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coskippy
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 19 mars 2010 : 20:52:54
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Bonsoir,
Je me permets d'ouvrir un nouveau sujet, n'ayant pas trouvé de réponse dans les sujets existants.
Je vous explique la situation.
Depuis 6 ans maintenant, je vis avec mon ami à titre gratuit (si on peut dire) sans bail écrit... dans une partie d'une maison appartenant à sa mère de moitié en indivise (par donation de ses parents) avec ses parents.
Cette maison a failli être saisie il y a 6ans parce que la mère de mon ami ne payait pas son crédit de rénovation. Nous l'avons payé pendant 3ans à sa place(y compris les échéances en retard). Nous avons fait des travaux, entretenu TOUTE la maison (y compris celle des gds parents), nous payons la taxe d'habitation et fiscalement, nous sommes déclarés locataires à titre gratuit aux impôts. En bref, nous payons toutes les charges afférentes à la maison.
Mon ami et moi sommes en ce moment dans une période un peu difficile, et nous avons décidé de nous séparer quelques temps. Je vis toujours dans la maison et mon ami est toujours "officiellement" avec moi.
Depuis que sa mère a appris (par de bonnes âmes charitables et bienfaisantes...) que son fils vivait par intermittence ici, elle cherche à me faire partir par tous les moyens...
Oui je sais, c'est une histoire un peu compliquée... ;)
Bref, sa trouvaille et de vouloir vendre la maison parce qu'elle ne repaye plus son crédit depuis 3ans et que la banque veut la saisir.
Le 15/02/2010 elle a envoyé une lettre recommandée à son fils lui disant qu'elle voulait qu'il parte fin mars au plus tard de la maison...
Depuis, il est harcelé de mails lui disant qu'elle est chez elle et qu'elle peut faire visiter la maison quand elle veut... et que si nous ne sommes pas là , elle rentrera chez elle, qu'on le veuille ou non...
Après renseignements auprès des impôts, de la gendarmerie et d'un avocat, il semble que nous ayons les mêmes droits qu'un locataire normal qui loue un bien à titre onéreux...
Je sais... c pas facile et long... mais je ne sais plus quoi faire...
Alors je pose ENFIN mes questions :
1 - A-t-on les mêmes droits que des locataires louant à titre onéreux même si c'est le fils qui vit chez sa mère ?
2 - Quels sont aujourd'hui les devoirs des propriétaires en cas de vente de leur logement loué ?
3 - Si demain elle vient pour faire estimer la maison sans me prévenir et que je ne la laisse pas rentrer, quels sont ses recours et les miens ? Que dois-je dire à l'agence présente ?
4 - Si elle insiste pour rentrer et comme elle le menace, et qu'elle rentre qu'on le veuille ou non, peut-on parler de violation de domicile ? (elle n'a pas les clés). La gendarmerie m'a confirmé qu'effectivement, si elle voulait insister pour rentrer, on pouvait parler de violation de domicile, punissable par la loi... mais bon...
Je sais que mon sujet est un peu long mais je ne trouve que des bribes de renseignements un peu partout.
Pouvez vous me renseigner clairement ?
Je vous remercie de vos réponses.
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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 Posté - 20 mars 2010 : 00:35:10
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citation: Depuis 6 ans maintenant, je vis avec mon ami à titre gratuit (si on peut dire) sans bail écrit... dans une partie d'une maison appartenant à sa mère de moitié en indivise (par donation de ses parents) avec ses parents.
avant de parler des droits de locataires ou d'occupants il faut commencer par nous expliquer cela ...
les grands parents sont-il vivants ?
quid du pere de votre ami ?
y a t-il un acte notarié ? que dit-il exactement ?
parle t-il d'usufruit ? quel % de donation ?
et les grands parents : quelle est leur attitude dans tout cela ?
autre question: avez vous des ecrits (factures, lettres, paiement, etc ..) attestant que vous avez versé des sommes au cours de ces années ?
et surtout qui les a versé : vous, votre ami ? un compte joint vous appartenant á tous les 2 ?
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 2
 Posté - 20 mars 2010 : 08:00:31
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En effet, il faudrait quand même un faisceau de preuves indiquant clairement que l'intention était bien de louer avec une contrepartie certaine (une des parties apporte un local l'autre partie une compensation monétaire) pour que cela ne soit pas une occupation a titre gratuit mais que cela soit une location.
Je ne connais pas la location à titre gratuit. Ca me semble être une invention. Je pense qu'il faut éviter d'utiliser cette expression.
La location implique l'existence d'un contrat, qu'il soit oral ou écrit.
Elle implique de facto l'aliénation de l'usage du bien par le bailleur pendant la durée prévue par la loi.
Elle implique aussi des actes potentiels de gestions tels que définis par la réglementation (quittances, régularisation de charges, demande de produire l'attestation d'assurance) et des déclarations fiscales.
