) donnant sur nos 2 jardins. Ce mur a été ensuite surmonté d'un toit en zinc pour aménager un studio en extension à notre maison (déclaration de travaux en bonne et due forme à la mairie). Afin de protéger de la pluie ce mur, le zinc du toit recouvre le haut du mur et surplombe la propriété voisine de 3 cm. Peut-il nous obliger à retirer ce débord sachant qu'il n'y a pas eu d'autorisation de sa part pour la pose du zinc sur notre toit ?
Je vous remercie pour votre réponse.


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 134 Posté - 22 mars 2016 :  19:47:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je n'ai pas compris l'utilité du surplomb de 3 cm
le zinc sur le toit relève des bonnes pratiques d'un couvreur... mais pour le mur...

de toutes façons, cette histoire de débord est seulement la partie cachée d'un iceberg que vous connaissez nécessairement ...
allez boire un coup avec lui -ou invitez le- et enterrez la hache de guerre.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 mars 2016 12:05:19

xin
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 135 Posté - 23 mars 2016 :  09:39:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je me suis mal exprimée. Le zinc recouvre le haut de notre mur pour le protéger des infiltrations et de ce fait surplombe la cour des voisins de 3 cm.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 136 Posté - 23 mars 2016 :  12:04:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
3cm pour un haut de mur, ça peut faire beaucoup
portez surtout attention à la suite de ma réponse précédente.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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xin
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Revenir en haut de la page 137 Posté - 23 mars 2016 :  12:25:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour les 3cm , c'est ce que nous a dit notre voisin, nous ne pouvons pas le vérifier, nous aurions aimé un réglement à l'amiable, mais nous y avons renoncé malheureusement ...en tout cas merci pour votre réponse

vazy
Contributeur vétéran

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Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 138 Posté - 23 mars 2016 :  21:07:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans un premier temps vous pouvez laisser les choses en l'état, et attendre de voir si le voisin ira en justice pour ça...
Si réellement il vous assigne, vous pourrez tout simplement plier la bavette pour la rabattre contre le mur (le zinc se plie facilement à la main) ce qui rendra la procédure caduque.
Et la protection de votre mur sera toujours assurée.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 139 Posté - 23 mars 2016 :  22:00:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et ça n'aura pas résolu le problème de voisinage qui n'a aucun rapport avec le zinc
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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xin
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 140 Posté - 25 mars 2016 :  10:43:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses. Je préférerai être tranquille vis à vis de ce voisin et si vous pensez qu'il ne peut pas y avoir d'infiltration d'eau entre le mur et le zinc, autant replier le zinc tout de suite.
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