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 Posté - 18 févr. 2010 : 08:40:18
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Deux décrets et une décision publiés ce jour précisant la procédure permettant d’engager la question prioritaire de constitutionnalité lors d’actions devant les juridictions civiles et administratives.
L’urbanisme et le logement pourraient être concernés assez rapidement par cette nouvelle voie , notamment par le biais de l’application de la charte environnementale.
Bonne lecture
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Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Décision du 4 février 2010 portant réglement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 févr. 2010 08:43:03 |
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JO : question prioritaire de constitutionnalité 