L'occupation à titre gratuit, c'est la mise a disposition SANS contrepartie, d'un local, ici votre résidence principale.
Votre raisonnement, ou tentative de raisonnement, consisterait a faire assimiler les paiements effectués par vous au nom de la grand mère comme des 'loyers'.
J'ai bien peur qu'ils n'en n'aient aucune des caractéristiques, tels que
valeur constante
et connue d'avance,
régularité,
paiement DIRECT au bailleur ou à son gérant.
(Payer une mensualité & d'emprunt a une banque n'est pas un loyer, et il aurait fallu que la propriétaire déclare ces entrées d'argent comme un loyer pour en faire précisément un loyer de fait. Hors cet argent n'est JAMAIS passé par un compte en banque de la propriétaire)
Le problème de la violation de domicile est différent et ne découle pas de l'existence d'un bail.
Vous êtes occupant à titre gratuit, donc vous êtes chez vous, et il est donc normal, c'est un acte de gestion normal de votre part, de payer la taxe d'habitation, les réseaux (eau, électricité, téléphone) et d'avoir le droit à l'inviolabilité de votre domicile.
Ceci normalement devrait se terminer lorsque la personne qui vous accorde l'occupation vous demande de partir.
Si vous avez recu un courrier recommandé avec demande d'accusé récepton (ou plus exactement la personne a qui le propriétaire a accordé cette occupation, ici: le fils) a dater de ce moment et avec le délais indiqué dans le courrier, vous devenez(le fils devient, et vous par conséquent puisque vous êtes hébergé par le fils) occupant sans droit.
A partir de ce moment la, la propriétaire est chez elle à nouveau.
Pour que vous ne soyez pas occupant a titre gratuit, il faudrait apporter des preuves, en mettant des écrits en face des questions de Joulia.
citation: nous sommes déclarés locataires à titre gratuit aux impôts Il n'existe aucune définition de ce type aux impôts;vous ne trouverez ceci écrit nulle part.
Si vous parles de la taxe d'habitation, vous êtes occupants au premier janvier, peu importe qu'il y ait ou non un bail.
Si il s'agit d'impôts sur les revenus, il y a zero revenu, donc pas d'impôt et ceux-ci ne vous connaissent pas et ne connaissent pas la propriétaire en tant que bailleuse et l'occupant en tant que locataire.
citation: Après renseignements auprès des impôts, de la gendarmerie et d'un avocat, il semble que nous ayons les mêmes droits qu'un locataire normal qui loue un bien à titre onéreux... Les impôts ne peuvent pas parler de ce qu'ils ne conniasent pas, le droit civil. Ils sont spécialiste en droit fiscal.
Ils vous ont dit que fiscalement vous aviez les mêmes droits (et devoir) qu'un locataire, payer la taxe d'habitaiton, et la taxe télévisuelle. Rien de plus.
Les gendarmes ne peuvent pas parler de ce qu'ils ne connaissent pas, le droit civil. ls sont spécilistes du droit pénal.
Ils vous ont dit que sur le plan pénal, vous aviez les mêmes droits qu'un locataire, l'inviolabilité de votre domicile. Rien de plus. |
Édité par - ribouldingue le 20 mars 2010 08:13:39 |
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coskippy
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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3
Posté - 20 mars 2010 : 10:44:49
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Bonjour,
D'abord, merci pour vos réponses rapides.
Je vais essayer de répondre à vos questions :
- les grands parents sont-il vivants ?
OUI, ils possèdent de moitié la maison.
- quid du pere de votre ami ?
Le père de mon ami est décédé avant la donation de la maison
- y a t-il un acte notarié ? que dit-il exactement ?
- parle t-il d'usufruit ? quel % de donation ?
OUI. Nous savons que la maison a été donnée de moitié à la mère. Estimée à l'époque à 600 000Frs (env.91 000€), la donation a été d'une valeur de 300 000 Frs. Elle est en indivise.
- et les grands parents : quelle est leur attitude dans tout cela ?
Ils encouragent la mère à être aussi virulente... Ils veulent vendre aussi leur partie.
- autre question: avez vous des ecrits (factures, lettres, paiement, etc ..) attestant que vous avez versé des sommes au cours de ces années ?
OUI, nous avons tout. Factures, courriers de la banque, etc...
- et surtout qui les a versé : vous, votre ami ? un compte joint vous appartenant á tous les 2 ?
C'est mon ami qui les a versé.
Voilà pour les questions de JOULIA
Maintenant pour répondre à RIBOULDINGUE
- Je ne connais pas la location à titre gratuit. Ca me semble être une invention. Je pense qu'il faut éviter d'utiliser cette expression.
