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Auteur

Sujet

uatu2000
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut:

Posté - 17 mars 2010 : 22:09:25

Bonjour

Quellle serait les raisons pour frapper de nullité un acte authentique de vente?
Une erreur dans l etat civil est elle suffisante par exemple?

Signature de uatu2000

Sylvain

ribouldingue
Pilier de forums

17261 message(s)
Statut:

Posté - 18 mars 2010 : 09:04:20

Un peu plus de détail peut-etre?

nefer
Modérateur

14592 message(s)
Statut:

Posté - 18 mars 2010 : 10:30:10

s'il 'agit d'une erreur matérielle dans l'état civil, il suffit de la faire rectifier

uatu2000
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut:

Posté - 21 mars 2010 : 11:28:12

bonjour

je cherche en fait a faire annuler par tous les moyens un acte de vente authentique, pour des raisons vraiment longue a expliquer.

En le lisant et relisant, je me suis apercu que la nationilité de mon épouse était stipulé francaise dans l acte de vente alors qu elle ne l etait pas au moment de la signature.

Donc voila ma question: puis je me baser la dessus pour faire annuler l acte?

Dans l acte en lui meme je n ai pas beaucoup de motifs valables pour une telle annulation.

Merci

Signature de uatu2000

Sylvain

nefer
Modérateur

14592 message(s)
Statut:

Posté - 21 mars 2010 : 11:45:35

citation:

Initialement posté par uatu2000

bonjour

je cherche en fait a faire annuler par tous les moyens un acte de vente authentique, pour des raisons vraiment longue a expliquer.

En le lisant et relisant, je me suis apercu que la nationilité de mon épouse était stipulé francaise dans l acte de vente alors qu elle ne l etait pas au moment de la signature.

Donc voila ma question: puis je me baser la dessus pour faire annuler l acte?

Dans l acte en lui meme je n ai pas beaucoup de motifs valables pour une telle annulation.

Merci

si vous aviez commencé par expliquer votre situation!!

l'erreur de nationalité est bien une erreur matérielle qui n'est pas une cause de nullité!

uatu2000
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut:

Posté - 21 mars 2010 : 23:07:48

Bonsoir

Merci pour votre précision. Si j ai bien compris une erreur materielle n est pas suffisante.
Par contre quelle type d´erreur serait suffisante alors?

Par avance merci!

Signature de uatu2000

Sylvain

ribouldingue
Pilier de forums

17261 message(s)
Statut:

Posté - 22 mars 2010 : 09:48:40

Un point de nature a induire en erreur l'acheteur.

Le fait que le vendeur n'était pas francais au moment de la vente alors qu'il est marqué qu'il l'est n'a rien a voir avec le bien, et ne risque a priori pas d'induire un quelconque doute sur le produit.

Il en serait différemment si la perosnne décrite à l'acte n'était pas la bonne, et encore, ne faudsrait-il pas que ce fut juste une rreur matériell au moment de l'écriture de l'acte authentique.

uatu2000
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut:

Posté - 22 mars 2010 : 16:08:36

Bonjour

merci pour votre aide.

Est ce qu il n existe aucun vice de procedure ou de forme sur lequel je pourrais m appuyer pour faire annuler l acte simplement?

Merci

Signature de uatu2000

Sylvain

nefer
Modérateur

14592 message(s)
Statut:

Posté - 22 mars 2010 : 18:11:19

prenez rendez vous avec l'ADIL pour leur montrer votre document

uatu2000
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut:

Posté - 23 mars 2010 : 00:21:28

Bonjour

c est quoi l ADIL?

Merci par avance

Signature de uatu2000

Sylvain

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 23 mars 2010 : 07:18:45

citation:

c est quoi l ADIL?

C'est l'agence départementale d'information sur le logement dans laquelle vous pourrez trouver des gens compétents pour vous aider à essayer de résoudre votre problème.

Ci-dessous le lien vers le site ; vous pourrez y trouver l'agence la plus proche de chez vous.

http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Signature de maoyann

Yann

uatu2000
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut:

Posté - 10 déc. 2011 : 22:12:57

Bonsoir

question: une succession d erreur materielle dans un acte de de vente authentique peut il contribuer a son annulation?
Exemple concret: erreur sur la nationalité, erreur sur le numero SIREN...

Signature de uatu2000

Sylvain

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