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Maïté
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Posté - 05 juin 2009 :  09:50:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Si une ASL non constituée légalement a signé un contrat avec un gestionnaire (syndic) et qu'elle ne peut pas régulariser sa situation,
comment est considéré légalement le contrat entre l'ASL et le prestataire de services ?


Mout
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 1 Posté - 05 juin 2009 :  13:06:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce que je sais, sûrement : une ASL non constituée n'existe pas.

Ce n'est pas une personne morale spécialisée.
Elle ne dispose d'aucune capacité juridique.

Les syndics=membres=co-lotis qui la "font fonctionner" (sans STATUTS?) engagent sans doute leurs responsabilité personnelle...

Quant au syndic pro qui s'engage dans un tel contrat sans VERIFIER, c'est le summum de l'irresponsabilité professionnelle!!!
Édité par - Mout le 05 juin 2009 13:09:33

Maïté
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 juin 2009 :  19:25:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En plus, le syndic détient les archives et pouvait à tout moment y jeter un coup d'oeil mais il a fallu lui exposer la situation pour qu'il comprenne.



Dans ce cas de figure, je suppose que les co-lotis ne sont pas obliger de s'acquitter de leur cotisation pour la rémunération du syndic ?

Mout
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 juin 2009 :  20:03:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bien entendu

hes
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 juin 2009 :  18:52:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Bonjour.

C'est un problème de déclaration ou de constitution ?

ATTENTION: Une ASL non déclarée est parfaitement valide entre ses membres.

les propriétaires des lots dont on peut prouver qu'ils sont inclus
dans le périmètre de l'ASL sont tenus des charges.
(C'est souvent la question de la preuve qui pose problème
car déclaration = dossier complet = preuves existantes
non déclaration = flou artistique)
Édité par - hes le 18 juin 2009 18:54:45

Maïté
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 19 juin 2009 :  00:04:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je dirai les deux.

Pas d'assemblée constitutive, absence de déclaration en préfecture ni de publication au J.O. et pour finir statuts erronés au sujet de l'appartenance de parcelles.
 
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