- Il n'existe aucune définition de ce type aux impôts;vous ne trouverez ceci écrit nulle part.
Et pourtant, elle existe sur la déclaration d'impôts... On va parler alors d'occupation à titre gratuit...
- Votre raisonnement, ou tentative de raisonnement, consisterait a faire assimiler les paiements effectués par vous au nom de la grand mère comme des 'loyers'.
C'est au nom de la mère... Je dirais plutôt comme une contrepartie. Je ne parle pas des charges courantes et normales, telles qu'eau, électricité et chauffage... Mais nous avons remboursé son crédit aussi...y compris les impayés...
- (Payer une mensualité & d'emprunt a une banque n'est pas un loyer, et il aurait fallu que la propriétaire déclare ces entrées d'argent comme un loyer pour en faire précisément un loyer de fait. Hors cet argent n'est JAMAIS passé par un compte en banque de la propriétaire)
TOUS les paiements que nous avons effectués sont passés DIRECTEMENT SUR le compte de la mère de mon ami. Il ne faut pas oublier que c'est un crédit qu'elle a contracté elle, donc quand nous avons payés toutes ces mensualités, elles sont allées directement sur le cpte personnel de la mère sur lequel était le crédit.
- La location implique l'existence d'un contrat, qu'il soit oral ou écrit.
Sa mère était parfaitement d'accord. Elle lui a toujours dit qu'il pouvait y vivre autant qu'il le voulait, que c'était sa maison aussi. Nous y vivons depuis 6ans maintenant.
- Les impôts ne peuvent pas parler de ce qu'ils ne conniasent pas, le droit civil. Ils sont spécialiste en droit fiscal.
- Les gendarmes ne peuvent pas parler de ce qu'ils ne connaissent pas, le droit civil. ls sont spécilistes du droit pénal.
OUI en effet, vous avez raison.
En ce qui concerne les impôts et la gendarmerie, cela concernait plutôt la justification de domicile et le risque de violation de celui-ci.
Par contre, j'ai eu la confirmation par un avocat spécialisé dans le droit immobilier et également par plusieurs agences immobilières que nous avions les mêmes droits et obligations qu'un locataire "normal", c'est à dire, préavis, proposition de vente du bien...etc..
Les avis divergent tellement que je ne comprends plus rien...
En clair, nous ne nous opposons pas à ce que la maison soit estimée ou vendue, mais nous voulons simplement ne pas être mis à la porte comme des malpropres en 15 jrs et que la mère propose au moins à son fils de racheter la maison... Comme tout locataire a droit...
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Posté - 20 mars 2010 : 10:54:20
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citation: Et pourtant, elle existe sur la déclaration d'impôts... On va parler alors d'occupation à titre gratuit... Oui, occupation à titre gratuit.
citation: TOUS les paiements que nous avons effectués sont passés DIRECTEMENT SUR le compte de la mère de mon ami. La question de Joulia je pense est quelle preuve avez-vous de ces paiements et du cadre dans lequel ils sont été faits?
Pour ma part je n'avais pas compris qu'ils étaient passés par le compte de sa mère.
citation: Sa mère était parfaitement d'accord. Elle lui a toujours dit qu'il pouvait y vivre autant qu'il le voulait Oui, mais de ce que vous dites, cela ne fait pas un contrat même oral, c'est une autorisation d'occupation gratuite.
Surtout ca indique que il n'est pas prévu une place pour vous dans ce contrat à ce que je lis. |
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Posté - 20 mars 2010 : 11:00:08
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citation: Le 15/02/2010 elle a envoyé une lettre recommandée à son fils lui disant qu'elle voulait qu'il parte fin mars au plus tard de la maison... ca fait un mois et demi, pas quinze jours.
citation: Mon ami et moi sommes en ce moment dans une période un peu difficile, et nous avons décidé de nous séparer quelques temps. Je vis toujours dans la maison et mon ami est toujours "officiellement" avec moi.
Depuis que sa mère a appris (par de bonnes âmes charitables et bienfaisantes...) que son fils vivait par intermittence ici, elle cherche à me faire partir par tous les moyens...
Oui je sais, c'est une histoire un peu compliquée... ;)
j'ai un peu du mal a comrpendre, vous demandez que le fils ait le droit d'acheter, mais il n'y vivra pas. ce qui vous arrngerait c'est que VOUS ayez le droit d'acheter, non?
Au vu de votre situation, il achèterait pour faire de vous une occupante ou une locataire? Je concois que sa mère et ses grands parents aient un peu de mal a comrpendre ce point. Il serait peut-etre sain de l'expliquer. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 20 mars 2010 : 11:12:00
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étant donné que le fils est considéré comme occupant à titre gratuit, il n'existe pas de bail ...même oral
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donc aucun droit à préemption dans le cadre de l'article 15 de la loi de 89 |
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