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Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Posté - 23 févr. 2010 :  19:15:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Intéressant notamment pour les questions relatives aux procédures d’expertise et à la clôture d’instruction…(articles 27 et suivants)

JORF n°0045 du 23 février 2010 page 3325
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
NOR: JUSC0931285D
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000021862544

bonne lecture


Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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