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rousp
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 Posté - 05 mars 2010 : 10:52:29
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Bonjour,
Je viens d'hériter d'un appartement meublé en location.
Or, il y a une chose que je ne comprends pas bien. Le bail est au nom du monsieur et c'est sa compagne qui perçoit les allocations logement... (enfin, ce sera bientôt moi puisqu'elles me seront versées directement par la caf).
Ils ont deux noms différents car non mariés. Ont-ils le droit de percevoir les allocations logement alors que la compagne n'apparait pas sur le bail et que les allocations sont à son nom ?
Je ne voudrais pas avoir des problèmes avec la caf ! Si ce n'est pas légal, ai-je le droit de leur refaire un bail avec son nom à elle ? D'autant que la personne qui leur a loué était très malade et le bail est vraiment succinct. Il n'y a même pas de durée de bail indiquée... C'est ennuyeux si je dois résilier le bail un jour (ce sont de mauvais payeurs).
Merci de vos réponses
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nefer
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 Posté - 05 mars 2010 : 12:34:16
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peut être pourriez vous éclaircir votre dossier auprès auprès de la CAF pour être sûr que la CAF est bien en possession de documents établis par le propriétaire.................... |
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rousp
Contributeur actif
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 2
Posté - 05 mars 2010 : 13:41:33
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Je ne voudrais pas créer des ennuis au locataire en posant des questions à la caf.
Et comme ils vivent tous les deux dans cet appartement, j'aimerais autant refaire le bail qui n'est pas du tout complet par ailleurs. Donc ma question est la suivante :
Lorsqu'on hérite d'un appartement en location, est-on en droit de refaire signer un nouveau bail au locataire ? Peut-il refuser ? Faut-il indiquer la date de début de bail ou la date de signature du nouveau bail ?
Car si c'est possible, je refais un bail en indiquant les deux noms des locataires ainsi que la durée du bail, ainsi tout le monde est en règle ! |
Édité par - rousp le 05 mars 2010 18:02:06 |
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Posté - 05 mars 2010 : 18:40:32
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Le bail existe, il n'a pas a etre refait, et vous n'avez aucun droit de faire refaire ce bail. Relisez le pour apprendre les conditions d'un congé de votre part, pour arreter le bail, ou d'un courrier préalable pur faire un renouvellement a des conditions différentes.
le problème du nom a la Caf est un classique.
J'ai eu souvent des locataire ayant un nom et la caf arrivant a un autre nom, soit que la locataire soi divorcée, soit qu'elle soit veuve. Si c'est un locataire, ce serait plus surprenant.
Pour ma part, je considère que a partir du moment ou DE MON COTE le dossier est correct et cohérent, ce n'est pas a moi de faire le boulot de la caf, au cas ou elle aurait laissé passé un cas douteux, et je ne vois pas pourquoi elle l'aurait fait d'ailleurs.
Pas grand chose dans la loi nous donne de droit d'enquete de toutes facons |
Édité par - ribouldingue le 05 mars 2010 18:44:32 |
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rousp
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Posté - 05 mars 2010 : 18:43:59
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Comme c'est moi (et auparavant ma mère décédée) qui vais percevoir l'allocation de la caf, s'il y a fraude, c'est vers moi qu'ils vont se retourner non ? Sinon, moi je m'en fiche s'ils fraudent, c'est leur problème mais je veux pas être mêlée à ça. |
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Posté - 05 mars 2010 : 18:52:36
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Si c 'est vous qui fraudez, certes; Il ne me semùbel pas que ce soit le cas, non? |
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rousp
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Posté - 05 mars 2010 : 19:41:29
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Ben non, c'est pas moi qui fraude... Mais c'est ma mère qui a signé le bail, pas moi. Donc, si elle a fait une erreur sans le savoir (car elle n'aurait pas fraudé mais elle aurait pu faire une erreur par méconnaissance), ça risque quand même de me retomber dessus... |
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angelle
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 07 mars 2010 : 20:38:13
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citation: Initialement posté par rousp
Ben non, c'est pas moi qui fraude... Mais c'est ma mère qui a signé le bail, pas moi. Donc, si elle a fait une erreur sans le savoir (car elle n'aurait pas fraudé mais elle aurait pu faire une erreur par méconnaissance), ça risque quand même de me retomber dessus...
Pour la CAF ce qui compte c'est que les ressources déclarées correspondent aux occupants effectifs. Le titulaire du bail importe peu.
Quand vous remplirez l'attestation vous pourrez indiquer les deux noms des locataires et ainsi vous serez tranquille. La CAF fera son travail de vérification. |
Édité par - angelle le 07 mars 2010 20:40:48 |
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rousp
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Posté - 07 mars 2010 : 20:50:21
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nefer
Modérateur
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9
Posté - 07 mars 2010 : 20:51:46
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citation: Initialement posté par angellecitation: Initialement posté par rousp
Ben non, c'est pas moi qui fraude... Mais c'est ma mère qui a signé le bail, pas moi. Donc, si elle a fait une erreur sans le savoir (car elle n'aurait pas fraudé mais elle aurait pu faire une erreur par méconnaissance), ça risque quand même de me retomber dessus...
Pour la CAF ce qui compte c'est que les ressources déclarées correspondent aux occupants effectifs. Le titulaire du bail importe peu. Quand vous remplirez l'attestation vous pourrez indiquer les deux noms des locataires et ainsi vous serez tranquille. La CAF fera son travail de vérification.
totalement inexact
seul le tituaaire du bail est éligible à la demande d'allocation |
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rousp
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10
Posté - 07 mars 2010 : 20:55:48
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Ah ? Même si c'est un couple ? |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 08 mars 2010 : 11:42:40
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citation: Ah ? Même si c'est un couple ?
La notion de couple est une notion imprécise. On peut être en couple et être concubins, concubins pacsés ou conjoints. |
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rousp
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Posté - 08 mars 2010 : 12:40:44
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 08 mars 2010 : 17:18:02
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le bail aété fait au mon de Monsieur "machin"
(qui ne demandait pas d'allocation)
Puis Mademoiselle "Truc" est venue habiter avec monsieur "Machin"
avant d'habiter avec Monsieur "Machin" Mademaoiselle "Truc" avait des droit CAF sur son ancien logement
les revenus cumulés de Mademoiselle Truc et Monsieur Machin permettent au couple Machin - truc" de percevoir des droit CAF pour le logement qu'ils habitent ensemble
Dans ce cas la caf n'ouvre pas de nouveau dossier au 2 noms, elle verse à Mademoiselle Truc l'allocation logement pour le couple et s'appuit sur les quittances au nom de Monsieur "Machin" (aujourd'hui cette aloc vous est directement versée car Mademoiselle "Truc" devait être d'accord)
il n'y a donc pas de fraude
Par contre si Mademoiselle Truc décide de quitter Monsieur "Machin" sans vous prévenir
elle informe la Caf qu'elle n'habite plus là et vous n'avez plus d'alloc pour ce logement
Sauf si .... |
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rousp
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Posté - 08 mars 2010 : 17:51:15
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Oui, dans ce cas, ça me paraitrait plausible... J'ai envoyé un courrier aux locataires pour leur poser la question, on verra bien ce qu'ils me répondent. |
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