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Initialement posté par Patte orange
Bref, ayant annoncé au propriétaire de mon meublé qu'il n'a pas le droit de résiller unilatéralement le bail avant le terme de celui-ci, ce monsieur me rétorque que le droit communautaire (législation européenne) qui prévaudrait sur le droit français donne priorité au bailleur.
Bonjour,
votre proprio à raison sauf que pour l'instant ce sont les lois françaises qui s'appliquent et un tribunal français ne peut se baser sur le droit communautaire, car dans ce cas son jugement serait cassable.
Lorsqu'il y a désaccord entre le droit français et le droit communautaire il faut déjà passer par la juridiction française et cela peut être long :
1ère instance
Appel
Cassation
Europe
Professionnellement, nous avons été dans mon ancienne société à envisager de faire ce type de procédure, le temps nécessaire (les avocats nous parlaient de 10 ans ou plus), et les frais (plusieurs 10aines de milliers d'euros) ont conduit la société à ne pas engager de procédure.
Qu'il vous assigne au TI, et il perdra si il se base sur des textes communautaires.
Droit européen et résiliation bail par bailleur 
Posté - 30 mars 2010 : 12:27:11
Posté - 30 mars 2010 : 12:54:33
