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nefer
Modérateur
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21
 Posté - 27 mars 2010 : 15:57:33
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les 5 ans c'est à partir de la fin du bail! |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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 22
 Posté - 27 mars 2010 : 16:33:38
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citation: Initialement posté par nefer
les 5 ans c'est à partir de la fin du bail!
????  nefer vous faites erreur:
quand un mois de loyer est dû, c'est 5 ans depuis la date de l'impayé,
pas 5 ans a partir de la fin du bail. idem pour les factures et les charges locatives ... |
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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23
Posté - 18 avr. 2010 : 21:44:26
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Bonsoir,
Suite à cette affaire. OK donc pour la régularisation des charges. 5 ans, etc, etc
On me soumet un nouveau problème auquel je n'ai pas réussi à fournir de réponse satisfaisante.
Lors de la régularisation des charges le locataire doit pouvoir vérifier la réalité des dépenses. Il demande donc au bailleur (ici AI) de voir sur place les documents correspondants, sous un délai de 1 mois me semble-t-il.
Cette agence a son siège social à Paris, et d'autres cabinets un peu partout en France, et ces locataires ont signé dans un de ces cabinets.
On demande au locataire de venir voir les documents au siège social. Est-ce légal? Ou peut-il imposer d'aller là où a été signé le bail?
C'est dingue ce que ces agences ont de l'imagination!
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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24
Posté - 18 avr. 2010 : 23:18:01
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La loi dit à propos des charges (article 23 de la loi du 6/7/89)
citation: Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Si on demande au locataire de Bordeaux d'aller à Paris, cela ne me paraît pas répondre au texte. En tous cas, devant un juge, j'imagine mal celui-ci accorder au bailleur ou son représentant une telle proposition. |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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25
Posté - 19 avr. 2010 : 00:17:01
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de quels justificatifs s'agit il ?
s'il s'agit de consulter les factures figurant sur le relevé des dépenses de la copropriété, il est évident que les factures se trouvent chez le syndic de la copropriété..... |
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Posté - 19 avr. 2010 : 07:17:36
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Le locataire en l'occurence n'a rien avoir avec le siège social. C'est le problème du bailleur.
En revanche, le bailleur ne doitque les justificatif qu'il possède, pas l'original des factures de la copropriété qu'il n' apas payées personellement.
Si l'agence renvoi au siège social pour les simples justificatifs du bailleur, RAR a l'agence, et apres injonction de faire avec astreinte au tribunla de proximité, ca devriat débliquer le siège social qui grince un peu. |
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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27
Posté - 19 avr. 2010 : 07:20:15
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citation: Initialement posté par nefer
de quels justificatifs s'agit il ?
EDF, TEOM
citation: Initialement posté par nefer
s'il s'agit de consulter les factures figurant sur le relevé des dépenses de la copropriété, il est évident que les factures se trouvent chez le syndic de la copropriété.....
il n'y a pas de copro
citation: Initialement posté par maoyann
Si on demande au locataire de Bordeaux d'aller à Paris, cela ne me paraît pas répondre au texte.
Et si on demande au locataire de melun (AI à Melun) d'aller à paris?
En fait ma question est plus une question de principe:
Peut-on obliger le locataire d'aller ds une AI plus éloignée que l'AI ds laquelle il a signé son contrat de bail?
Je ne l'ai pas encore vue celle-ci |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 19 avr. 2010 : 07:22:59
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@ribouldingue: nos réponses se sont croisées.
Ma réponse modifie-t-elle votre point de vue?
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Édité par - Ankou le 19 avr. 2010 07:26:53 |
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29
Posté - 19 avr. 2010 : 08:02:04
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Absolument pas même d'un iota... |
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