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ARdL
Contributeur actif
117 message(s)
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 Posté - 30 mars 2010 : 06:03:27
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J'envisage sérieusement une procédure contre mon ancien gérant locatif.
Il gérait 2 lots en loi 48 pour moi à Paris, dans un immeuble où ils étaient syndic EN PLUS (donc plutot au courant des gros travaux d'amélioration !), locataires en place depuis 1949 et 1980 par succession
Période de gestion 1989 - 2004 pour l'un et 1989 - 2007 pour l'autre.
Moi j'ai un mandat de 1999 en mes mains, mandat de gestion complète.
- Article 1
Gérer, les louer au prix, charges, durée et conditions que le mandataire avisera, signer toux baux et lcoations, les renouveler, résilie, procéder à ola révision du loyer, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux
Clause particulière, choix des lcoataires par gérants SCI (qui ne sont pas moi autrs membnres famille, renouvellement et résiliation aussi aussi domaine exclusif de ces parents
- Plei nde ldauses les autorisant à tout fgaire ou pyaer en mon nom
J'ai deux griefs majeurs (et 50 mineurs!)
- Loyer
EN fait, ils se sont contentés de revaloriser le loyer loi 48 sans jamais recalculer la surface corrigée selon décret loi 48.
Globalement en résumé technique, ils n'ont demandé que 50% des sommes dues au titre de la loi 48 par défaut de toute recalcul de surface corrigée pendant 20 ans
Alors que dans ce meme temps ils ont procédé à un ravalement et à la pose d'un ascenseur, , chquae événement crant à lui seul une revalorisation de 15% automatiquevision pendant
Bref, fin 2001, je reclacul surafce corrigée et loyer x2,2!
Je cherche à engager la resoponsabilité aux titres des loyers non perçus du fait de leur mauvaise gestion
2- Carence locative suite décès locataire et succession en deshértence
Je les prévisn du décès d'une lcoataire loi 48 en 04/2006
J'ai récupéré le logement au bout de 15 mois seulement car ils n'ont rien fait du tout ,(une lettre simple en 6 mois!)
J'ai appris au TI ou j'ai du aller que j'aurai récupéré l'appartement sous 1 mois si'ils avaient agi assez tot
Je reclame 15 mois de carence
Plus 2 mois d'impayés dont ils ne m'ont jamais prévenu si ce n'est après la mort du lcoataire !
Désolé de la longueur mais je pense que toutes les informations mentionnées sont nécessaires à apréhender ledossier
3 question où je sollicite vos conseils et remarques :
- Prescription de la responsabilité du gérant comme mandataire : 10 ans, mais avec quel point de départ
- votre avis sur leur responsabilité de recalcul de surface corrigée en loi 48
- et sur la crence locative suite à décès ?
Je considère qu'ils avaient une obligation de moyens et des moyens rapides de bien gérer ou récupérer les appartements et à faible cout existaient
Ils n'ont rien fait
Merci de vos avis
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| Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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 Posté - 31 mars 2010 : 17:48:54
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Ravi de vous revoir sur ce forum ARdL.
La fin de mandat de gestion locative est de 2004 pour l'un et 2007 pour l'autre : vous vous apercevez des erreurs en 2010, ce n'est pas trop en votre faveur sur le dossier, considérant les durées locatives des 2 mandats.
Qu'avez vous signé lors de l'établissement de la fin des mandats de gestion locative pour ces deux appartements : Je suppose que le gestionnaire locatif a du vous faire un récapitulatif avec le solde clos ?
Juridiquement, l'erreur de gestion (volontaire ou involontaire) est assez difficile à prouver.
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Responsabilité du gérant locatif - prescription 
